Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant l'Association des travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick *

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
66
Parlementaire:
M. Stiles
Première lecture :
2006-5-11
Deuxième lecture :
2006-6-13
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-13
Sanction royale :
2006-6-22
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Bill 66

Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc. a demandé l'adoption des dispositions ci-après énoncées;



ET CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt du public et des membres de L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc. que L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc. soit prorogée comme personne morale pour assurer le rehaussement et le maintien des normes du service paramédical dans la province, la réglementation des services offerts au public dans ce domaine, ainsi que la sauvegarde des intérêts du public et des membres de l'Association;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



TITRE ABRÉGÉ

1La Loi peut être citée sous le titre : Loi sur les travailleurs paramédicaux.



PARTIE I — INTERPRÉTATION

DÉFINITIONS

2(1)Dans la Loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent :



« arrêté », pris adjectivement, signifie prévu par les règlements administratifs ou les règles que prend le Conseil en vertu de la Loi; (prescribed)



« Association » désigne l'Association des travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick prorogée par l'article 3; (Association)



« Conseil » désigne le conseil d'administration de l'Association constitué par l'article 4; (Board)



« Cour » s'entend d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; (Court)



« directeur général » désigne la personne qui est titulaire du poste de directeur général en vertu du paragraphe 9(1); (Executive Director)



« immatriculation » s'entend de l'inscription d'une personne sur un des registres; (registration)



« incapacité » désigne l'état ou le trouble physique ou mental qui affecte un membre, dont la nature et l'importance sont telles qu'il est dans l'intérêt du public ou du membre qu'il ne soit plus autorisé à exercer la profession de travailleur paramédical ou que l'exercice par lui de cette profession soit suspendu ou assorti de conditions, limitations ou restrictions; (incapacity)



« incompétence » vise les actes ou les omissions d'un membre dans l'exercice de sa profession qui révèlent un manque de connaissances, d'aptitude ou de jugement, ou une insouciance à l'égard des intérêts du prestataire de ses services, dont la nature et l'importance sont telles qu'ils l'ont rendu inapte à exercer la profession de travailleur paramédical ou à continuer de le faire sans conditions, limitations ou restrictions; (incompetence)



« inconduite professionnelle » s'entend des actes ou omissions déclarés comme tels dans la Loi et notamment :



a)le fait pour un membre de reconnaître sa culpabilité pour une infraction qui, de l'avis du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer, a rapport à son aptitude à exercer, ou d'être déclaré coupable de pareille infraction;



b)le fait pour un organe directeur d'une profession de la santé de l'extérieur de la province de déclarer un membre coupable d'un acte d'inconduite professionnelle qui, de l'avis du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer, constituerait une inconduite professionnelle au regard de la Loi, des règlements administratifs ou des règles;



c)de tout écart des normes professionnelles établies ou reconnues, ou des règles d'exercice de la profession;



d)de tout acte d'inconduite professionnelle au sens défini dans les règlements administratifs;



e)de toute infraction ou manquement à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles;



f)de toute violation des modalités, conditions ou limitations grevant le permis du membre ou son certificat d'immatriculation, ou de tout manquement à ces modalités, conditions ou limitations;



g)de l'omission de se soumettre à un examen ordonné par le Comité des plaintes, le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer;



h)de tout abus sexuel d'un patient;



i)de l'omission de faire un signalement en application de l'article 30; (professional misconduct)



« Loi » désigne la présente loi; (Act)



« membre » s'entend de tout travailleur paramédical et de toute personne inscrite sur le registre provisoire ou sur l'un des tableaux dressés et tenus conformément à la Loi, aux règlements administratifs et aux règles; (member)



« Ministre » désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être; (Minister)



« permis » s'entend d'un permis pour exercer la profession de travailleur paramédical, délivré sous le régime de la Loi; (licence)



« profession de travailleur paramédical » vise tout service professionnel habituellement fourni par un travailleur paramédical et notamment l'évaluation et le traitement des personnes malades ou blessées effectués en fonction de la formation et de l'éducation que reçoit un travailleur paramédical, la gestion des situations d'urgence ou normales mettant en cause la sécurité du public et les soins de santé et la prestation autonome de soins de santé en situation de mobilité ou dans un contexte communautaire, extrahospitalier ou clinique, effectuée par un travailleur paramédical qui, appliquant le savoir propre à la profession de travailleur paramédical, lequel a des racines communes avec celles des autres professions de la santé, coordonne ses efforts avec ceux des médecins, des infirmières et infirmiers et de tout autre professionnel de la santé; (paramedicine)



« professionnel de la santé » s'entend d'une personne dont l'activité est régie par une loi d'intérêt privé de la Législature en ce qui concerne la prestation du service, y compris un travailleur social immatriculé sous le régime de la Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick, et qui assure un service lié à l'une des occupations suivantes :



a)la préservation ou l'amélioration de la santé des individus;



b)le diagnostic, le traitement ou le soin des personnes blessées, malades, handicapées ou infirmes; (health professional)



« registraire » désigne la personne qui est titulaire de la charge de registraire en vertu du paragraphe 9(2); (Registrar)



« registre » s'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)a); (register)



« registre des spécialistes » s'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)c); (specialists register)



« registre provisoire » s'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)b); (temporary register)



« spécialiste » s'entend d'un travailleur paramédical qui est inscrit sur le registre des spécialistes et qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation de spécialiste délivré en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles; (specialist)



« tableaux » s'entend des tableaux tenus conformément à l'alinéa 10(1)d); (rosters)



