Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
54
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2006-4-25
Deuxième lecture :
2006-4-26
Comité plénier :
2006-6-21
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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Bill 54

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 33 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



33(1)               Sauf disposition contraire des règlements, l'immatriculation de tout véhicule, autre que celle d'un véhicule utilitaire, effectuée en vertu de la présente loi, ainsi que le certificat d'immatriculation et la plaque d'immatriculation de ce véhicule délivrés en vertu de la même loi, expire tous les ans le 31 mars à minuit.



33(2)               Le Ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements



a)                  modifiant la période d'immatriculation ou la date d'expiration fixée au paragraphe (1) pour certains véhicules ou classes de véhicules;



b)                  établissant la période d'immatriculation d'un véhicule utilitaire ou d'une classe de véhicules utilitaires et fixant la date d'expiration de l'immatriculation, du certificat d'immatriculation et de la plaque d'immatriculation de ce véhicule utilitaire ou de cette classe de véhicules utilitaires.



2                           L'article 79 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



79(1)               Le Ministre peut conclure ou permettre de conclure avec toute autre province un arrangement ou accord de réciprocité concernant les permis ou toute classe de permis et prévoyant que



a)                  si un permis a été régulièrement délivré par cette province, et



b)                  si le permis est cédé au registraire,



le titulaire de permis peut obtenir, pour le reste de la période de validité du permis cédé, un permis d'une classe appropriée sans avoir à payer de droits et sans être tenu de subir une épreuve de vérification de son aptitude à conduire à moins que le registraire n'ait des raisons de croire qu'il y a lieu de lui faire subir une telle épreuve.



79(2)               Le Ministre peut conclure ou permettre de conclure avec un État étranger ou toute subdivision politique d'un État étranger un arrangement ou accord de réciprocité concernant la reconnaissance mutuelle et l'échange de permis ou de classes de permis et prévoyant que



a)                  si un permis a été régulièrement délivré par cet État étranger ou une subdivision politique de cet État étranger, et



b)                  si le permis est cédé au registraire,



le titulaire de permis peut obtenir un permis d'une classe appropriée sans avoir à payer de droits et sans être tenu de subir une épreuve de vérification de son aptitude à conduire à moins que le registraire n'ait des raisons de croire qu'il y a lieu de lui faire subir une telle épreuve.



79(3)               Un arrangement ou accord conclu conformément au paragraphe (1) ou (2) doit être passé



a)                  sous réserve qu'il n'accorde d'exemption ou de droit à personne en ce qui concerne l'obtention d'un permis au Nouveau-Brunswick à moins que le titulaire du permis ne se soit conformé au droit régissant l'obtention d'un permis valide dans son lieu de résidence, et



b)                  sous réserve d'annulation par le Ministre.



3                           Le paragraphe 301(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



301(1)            Le registraire doit, sur demande, délivrer aux personnes suivantes un permis qui, sous réserve de l'article 304, est probatoire :



a)                  à une personne qui est inscrite au programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre établi à l'article 310.12, si les conditions mentionnées au paragraphe 310.13(4) sont remplies et si aucune nouvelle déclaration de culpabilité n'a été prononcée contre cette personne et elle n'est visée par aucune absolution conditionnelle aux termes du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada);



b)                  à toute personne, lorsque la période de suspension de ses droits de conducteur imposée en vertu de l'alinéa 300(1)a), b) ou b.1), du paragraphe 302(1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4), de l'article 302.1, du paragraphe 310.18(1), de l'alinéa 310.18(2)a) ou du paragraphe 310.18(4) ou (5) est expirée et si aucune nouvelle déclaration de culpabilité n'a été prononcée contre cette personne et elle n'est visée par aucune absolution conditionnelle aux termes du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada).



4                           L'article 310.1 de la Loi est modifié par la suppression de « ou de l'article 298.1, 300 ou 302 » et son remplacement par « de l'article 298.1, 300 ou 302, du paragraphe 302.1(1) ou 310.18(1), de l'alinéa 310.18(2)a) ou du paragraphe 310.18(4) ou (5) ».



