Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les dons de tissus humains

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
51
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2006-4-25
Deuxième lecture :
2006-4-26
Comité plénier :
2006-6-21
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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Bill 51

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 7(1) de la Loi sur les dons de tissus humains, chapitre H-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7(1)                   Aux fins d'un prélèvement post-mortem d'une partie ou de parties du corps humain en vue de leur implantation dans un corps humain vivant, le décès doit être constaté conformément aux pratiques médicales généralement reconnues selon ce qui suit :



a)                par au moins deux médecins, dans le cas où le constat de décès est fondé sur la mort neurologique;



b)                par un seul médecin, dans le cas où le constat de décès est fondé sur tout autre critère que la mort neurologique.



2                           L'article 15 de la Loi est abrogé.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



7(1)                   Aux fins d'un prélèvement post-mortem d'une partie ou de parties du corps humain en vue de leur implantation dans un corps humain vivant, le décès doit être constaté par au moins deux médecins conformément aux pratiques médicales généralement reconnues.



Article 2



Texte de la disposition actuelle :



15                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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