« travailleur paramédical » s'entend d'une personne inscrite sur le registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)a). (paramedic)



2(2)Sont réputés viser les personnes inscrites sur le registre ou le registre provisoire en qualité de travailleurs paramédicaux, les termes travailleur paramédical, paramédic, travailleur paramédical en soins primaires, travailleur paramédical en soins avancés, travailleur paramédical en soins critiques, technicien d'urgence médicale et technicien en soins médicaux d'urgence, de même que leur équivalent féminin, les abréviations TP, TPSP, TPSA, TPSC, TUM et TSMU et tout autre terme ou abréviation laissant entendre qu'une personne est légalement reconnue comme travailleur paramédical, a le droit d'exercer la profession de travailleur paramédical ou est membre de l'Association, chaque fois qu'ils figurent seuls ou avec d'autres termes ou abréviations dans une loi de la Législature, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un règlement administratif pris en vertu d'une loi de la Législature – s'agissant de textes adoptés avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi –, ou dans un document public.



PARTIE II — L'ASSOCIATION

PROROGATION

3Constituée en personne morale par lettres patentes délivrées le 30 octobre 1998 en vertu de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc. est prorogée en personne morale sans capital social sous la dénomination sociale « Association des travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick ». Sous réserve des autres dispositions de la Loi, elle a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.



CONSEIL DE L'ASSOCIATION

4(1)Le Conseil de l'Association, qui compte entre neuf et quinze administrateurs, est chargé de l'application de la Loi. Il dirige et administre l'activité et les affaires de l'Association, ainsi que l'exercice de la profession de travailleur paramédical sous toutes ses formes, ou en surveille la direction et l'administration.



4(2)Le nombre d'administrateurs, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination ou de leur élection, et les conditions de qualification sont établis et régis par les règlements administratifs de l'Association, lesquels peuvent aussi prévoir la désignation de suppléants, la manière de pourvoir aux vacances et la nomination d'administrateurs additionnels.



4(3)Deux des administrateurs, qui ne sont pas membres de l'Association, sont nommés par le Ministre pour représenter le public.



4(4)Les attributions, les fonctions et les actes du Conseil ne sont en aucun cas affectés par :



a)le fait que la nomination prévue au paragraphe (3) n'a pas été faite;



b)la démission ou le décès de l'administrateur nommé en application du paragraphe (3), ou le fait qu'il est disqualifié;



c)le défaut, pour quelque raison que ce soit, de l'administrateur nommé en application du paragraphe (3) d'assister à une réunion du Conseil ou d'y participer selon le mode prévu aux articles 41 et 42.



RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

5(1)Sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs destinés à régir l'activité ou les affaires de l'Association et l'exercice de la profession de travailleur paramédical, et notamment :



a)à régir et réglementer :



(i)l'admission, la suspension, l'expulsion, le renvoi, la discipline et la réintégration des membres, ainsi que les conditions d'adhésion initiale et continue à l'Association,



(ii)l'immatriculation des travailleurs paramédicaux, ainsi que le renouvellement, la suspension, l'annulation et le rétablissement de leur immatriculation, avec ou sans limitations, restrictions et conditions,



(iii)l'immatriculation ou l'adhésion de personnes jouissant d'une expérience appréciable, mais ne possédant pas le degré d'instruction normalement requis;



b)à établir une ou plusieurs catégories de membres, à déterminer les droits, les privilèges et les obligations des membres de chaque catégorie et à diviser le registre en fonction de ces catégories;



c)à approuver ou agréer des écoles, des programmes d'études ou des cours préparatoires à la profession de travailleur paramédical;



d)à créer et organiser des sections locales ou autres et à régir l'administration de ces sections;



e)à déterminer la méthode employée pour fixer et percevoir les droits annuels ou spéciaux qui sont dus à l'Association, y compris notamment les droits relatifs à l'admission, à l'adhésion, à l'immatriculation, à l'assurance et aux épreuves ou examens;



f)à prévoir l'élection ou la nomination des dirigeants, des responsables, des employés et des mandataires de l'Association ou du Conseil, ainsi que leur destitution, leur rémunération, leurs attributions et leurs fonctions;



g)à créer des comités facilitant la conduite des activités et des affaires du Conseil et de l'Association et la réglementation de la profession de travailleur paramédical exercée par ses membres, et à réglementer le fonctionnement de ces comités;



h)à déléguer aux dirigeants, aux responsables, aux employés ou aux comités des fonctions, des attributions et des privilèges du Conseil, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger les règlements administratifs;



i)à fixer et réglementer le quorum, la date, l'heure, le lieu, la convocation, la conduite et le contenu des assemblées annuelles, extraordinaires et générales de l'Association, des réunions du Conseil et des réunions des comités de l'Association ou du Conseil, à établir le mode de scrutin quel qu'il soit et à déterminer les conditions de participation au scrutin;



j)à élaborer, établir, maintenir et appliquer :



(i)des normes en matière de formation préparatoire à l'immatriculation, de formation permanente et de participation des travailleurs paramédicaux à cette formation,



(ii)des normes visant l'exercice de la profession de travailleur paramédical,



(iii)un code de déontologie pour travailleurs paramédicaux,



(iv)des normes en matière d'éducation et d'expérience préparatoires à l'exercice général ou spécialisé de la profession de travailleur paramédical, s'agissant en particulier de cours de spécialisation préparatoires à l'agrément de spécialistes;



k)à élaborer, établir, arrêter, maintenir, appliquer et réglementer :



(i)les normes et conditions de qualification applicables aux étudiants par rapport en particulier à la formation,