5                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 310.1, de ce qui suit :



310.11            Dans les articles 310.11 à 310.19



« antidémarreur avec éthylomètre » désigne un dispositif prescrit par règlement qui est conçu pour détecter, lorsque installé dans un véhicule à moteur, la présence d'alcool dans le corps du conducteur et pour empêcher le véhicule à moteur de démarrer ou d'être conduit si le taux d'alcoolémie du conducteur est supérieur à la limite prescrite par règlement;



« prestataire de services autorisé » désigne un prestataire de services autorisé nommé en vertu du paragraphe 310.14(1) et s'entend également d'une personne qu'il autorise à le représenter en application du paragraphe 310.14(2);



« programme » désigne le programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre établi à l'article 310.12.



310.12            Est établi un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre.



310.13(1)    Toute personne, autre qu'une personne dont le permis d'apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu de l'application du paragraphe 84(11), peut faire une demande d'inscription au programme auprès du registraire si elle remplit les critères suivants :



a)                  elle est déclarée coupable d'une infraction à l'article 253 ou 254 du Code criminel (Canada);



b)                  son permis est retiré et ses droits de conducteur sont suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1);



c)                  elle s'est fait accorder par un tribunal, dans une ordonnance rendue en vertu de l'article 259 du Code criminel (Canada), la permission de conduire un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre.



310.13(2)    Une demande d'inscription au programme est faite au moyen de la formule fournie par le registraire.



310.13(3)    Si un demandeur remplit les critères établis au paragraphe (1), le registraire inscrit le demandeur au programme.



310.13(4)    Le registraire ne peut délivrer à une personne inscrite au programme un permis en vertu de l'alinéa 301(1)a), ou lui rétablir ses droits de conducteur, qu'une fois les conditions suivantes remplies :



a)                  la permission accordée par le tribunal dans l'ordonnance visée à l'alinéa (1)c) a pris effet;



b)                  la personne a réussi le cours de rééducation pour conducteurs ivres mentionné au paragraphe 301(2);



c)                  la personne convainc le registraire qu'un antidémarreur avec éthylomètre a été installé dans le véhicule à moteur qu'elle conduira lors de sa participation au programme.



310.13(5)    Le rétablissement des droits de conducteur et la délivrance du permis prévue à l'alinéa 301(1)a) met fin à la suspension imposée en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1), selon le cas.



310.13(6)    La participation d'une personne inscrite au programme prend fin lorsque l'un des événements suivants se produit :



a)                  la période de suspension imposée en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1), selon le cas, aurait expiré si la personne n'avait pas participé au programme;



b)                  la personne est expulsée du programme;



c)                  la personne abandonne le programme.



310.13(7)    Une personne inscrite au programme doit faire ce qui suit :



a)                  satisfaire aux exigences et conditions prescrites par règlement qui sont reliées à sa participation au programme;



b)                  payer tous droits prescrits par règlement relatifs au programme.



310.14(1)    Le Ministre peut nommer des personnes à titre de prestataires de services autorisés.



310.14(2)    Un prestataire de services autorisé peut autoriser des personnes à le représenter à travers la province dans l'exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi et des règlements, tel qu'indiqué dans l'autorisation.



310.14(3)    Seul un prestataire de services autorisé peut faire ce qui suit :



a)                  fournir, installer, entretenir, étalonner, inspecter et enlever un antidémarreur avec éthylomètre, conformément aux règlements;



b)                  recueillir et analyser, conformément aux règlements, les données prescrites par règlement qui sont enregistrées par l'antidémarreur avec éthylomètre;



c)                  rapporter au registraire les données recueillies et analysées dans le cadre de l'alinéa b), conformément aux règlements.



310.14(4)    L'installation, l'entretien, l'étalonnage, l'inspection ou l'enlèvement d'un antidémarreur avec éthylomètre par le prestataire de services autorisé, ou la collecte des données que contient l'antidémarreur avec éthylomètre, ne peut être fait qu'aux endroits désignés par le registraire.



310.14(5)    Le prestataire de services autorisé peut exiger d'une personne inscrite au programme des droits raisonnables pour la fourniture, l'installation, l'entretien, l'étalonnage, l'inspection ou l'enlèvement d'un antidémarreur avec éthylomètre.



310.15(1)    Il est interdit à toute personne de faire une ou plusieurs des choses suivantes :



a)                  fournir, à la place d'une personne inscrite au programme, un échantillon d'haleine afin de permettre à cette dernière de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre;



b)                  altérer ou tenter d'altérer un antidémarreur avec éthylomètre d'un véhicule à moteur;



c)                  désactiver, démonter, enlever ou tenter de désactiver, de démonter ou d'enlever un antidémarreur avec éthylomètre d'un véhicule à moteur.



310.15(2)    L'alinéa (1)c) ne s'applique pas à un prestataire de services autorisé qui désactive, démonte ou enlève un antidémarreur avec éthylomètre sous l'autorité du paragraphe 310.14(3).



310.16            Il est interdit à une personne inscrite au programme de faire l'une ou l'autre des choses suivantes :



a)                  conduire un véhicule à moteur non-équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre;



b)                  demander à quiconque de fournir un échantillon d'haleine afin de lui permettre de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre.



310.17            Il est interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la charge ou le contrôle d'un véhicule à moteur non-équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre de permettre, sciemment, à une personne inscrite au programme de conduire le véhicule à moteur.



310.18(1)    Lorsqu'une personne inscrite au programme est déclarée coupable d'une infraction à l'alinéa 310.15(1)b) ou c) ou 310.16a) ou b), le registraire expulse cette personne du programme, lui retire son permis et suspend ses droits de conducteur selon ce qui est prévu au paragraphe (3).



310.18(2)    Lorsqu'une personne inscrite au programme ne se conforme pas à l'alinéa 310.13(7)a) ou b), le registraire peut faire l'une ou l'autre des choses suivantes :



a)                  l'expulser du programme, lui retirer son permis et suspendre ses droits de conducteur selon ce qui est prévu au paragraphe (3);



b)                  nonobstant le paragraphe 310.13(6), prolonger sa participation au programme pour une période ne dépassant pas six mois.



310.18(3)    Sous réserve du paragraphe (5), si une personne est expulsée du programme en vertu du paragraphe (1) ou de l'alinéa (2)a), ses droits de conducteur sont suspendus jusqu'à la date à laquelle, dans ce cas, la période de suspension visée à l'alinéa 310.13(1)b) aurait expiré si cette personne n'avait pas participé au programme.



310.18(4)    Sous réserve du paragraphe (5), si une personne abandonne le programme, son permis est retiré et ses droits de conducteur sont suspendus jusqu'à la date à laquelle, dans ce cas, la période de suspension visée à l'alinéa 310.13(1)b) aurait expiré si cette personne n'avait pas participé au programme.



310.18(5)    Si la participation d'une personne au programme est prolongée en vertu de l'alinéa (2)b) et cette personne est par la suite expulsée du programme ou abandonne le programme, le registraire retire le permis de cette personne et suspend ses droits de conducteur jusqu'à la date à laquelle la période de prolongation établie en vertu du même alinéa aurait expiré si cette personne n'avait pas été expulsée du programme ou ne l'avait pas abandonné.



310.18(6)    Lorsque les droits de conducteur d'une personne inscrite au programme sont suspendus et son permis est retiré ou suspendu par application d'un autre article pour un motif non lié à la consommation d'alcool, la participation au programme de cette personne est suspendue pour la durée de cette période de suspension.



310.19            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  prescrivant les antidémarreurs avec éthylomètre;



b)                  prescrivant le taux maximum d'alcoolémie pour les fins de la définition « antidémarreur avec éthylomètre » à l'article 310.11;



c)                  prescrivant les exigences et conditions auxquelles une personne inscrite au programme doit satisfaire;



d)                  prescrivant les droits prévus à l'alinéa 310.13(7)b) et les modalités de temps applicables au paiement de ces droits par une personne inscrite au programme;



e)                  concernant la fourniture, l'installation, l'entretien, l'étalonnage, l'inspection ou l'enlèvement d'un antidémarreur avec éthylomètre;



f)                   prescrivant les données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre;



g)                  concernant la collecte et l'analyse des données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre par un prestataire de services autorisé;



h)                  concernant les rapports présentés au registraire en vertu de l'alinéa 310.14(3)c);



i)                   concernant l'administration du programme.



