Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
57
Parlementaire:
Dr Doherty
Première lecture :
2006-4-28
Deuxième lecture :
2006-5-2
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-5-4
Sanction royale :
2006-5-12
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Bill 57

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           L'alinéa 52.1(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



f)                   le 30 juin 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



2                           L'alinéa 52.1(3)f) de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



f)                   le 30 juin 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



3                           L'alinéa 52.1(4)f) de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



f)                   le 30 juin 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



4                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er novembre 2005.

 

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