(ii)les normes auxquelles les étudiants sont assujettis, et les tâches, services et fonctions qu'ils peuvent accomplir, ainsi que les conditions d'accomplissement,



(iii)si le Conseil l'estime nécessaire, les modalités et les exigences relatives à l'inscription des étudiants ainsi qu'à sa suspension, à sa restriction ou à son annulation, y compris les méthodes employées pour fixer et percevoir les droits ou cotisations que les étudiants doivent payer à l'Association,



(iv)les tâches, services et fonctions que les étudiants ne peuvent accomplir;



l)à définir les catégories de spécialistes dans les diverses branches de la profession de travailleur paramédical et



(i)à diviser le registre des spécialistes en fonction des catégories de spécialistes définies par les règlements administratifs,



(ii)à arrêter les conditions de qualification requises pour l'inscription au registre des spécialistes et pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation de spécialiste,



(iii)à prévoir le renouvellement, l'annulation, la suspension, la révocation et le rétablissement des inscriptions au registre des spécialistes, ainsi que le rattachement de limitations, restrictions et conditions à l'immatriculation de spécialistes,



(iv)à réglementer ou interdire l'usage de termes, titres ou dénominations indiquant une spécialisation dans une branche ou un domaine de la profession de travailleur paramédical,



(v)à arrêter la durée de validité des inscriptions au registre des spécialistes;



m)à régler et régir la gestion et la disposition de fonds de fiducie, de charité ou de bienfaisance confiés aux soins de l'Association;



n)à fixer l'exercice financier, le siège et le lieu des autres bureaux de l'Association;



o)à déterminer quelles matières afférentes aux activités et aux affaires de l'Association et à la profession de travailleur paramédical pourront être régies par des règles du Conseil, ou sous quels aspects elles pourront l'être;



p)à autoriser la conclusion d'accords de coopération ou d'affiliation avec une institution, une organisation ou un organisme professionnel de l'extérieur comme de l'intérieur de la province;



q)à imposer comme condition d'immatriculation que le membre ou le titulaire de permis ou de certificat d'immatriculation prenne une assurance de responsabilité professionnelle, et à arrêter le montant de cette assurance;



r)à régler et régir les autres questions et choses que le Conseil considère propres soit à l'application de la Loi, soit à l'avancement ou à la protection des intérêts du public, de l'Association ou des membres.



Sous réserve des paragraphes (3) et (4), ces règlements administratifs sont valides, obligatoires et exécutoires à compter de la date à laquelle le Conseil les a pris.



5(2)Toute modification ou abrogation d'un règlement administratif par le Conseil se fait par règlement administratif.



5(3)Les règlements administratifs relatifs aux matières visées aux alinéas (1)a), b), f), j), l), o) et q) ne prennent effet et ne sont exécutoires qu'une fois ratifiés par résolution ordinaire à une assemblée annuelle, extraordinaire ou générale de l'Association. S'ils sont modifiés par résolution ordinaire à une telle assemblée, ils prennent effet sous cette nouvelle forme.



5(4)Ne prennent effet et ne sont exécutoires qu'une fois approuvés par le Ministre, les règlements administratifs relatifs



a)à l'admission des membres et aux conditions d'adhésion à l'Association, visés aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii);



b)aux matières visées au sous-alinéa (1)a)(iii) et aux alinéas (1)b), c), j), k), l) et q).



5(5)Le Conseil, libre de juger des sommes nécessaires et des conditions applicables, peut à volonté :



a)emprunter de l'argent sur le crédit de l'Association;



b)émettre, réémettre, vendre ou engager des obligations de l'Association;



c)accorder des sûretés par voie notamment de charge, d'hypothèque, de nantissement ou de gage sur tout bien mobilier ou immobilier acquis ou à acquérir par l'Association, en vue de garantir une obligation, un emprunt ou quelque autre dette de l'Association;



d)se porter garant des obligations d'une autre personne au nom de l'Association.



5(6)Le Conseil peut déléguer à l'un ou plusieurs de ses membres ou des dirigeants, par lui désignés, une partie ou la totalité des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (5). Il en détermine chaque fois l'étendue et les modalités d'exercice.



5(7)L'attribution d'un pouvoir à l'Association ou au Conseil ne requiert pas la prise d'un règlement administratif.



RÈGLES

6(1)Sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, prendre des règles compatibles avec les règlements administratifs pour la régie des activités et des affaires de l'Association et de la profession de travailleur paramédical sous tous les aspects et en toutes matières qui peuvent être régis par règlement administratif. Ces règles sont valides, obligatoires et en vigueur à compter de la date de la résolution du Conseil sauf modification ou abrogation par résolution ordinaire à une assemblée annuelle de l'Association, ou à une assemblée extraordinaire ou générale de celle-ci convoquée à cette fin.



6(2)Toute modification ou abrogation d'une règle par le Conseil se fait au moyen d'une règle.



7L'abrogation ou la modification ultérieure d'un règlement administratif ou d'une règle n'entache en aucun cas les actes accomplis sur son autorité, ni les droits acquis sous son régime.



ACCÈS DU PUBLIC AUX TEXTES FONDAMENTAUX

8Toute personne peut, à toute heure raisonnable durant les heures d'ouverture, consulter sans frais les règlements administratifs et les règles de l'Association ou du Conseil au siège de l'Association.



DIRECTEUR GÉNÉRAL / REGISTRAIRE

9(l)Le Conseil peut nommer un directeur général à titre amovible pour l'Association.



9(2)Le Conseil nomme un registraire à titre amovible, qui doit être travailleur paramédical.