6                           L'annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction, après



310.02(13).......................................................................... C



de ce qui suit :



310.15(1)a)...................................................................... H

310.15(1)b)...................................................................... H

310.15(1)c)...................................................................... H

310.16a)............................................................................ H

310.16b)........................................................................... H

310.17............................................................................... H



7                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



33(1)               Sous réserve des paragraphes (3) et (5), la validité de toute immatriculation de véhicule effectuée et de tout certificat et toute plaque d'immatriculation délivrés en application de la présente loi expire tous les ans le trente et un mars à minuit.



33(3)               La validité de chaque immatriculation, certificat et plaque d'immatriculation délivrés pour un véhicule utilitaire expire comme suit :



b)                  lorsque le véhicule est immatriculé pour un poids brut de plus de quatre mille cinq cents kilogrammes pour l'un des trimestres suivants :



(i)         avril, mai et juin,



(ii)       juillet, août et septembre,



(iii)    octobre, novembre et décembre,



(iv)      janvier, février et mars,



le dernier jour du trimestre en question;



c)                  lorsque le véhicule est immatriculé pour un poids brut de plus de quatre mille cinq cents kilogrammes, pour l'un des semestres suivants :



(i)         d'avril à septembre inclusivement,



(ii)       de juillet à décembre inclusivement,



(iii)    d'octobre à mars inclusivement,



le dernier jour du semestre en question;



d)                  lorsque le véhicule est immatriculé pour un poids brut de plus de quatre mille cinq cents kilogrammes, pour une des périodes de neuf mois suivantes :



(i)         d'avril à décembre inclusivement,



(ii)       de juillet à mars inclusivement,



le dernier jour de la période en question; ou



e)                  lorsque



(i)         le véhicule sert exclusivement au charroi de produits agricoles naturels, et que



(ii)       l'immatriculation, le certificat et la plaque d'immatriculation du véhicule sont délivrés pour la période de mai à octobre inclusivement,



le trente et un octobre.



33(4)               Les alinéas (3)b), c) et d) ne s'appliquent pas lorsque des droits spéciaux sont prévus par la loi ou les règlements.



33(5)               Le Ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements afin de changer les dates d'expiration ou de prolonger les périodes d'immatriculation fixées aux paragraphes (1) et (3) pour certains véhicules ou certaines classes de véhicules.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



79(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure ou permettre de conclure avec toute autre province un arrangement ou accord de réciprocité concernant les permis ou toute classe de permis et prévoyant que



a)                  si un permis et été régulièrement délivré par cette province, et



b)                  si le permis est cédé au registraire, le titulaire de permis peut obtenir, pour le reste de la période de validité du permis cédé, un permis d'une classe appropriée sans avoir à payer de droits et sans être tenu de subir une épreuve de vérification de son aptitude à conduire à moins que le registraire n'ait des raisons de croire qu'il y a lieu de lui faire subir une telle épreuve.



79(2)               Un arrangement ou accord conclu conformément au paragraphe (1) doit être passé



a)                  sous réserve qu'il n'accorde d'exemption ou de droit à personne en ce qui concerne l'obtention d'un permis au Nouveau-Brunswick à moins que le titulaire du permis ne se soit conformé au droit régissant l'obtention d'un permis valide dans son lieu de résidence, et



b)                  sous réserve d'annulation par le lieutenant-gouverneur en conseil.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



301(1)            Lorsqu'à l'expiration de la période de suspension des droits de conducteur d'une personne en vertu de l'alinéa 300(1)a), b) ou b.1), du paragraphe 302(1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou de l'article 302.1, aucune nouvelle déclaration de culpabilité n'a été prononcée contre elle et qu'elle n'est visée par aucune absolution conditionnelle aux termes du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), le registraire doit, à la demande de cette personne, lui délivrer un permis, qui, sous réserve de l'article 304, est probatoire.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



310.1               La personne dont les droits de conducteur ont été suspendus en application du paragraphe 298(4), ou de l'article 298.1, 300 ou 302 doit, avant d'en obtenir le rétablissement en vertu de la présente loi, acquitter le droit prévu à cet effet.



Article 5



Nouvelles dispositions.



Article 6



Modifications corrélatives.



Article 7



Entrée en vigueur.




 

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