Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur la transparence fiscale +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
65
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2006-5-9
Deuxième lecture :
2006-5-10
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 65

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1(1)                   Le premier jour du quarante-deuxième mois suivant la dernière élection provinciale, le ministre des Finances doit donner au vérificateur général tout document financier nécessaire pour permettre au vérificateur général de réviser les finances de la province.



1(2)                   Le premier jour du cinquante-quatrième mois suivant la dernière élection provinciale, le ministre des Finances doit donner au vérificateur général tout document financier nécessaire pour permettre au vérificateur général de réviser les finances de la province.



1(3)                   Le vérificateur général doit émettre un rapport sur l'état des finances de la province avant soixante jours après réception des documents financiers donnés au vérificateur général en vertu des paragraphes (1) et (2).



1(4)                   Le rapport du vérificateur général doit contenir le même contenu et le même format qu'un rapport annual émis en vertu de l'article 13 de la Loi sur le vérificateur général.



2(1)                   Le ministre des Finances doit émettre une mise à jour de l'état des finances de la province au vérificateur général avant soixante jours suite à la fin de chaque trimestre financier de l'année financière de la province.



2(2)                   Le vérificateur général doit, après réception des informations financières en vertu du paragraphe (1), avant soixante jours transmettre l'état des finances de la province au président de l'Assemblée législative qui doit distribuer immédiatement l'état aux membres de l'Assemblée législative.



2(3)                   Le vérificateur général peut, quand il transmet l'état des finances de la province en vertu du paragraphe (2) joindre tout commentaire qu'il ou elle juge approprié.



2(4)                   Quand le président de l'Assemblée législative transmet l'état des finances de la province à tous les membres de l'Assemblée législative en vertu du paragraphe (2), le président doit joindre tout commentaire fait par le vérificateur général en vertu du paragraphe (3).

 

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