9(3)Le directeur général est soumis en tout temps aux directives du Conseil.



9(4)La même personne peut cumuler les fonctions de registraire et de directeur général.



9(5)Le Conseil est doté d'un comité de direction composé de membres du Conseil. Ce comité peut, entre les réunions du Conseil ou aux époques arrêtées, exercer toute fonction ou tout pouvoir ou privilège du Conseil. Il exerce en outre les fonctions que le Conseil, les règlements administratifs ou les règles lui assignent.



9(6)Les règlements administratifs fixent et régissent le nombre des membres du comité de direction, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination ou élection et les conditions de qualification.



PARTIE III — IMMATRICULATION ET ADHÉSION

IMMATRICULATION



10(1)Le registraire tient ou fait tenir :



a)un registre contenant les nom et adresse de chaque personne qui a satisfait aux conditions d'immatriculation d'un travailleur paramédical conformément à la Loi, aux règlements administratifs et aux règles;



b)un registre provisoire contenant les nom et adresse de chaque personne qui, dans les circonstances prévues dans les règlements administratifs et les règles, et sous réserve des conditions, limitations, restrictions et délais provisoires y énoncés, est autorisée à utiliser la dénomination « travailleur paramédical » et à exercer cette profession dans la province;



c)si les règlements administratifs l'exigent, un registre des spécialistes contenant les nom, adresse, qualifications professionnelles et spécialité de chaque travailleur paramédical qui a le droit d'y être inscrit en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles;



d)des tableaux contenant les nom et adresse des personnes admissibles dans chacune des catégories de membres établies par les règlements administratifs, autres que les personnes inscrites sur le registre ou le registre provisoire.



10(2)Le registre peut être divisé en autant de parties qui ont été arrêtées, chaque partie contenant le nom des personnes qualifiées au regard des règlements administratifs et des règles par rapport aux classifications et aux niveaux arrêtés d'immatriculation et d'adhésion.



ADHÉSION

11(1)Sous réserve des conditions, limitations et restrictions énoncées dans son certificat, dans les règlements administratifs ou dans les règles, toute personne qui est inscrite sur le registre en qualité de travailleur paramédical a le droit de se présenter comme tel et d'utiliser les dénominations ou autres termes ou abréviations que prévoient les règlements administratifs pour chacune des catégories de membres et qui indiquent qu'elle a le statut de travailleur paramédical et qu'elle est habilitée à exercer cette profession dans la province.



11(2)Dans les circonstances arrêtées et sous réserve des conditions, limitations, restrictions et délais provisoires arrêtés, toute personne inscrite sur le registre provisoire en qualité de travailleur paramédical jouit, dans la province, des privilèges et des droits visés au paragraphe (1).



11(3)Sous réserve des conditions, limitations et restrictions arrêtées, toute personne inscrite comme étudiant en travail paramédical dans une école ou un programme agréés peut accomplir les tâches et fonctions prévues au programme d'études.



11(4)Toute personne inscrite sur un tableau jouit des droits et privilèges arrêtés et est soumise aux obligations, conditions, limitations et restrictions arrêtées.



11(5)Sous réserve des conditions, limitations ou restrictions énoncées dans son certificat d'immatriculation ou arrêtées, tout travailleur paramédical qui est inscrit comme spécialiste sur le registre des spécialistes et qui a satisfait aux formalités et conditions prévues par les règlements administratifs et les règles peut jouir des droits et privilèges énoncés au paragraphe (l) et est habilité à exercer la ou les spécialités pour lesquelles il est immatriculé, mais aucune autre. Il a aussi le droit d'utiliser les noms, dénominations et titres arrêtés par rapport aux spécialités qu'il exerce.



11(6)Il est défendu à un travailleur paramédical d'exercer à titre de spécialiste ou de se présenter comme tel, sauf en conformité avec la Loi, les règlements administratifs et les règles.



11(7)Il est défendu à un travailleur paramédical de se livrer à l'exercice de sa profession dans le secteur privé sans fournir au registraire, au départ, la preuve qu'il a dûment souscrit une assurance de responsabilité professionnelle d'un montant suffisant au regard des règlements administratifs et, chaque année par la suite, la preuve de son renouvellement.



RADIATION

12(1)Le registraire radie ou fait radier du registre, du registre temporaire, du registre des spécialistes ou des tableaux concernés quiconque ne répond pas ou ne satisfait plus aux conditions de qualification et aux normes d'inscription.



12(2)L'immatriculation du travailleur paramédical prend fin et n'a plus d'effet dès sa radiation du registre.



OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

13(1)Il incombe à quiconque engage une personne en qualité de travailleur paramédical ainsi qu'aux organismes et aux agences de placement qui procurent un emploi ou du travail à une personne comme travailleur paramédical :



a)de s'assurer, au moment de l'engagement et une fois l'an par la suite si cet engagement se poursuit, que cette personne détient un certificat d'immatriculation en vigueur délivré conformément à la Loi et aux règlements administratifs et qu'elle n'est pas engagée pour remplir des fonctions incompatibles avec les conditions, limitations ou restrictions rattachées à son immatriculation;



b)d'aviser sans délai l'Association s'il est mis fin à l'engagement en raison de malhonnêteté, d'incompétence ou d'incapacité, fournissant copie de l'avis à la personne remerciée.



13(2)La personne qui avise l'Association en application de l'alinéa (l)b) n'encourt de ce fait aucune responsabilité, sauf s'il est prouvé qu'elle a agi avec malveillance.



RENOUVELLEMENT ANNUEL

14(1)Le registraire délivre ou fait délivrer annuellement, ou à la fréquence prévue par les règles, aux personnes inscrites sur le registre, le registre des spécialistes ou le registre provisoire, un permis ou certificat d'immatriculation ou une vignette de validation à apposer sur le dernier permis ou certificat. Le permis, le certificat ou la vignette, qui demeure la propriété de l'Association, porte la date d'expiration et fait mention, le cas échéant, des conditions, limitations et restrictions rattachées à l'immatriculation de son destinataire.



14(2)Nul n'a qualité pour faire inscrire son nom sur le registre, le registre des spécialistes ou le registre temporaire, ni pour obtenir un permis, un certificat ou une vignette de validation, à moins :



a)d'avoir acquitté tous les droits arrêtés applicables;



b)d'avoir rempli les conditions arrêtées d'immatriculation.



14(3)Est tenu de se conformer aux prescriptions des règlements administratifs en matière d'assurance de responsabilité professionnelle tout membre ou tout titulaire de permis ou de certificat d'immatriculation qui offre ou fournit au public des services paramédicaux.



14(4)N'a pas qualité pour faire une demande d'immatriculation ou être immatriculée en vertu de la Loi la personne qui était habilitée à exercer la profession de travailleur paramédical ou à utiliser une dénomination indiquant qu'elle était membre d'une association de travailleurs paramédicaux à l'extérieur de la province en vertu des lois locales régissant ou concernant l'exercice de cette profession, mais qui a fait l'objet d'une suspension, d'une restriction ou d'une interdiction à ces égards en raison d'incapacité, d'inconduite professionnelle, de malhonnêteté ou d'incompétence, tant que la suspension, la restriction ou l'interdiction n'a pas été levée localement.



ATTESTATION DU REGISTRAIRE

15Toute attestation portant ostensiblement la signature du registraire et concernant les archives de l'Association ou l'immatriculation d'une personne est admissible dans toute procédure comme preuve prima facie de l'immatriculation ou du défaut d'immatriculation de la personne en cause et de l'assujettissement, le cas échéant, de son immatriculation à des conditions, limitations et restrictions, sans avoir à établir l'authenticité de la nomination du registraire, de son habilité et de sa signature.



PARTIE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS

INTERDICTION

16(1)Sous réserve de la Loi, des règlements administratifs et des règles, seule la personne inscrite sur le registre ou le registre provisoire est autorisée :



a)à se présenter, publiquement ou en privé, comme travailleur paramédical ou comme habilitée à exercer cette profession, que ce soit ou non contre rémunération ou dans l'espoir d'obtenir une récompense;



b)à s'attribuer ou à utiliser des titres, noms, dénominations, abréviations ou descriptions, y compris ceux mentionnés dans la Loi, qui pourraient laisser croire au public qu'elle est membre de l'Association ou travailleur paramédical;



c)à exercer la profession de travailleur paramédical.



16(2)Commet une infraction la personne qui est autorisée à exercer la profession de travailleur paramédical ou à se présenter comme travailleur paramédical ou comme spécialiste en vertu de la Loi, mais qui exerce cette profession en violation d'une condition, limitation ou restriction rattachée à son immatriculation ou à sa qualité de membre ou qui omet de porter cette condition, limitation ou restriction à la connaissance de son employeur.



INFRACTIONS

17Commet une infraction quiconque fournit sciemment de faux renseignements ou des renseignements fallacieux dans une demande ou relativement à une demande présentée en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles, ou dans tout état ou déclaration qu'exigent la Loi, les règlements administratifs ou les règles.



AMENDES / POURSUITES

18(1)Quiconque enfreint une disposition de la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins :



a)1 000 $ la première fois;



b)5 000 $ la deuxième fois;



c)10 000 $ les autres fois,



ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou les deux peines à la fois; et à défaut de payer l'amende prévue aux alinéas a), b) ou c), une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois.



18(2)Tous les droits, amendes et sanctions payables en application de la Loi sont versés à l'Association et lui appartiennent.



18(3)Toute dénonciation déposée par application de la Loi émane du registraire de l'Association ou de tout membre de l'Association autorisé par le Conseil.



18(4)Le Conseil peut entamer ou continuer – ou autoriser quelqu'un à entamer ou à continuer – la poursuite d'une infraction en vertu de la Loi.



INJONCTION INTERNE

19À la demande du Conseil agissant au nom de l'Association, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, au moyen d'une injonction, empêcher un membre, un ancien membre ou un candidat à l'immatriculation d'agir ou de tenter d'agir en contravention à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles.



INJONCTION EXTERNE

20À la demande du Conseil agissant au nom de l'Association, la Cour du Banc de la Reine peut, au moyen d'une injonction, empêcher d'autres personnes que celles visées à l'article 19 d'agir ou de tenter d'agir en contravention à la Loi.



POURSUITES

21(1)Les poursuites intentées par l'Association ou par une autre personne pour infraction à la Loi se prescrivent par un an à compter du dernier acte faisant partie de l'infraction alléguée.



21(2)Quiconque enfreint une disposition de la Loi est coupable d'une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels l'infraction continue.



21(3)Pour l'application de la Loi, un seul acte accompli à une seule occasion suffit pour établir qu'il y a eu exercice de la profession de travailleur paramédical.



