Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
61
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2006-5-2
Deuxième lecture :
2006-5-3
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 61

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « membre d'un corps municipal de pompiers volontaires » et son remplacement par ce qui suit :



« membre d'un corps de pompiers » désigne une personne qui fait du travail à temps plein, à temps partiel ou temporaire, avec ou sans rémunération, incluant un volontaire, pour répondre au besoin aux appels d'incendie ou aux appels d'urgence et dont la qualité de membre a été approuvée par le chef du service d'incendie d'une corporation municipale, d'une communauté rurale, d'un district de services locaux, d'une commission, d'un comité ou autre organisme de municipalité, ou d'un autre pouvoir local;



b)                par l'abrogation du l'alinéa b) à la définition de « travailleur » et son remplacement par ce qui suit :



b)                  d'un membre d'un corps de pompiers, et



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :



7.1(1)             Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.



« pompier à temps partiel » Membre occasionnel, bénévole ou à temps partiel d'un corps de pompiers.



« pompier à temps plein » Membre à temps plein d'un corps de pompiers.



7.1(2)             Sauf preuve contraire, la lésion que subit un ouvrier travaillant ou ayant travaillé à titre de pompier à temps plein ou à temps partiel est présumée être une maladie professionnelle attribuable principalement à l'emploi de l'ouvrier à titre de pompier, pour autant que cette lésion soit :



a)                  un cancer primitif du cerveau;



b)                  un cancer primitif de la vessie;



c)                  un cancer primitif du rein;



d)                  un lymphome primitif non hodgkinien;



e)                  une leucémie primitive;



f)                   un cancer primitif du côlon et du rectum;



g)                  un cancer primitif de l'uretère;



h)                un cancer primitif du poumon.



7.1(3)             La présomption prévue au paragraphe (2) s'applique aux ouvriers :



a)                  qui ont été employés à titre de pompiers à temps plein ou à temps partiel pendant la période minimale fixée par règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                  qui ont été régulièrement exposés, pendant toute cette période, aux dangers existant sur les lieux d'incendie, à l'exclusion des incendies de forêt.



7.1(4)             La présomption relative à un cancer primitif du poumon s'applique seulement aux ouvriers qui étaient des non-fumeurs immédiatement avant le jour de l'accident et qui n'ont pas fumé pendant la période minimale fixée par règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil. Cette exigence s'ajoute aux exigences prévues au paragraphe (3).



7.1(5)             La présomption prévue au paragraphe (2) s'applique :



a)                  aux accidents subis par des pompiers à temps plein à compter du 1er janvier 2000;



b)                  aux accidents subis par des pompiers à temps partiel à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe.



7.1(6)             La lésion cardiaque que subit l'ouvrier qui est pompier à temps plein ou à temps partiel dans les vingt-quatre heures suivant une intervention d'urgence est présumée être un accident survenu du fait et au cours de l'emploi, sauf preuve contraire.



7.1(7)             Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :



a)                  fixer des périodes d'emploi minimales pour l'application du paragraphe (3), lesquelles périodes peuvent varier en fonction des maladies mentionnées au paragraphe (2) et ne pas être les mêmes pour les pompiers à temps plein et à temps partiel;



b)                  fixer la période minimale pendant laquelle un travailleur doit être non-fumeur pour l'application du paragraphe (4).



3                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge