Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi électorale +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
63
Parlementaire:
M. V. Boudreau
Première lecture :
2006-5-9
Deuxième lecture :
2006-5-10
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-8
Sanction royale :
2006-6-22
Download PDF :
Bill 63

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 15(1) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé et son remplacé par ce qui suit :



15(1)               Lorsqu'il est déclaré à l'Orateur de l'Assemblée législative ou au greffier de l'Assemblée législative, de la façon prévue à l'article 24 de la Loi sur l'Assemblée législative, qu'il existe une vacance au sein de l'Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, dans les six mois de cette déclaration, ordonner l'émission d'un bref d'élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacance s'est produite.



2                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

 

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