EXEMPTIONS

22La Loi ne s'applique pas ni ne s'oppose :



a)à l'exercice de la médecine par une personne autorisée à l'exercer en vertu de la Loi médicale;



b)à l'exercice de la profession infirmière ou de la profession d'infirmière praticienne par une personne autorisée à exercer ces professions en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers;



c)à l'exercice de tout métier ou profession par une personne autorisée à l'exercer en vertu des dispositions d'une loi fédérale ou provinciale relative aux mesures d'urgence;



d)à l'exécution de tâches précises propres à la profession de travailleur paramédical par des personnes autorisées à le faire en vertu des règlements administratifs de l'Association et sous la surveillance et la direction d'un travailleur paramédical;



e)à l'exercice de tout métier ou profession par une personne autorisée à l'exercer en vertu d'une Loi de la Législature d'intérêt public ou privé;



f)à la prestation de services de premiers soins ou de secours en cas d'urgence, à condition que ces services soit fournis gratuitement ou sans espoir de récompense;



g)à l'exercice de la profession de travailleur paramédical au Nouveau-Brunswick – ou au recouvrement des honoraires ou de la rétribution professionnelle afférents – par une personne habilitée à exercer cette profession à l'extérieur de la province, dont l'engagement du moment exige d'elle qu'elle accompagne un patient résidant temporairement au Nouveau-Brunswick durant la période d'engagement et lui fournisse des soins, à condition que cette personne ne se présente pas comme habilitée en vertu de la Loi à exercer cette profession;



h)à la prestation de services de police par une personne autorisée à fournir de tels services en vertu de la Loi sur la Police;



i)à la prestation de services par une personne qui travaille comme pompier ou répondant médical d'urgence et qui est autorisée à fournir de tels services, à condition qu'elle ne se présente pas comme travailleur paramédical ou comme habilitée à exercer la profession de travailleur paramédical en vertu de la Loi;



j)à l'exercice de la profession de technologiste en radiation médicale par une personne immatriculée en vertu de la loi intitulée « Medical Radiation Technologists Act ».



k)la prestation de services par un membre actif des Forces canadiennes ou par un membre du personnel civil des Forces canadiennes dans le cadre de son emploi, à condition que ces personnes ne se présentent pas comme travailleurs paramédicaux ou comme habilitées à exercer la profession de travailleur paramédical en vertu de la Loi.



PARTIE V — DISCIPLINE ET APTITUDE À EXERCER

PLAINTES

23(1)Dans la présente partie, « plainte » s'entend d'une plainte, d'un signalement ou d'une allégation consignés par écrit et signés par le plaignant, portant sur la conduite, les agissements, la compétence, la moralité, l'aptitude, la santé ou l'habileté d'un membre, et même d'une demande faite en vertu du paragraphe (2), et « membre » s'entend également d'un ancien membre et d'une personne inscrite à quelque moment que ce soit sur un registre ou un tableau de l'Association.



23(2)Même sans recevoir de plaintes, si le registraire ou le Conseil est fondé à croire que la conduite ou les agissements d'un membre pourraient constituer des actes d'inconduite professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité, il peut demander au Comité des plaintes d'ouvrir une enquête sur ce membre.



23(3)Saisi d'un plainte déférée par le registraire ou d'une demande émanant du registraire ou du Conseil, le Comité des plaintes ouvre une enquête à ce sujet.



23(4)Pour l'application à tous égards de la Loi, toute plainte mentionnée dans les dispositions de la Loi, des règlements administratifs et des règles relatives à la discipline et à l'aptitude à exercer et dont l'administration relève de ces dispositions évoque la plainte initiale définie au paragraphe (1), sans qu'il soit nécessaire d'en présenter un résumé ni de formuler des accusations à son égard.



COMITÉ DES PLAINTES

24(1)Lorsqu'il reçoit une plainte, le Conseil charge le Comité des plaintes d'ouvrir une enquête si le plaignant avance en substance l'une des allégations suivantes au sujet d'un membre :



a)qu'il s'est rendu coupable d'une des choses suivantes :



(i)d'inconduite professionnelle,



(ii)d'une conduite indigne d'un membre et notamment d'une conduite susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la profession ou de l'Association,



(iii)d'incompétence,



(iv)d'une conduite qui révèle son inaptitude ou son impuissance à exercer la profession de travailleur paramédical,



(v)de toute conduite contraire à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles,



(vi)de malhonnêteté,



(vii)d'une habitude le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de travailleur paramédical;



b)qu'il souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de travailleur paramédical.



24(2)Le registraire remet sans délai au président du Comité des plaintes toutes les plaintes que reçoit l'Association ou le Conseil contre un membre, et copie en est expédiée immédiatement au membre.



24(3)Le Conseil a un comité permanent appelé le Comité des plaintes (dans le présent article et l'article 25, le « Comité »).



24(4)Le Comité se compose de travailleurs paramédicaux et d'au moins une personne qui, n'étant pas un membre, est nommée par le Conseil pour représenter le public. Les membres du Conseil, du Comité de discipline et du Comité de l'aptitude à exercer sont exclus d'office du Comité.



24(5)Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum du Comité, le nombre de personnes qui composent le Comité, la durée de leur mandat, les qualités requises et le mode de nomination. Ils peuvent aussi réglementer les procédures à suivre, le mandat et le mode de fonctionnement du Comité, et permettre la création de sous-comités chargés d'agir au nom du Comité et d'exercer ses attributions.



24(6)Le Conseil confie la présidence du Comité à un des membres du Comité qui est travailleur paramédical.



24(7)Le Conseil communique au Ministre le nom du représentant du public nommé en application du paragraphe (4).



24(8)Il incombe au Comité :



a)d'étudier toutes les plaintes dont il est saisi et de faire enquête sur elles;



b)d'exercer les autres fonctions que le Conseil, les règlements administratifs ou les règles lui assignent.



