Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
56
Parlementaire:
M. Burke
Première lecture :
2006-4-28
Deuxième lecture :
2006-5-2
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 56

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           Le paragraphe 21(1) de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par :



a)                la suppression du point à la fin de l'alinéa (j) et son remplacement par un point virgule;



b)                l'adjonction après l'alinéa (j) de ce qui suit :



k)                  prévoyant le remboursement, jusqu'à concurrence de 1 500 $, de la portion provinciale de la taxe prévue sous la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) telle que décrite à l'Annexe VIII de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), qui est acquittée à l'achat ou d'un bail d'un véhicule à moteur hybride, tel que défini par règlement, qui est livré à l'acheteur ou au locataire après le 31 mars 2006, et prescrire le mode de calcul du remboursement et les conditions de son octroi.



Entrée en vigueur

2                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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