24(9)Le Comité admet des preuves de toutes sortes et, dans le présent article, « preuve » s'entend notamment de documents, de renseignements et d'observations orales présentés au Comité.



24(10)Le Comité peut engager les personnes qu'il juge nécessaires, dont des conseillers juridiques, pour l'aider à étudier les plaintes et à faire enquête. Sous réserve des règlements administratifs et des règles, le Comité fixe ses propres règles de procédure.



24(11)Saisi d'une plainte, le Comité peut tenter à tout moment par la suite, sous réserve des restrictions et procédures arrêtées, d'obtenir par médiation le règlement informel de la plainte.



24(12)Le membre visé par une plainte a droit aux moyens suivants :



a)il est avisé promptement du fait que le Comité a été saisi d'une plainte ou chargé par le Conseil d'ouvrir une enquête, et il reçoit copie de la plainte;



b)il reçoit copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve – à l'exception des documents privilégiés – présentés par écrit au Comité concernant la plainte;



c)il est avisé au moins quatorze jours à l'avance de la première réunion du Comité convoquée pour étudier la plainte, l'avis étant accompagné d'une copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve écrits – à l'exception des documents privilégiés – alors en possession du Comité et concernant la plainte, puis il a l'occasion de présenter au Comité par écrit des explications, des preuves, des documents ou des observations à propos de la plainte ou de l'enquête.



24(13)Fondé à croire qu'un membre objet d'une enquête souffre d'une incapacité, le Comité peut l'obliger à se soumettre à des examens physiques ou à des examens de santé mentale, ou aux deux sortes d'examens, effectués par une ou plusieurs personnes qualifiées qu'il aura choisies et, sous réserve du paragraphe (15), ordonner au registraire de suspendre son certificat d'immatriculation jusqu'à ce qu'il s'y prête.



24(14)Fondé à croire qu'un membre objet d'une enquête est incompétent, le Comité peut l'obliger à se soumettre à certains examens afin de savoir s'il possède les habiletés et les connaissances suffisantes pour exercer la profession de travailleur paramédical et, sous réserve du paragraphe (15), ordonner au registraire de suspendre son certificat d'immatriculation jusqu'à ce qu'il s'y prête.



24(15)Le Comité ne pourra rendre l'ordonnance prévue aux paragraphes (13) ou (14) que si le membre



a)a été avisé de l'intention du Comité de rendre cette ordonnance;



b)disposait d'un délai d'au moins dix jours par après pour présenter des observations écrites au Comité.



24(16)Toute personne chargée d'effectuer un examen par application du présent article doit dresser un rapport d'examen contenant ses conclusions et les faits à l'appui, le signer et le remettre au Comité.



24(17)Le Comité expédie immédiatement copie du rapport d'examen au membre objet de l'enquête.



24(18)Le rapport dûment dressé et signé conformément au paragraphe (16) est admissible en preuve à une audience sans nécessité d'établir l'authenticité de sa confection ou de la signature, à condition que la partie qui le présente en ait remis copie à l'autre partie au moins dix jours avant l'audience.



24(19)Ayant obligé un membre à se soumettre à des examens en vertu du présent article, le Comité peut à tout moment par la suite déférer au Comité de discipline ou au Comité de l'aptitude à exercer la question de l'incapacité ou de l'incompétence apparentes du membre.



24(20)Commet un acte d'inconduite professionnelle le membre qui omet de se soumettre à un examen conformément aux paragraphes (13) ou (14).



24(21)Au terme de son enquête et ayant pris en considération les observations du membre et, dans la mesure du possible, l'ensemble des documents et renseignements qu'il juge pertinents, le Comité peut :



a)décréter la fin de la procédure, s'il juge que la plainte est frivole ou vexatoire ou qu'il n'y a pas de preuve suffisante d'inconduite professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité;



b)déférer les allégations d'inconduite professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité au Comité de discipline ou au Comité de l'aptitude à exercer;



c)donner un avertissement au membre;



d)prendre toutes autres mesures qu'il juge indiquées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi et les règlements administratifs.



24(22)Le Comité rédige un résumé de ses conclusions et sa décision et en envoie copie, par courrier recommandé ou certifié ou par messagerie, au membre et, le cas échéant, au plaignant.



24(23)Le présent article n'a pas pour effet d'exiger que les examens prévus aux paragraphes (13) et (14) aient eu lieu avant que puisse être appliqué le paragraphe (21).



LE COMITÉ DES PLAINTES ET LA PROTECTION DU PUBLIC

25(1)Lorsque le Comité défère une plainte au Comité de discipline ou au Comité de l'aptitude à exercer ou qu'il estime que des mesures sont nécessaires pour protéger le public en attendant la tenue et la conclusion de la procédure devant lui relativement à un membre, il peut, sous réserve du paragraphe (2), rendre une ordonnance provisoire enjoignant au registraire



a)soit d'assujettir l'immatriculation du membre à certaines conditions, limites et restrictions;



b)soit de suspendre l'immatriculation du membre.



25(2)Le Comité ne pourra rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1) que s'il satisfait aux conditions suivantes :



a)le membre a été avisé de l'intention du Comité de rendre l'ordonnance;



b)le membre disposait d'un délai d'au moins dix jours par après pour présenter des observations pertinentes au Comité.



25(3)Lorsque le Comité prend des mesures prévues au paragraphe (1), il communique par écrit au membre sa décision et les motifs de cette décision.



25(4)Sous réserve d'une suspension obtenue en vertu du paragraphe (5), une ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer ait statué sur la question.



25(5)Le membre visé par une mesure prise en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d'ordonner la suspension de la mesure qu'a prise le Comité.



25(6)Lorsque le Comité rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) relativement à une plainte déférée au Comité de discipline ou au Comité de l'aptitude à exercer, l'Association et le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer devront faire acte de diligence à l'égard de cette plainte.



COMITÉ DE DISCIPLINE ET COMITÉ DE L'APTITUDE À EXERCER

26(1)Le Conseil a deux comités permanents appelés le Comité de discipline et le Comité de l'aptitude à exercer, visés collectivement, dans les articles 26, 27 et 28, par le terme « comité ».



26(2)Chaque comité se compose de travailleurs paramédicaux et d'au moins une personne qui, n'étant pas un membre, est nommée par le Conseil pour représenter le public. Les membres du Conseil sont exclus d'office de chaque comité.



26(3)Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum du comité, le nombre de personnes qui composent le comité, la durée de leur mandat, les qualités requises et le mode de nomination. Ils peuvent aussi réglementer les pouvoirs, les procédures à suivre, le mandat et le mode de fonctionnement du comité, permettre la création de sous-comités chargés d'agir au nom du comité et d'exercer ses attributions, et prévoir qu'une personne puisse être membre des deux comités à la fois.



26(4)Le Conseil confie la présidence du comité à un des membres du comité qui est travailleur paramédical.



26(5)Le Conseil communique au Ministre le nom du représentant du public nommé en application du paragraphe (2).



26(6)Chaque comité obéit aux règles de procédure qu'il s'est données. Il peut faire toute chose et acheter tout service juridique ou autre qu'il estime nécessaire pour entendre et étudier la plainte. En aucun cas n'est-il tenu de suivre les règles techniques de preuve ou de procédure applicables aux instances judiciaires.



26(7)Il incombe à chaque comité :



a)de tenir une audience sur toutes allégations d'inconduite professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité d'un membre qui lui ont été déférées par le Comité des plaintes;



b)d'entamer l'audience dans les soixante jours de la dernière des nominations au sous-comité, sauf accord des parties;



c)s'il en estime, à son appréciation souveraine, l'opportunité, de tenter d'obtenir par médiation le règlement informel de la plainte;



d)d'exercer les autres fonctions que le Conseil lui assigne.



26(8)Chaque comité s'acquitte des responsabilités suivantes :



a)lors d'une audience, il étudie la plainte, entend les témoignages, constate les faits et tranche sur le fond, à sa manière, quant à la culpabilité du membre en cause au regard de l'alinéa 24(1)a) ou à son état de santé au regard de l'alinéa 24(1)b);



b)si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint au membre objet de la plainte de se soumettre à des examens de santé physique ou mentale effectués par une ou plusieurs personnes qualifiées qu'il aura désignées, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il s'y prête;



c)si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint au membre objet de la plainte de se soumettre à certains examens, cliniques ou autres, afin de savoir s'il possède les habiletés et les connaissances suffisantes pour exercer la profession de travailleur paramédical, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il s'y prête;



d)si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint à un membre de produire des archives et des documents qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité, ou en la possession, sous la garde ou sous la responsabilité d'une société dont il est administrateur, dirigeant ou actionnaire, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il le fasse, à moins que la loi ne lui interdise de les produire.



26(9)Ayant considéré l'ensemble des preuves qui lui ont été présentées, le comité peut, dans sa décision sur le fond :



a)ordonner, à l'égard du membre, la suspension de sa qualité de membre ou de son immatriculation pour un certain temps durant lequel il sera radié du registre, du registre des spécialistes, du registre provisoire ou de tout tableau;



b)ordonner, à l'égard du membre, la suspension de sa qualité de membre ou de son immatriculation jusqu'à ce que certaines conditions aient été remplies;



c)ordonner, à l'égard du membre, la révocation de sa qualité de membre ou de son immatriculation et sa radiation du registre, du registre des spécialistes, du registre temporaire ou de tout tableau;



d)lorsque l'immatriculation du membre est révoquée, fixer un délai durant lequel le membre ne pourra demander sa réintégration;



e)ordonner que l'immatriculation du membre, sa qualité de membre ou l'exercice de sa profession soient assujettis à certaines conditions ou limitations, et en informer, s'il y a lieu, son employeur;



f)réprimander le membre;



g)rejeter la plainte;



h)imposer au membre une amende jugée appropriée, d'au plus 10 000 $, payable à l'Association à son usage, et recouvrable par la voie d'une action civile en recouvrement de créance;



i)ordonner que l'application de toute sanction soit suspendue ou remise pour le délai et aux conditions jugés opportuns;



j)ordonner que les frais de l'enquête, de la procédure, de l'audience ou de l'appel soient mis à la charge du membre;



k)ordonner une combinaison des mesures visées aux alinéas a) à j) ou toute autre mesure qu'il estime juste.



26(10)Lorsqu'un comité rend une ordonnance en vertu du paragraphe (9), il peut, par voie d'ordonnance, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:



a)enjoindre au registraire de publiciser toute ordonnance du comité que le registraire n'est pas sinon tenu de publiciser en application de la Loi;



b)enjoindre au registraire de consigner dans les archives de l'Association le résultat de la procédure engagée devant le comité et de rendre publique cette information.



26(11)Indépendamment des autres dispositions de la Loi, si, à tout moment, un membre admet par écrit, relativement à une plainte portée contre lui, la véracité d'une des allégations énumérées au paragraphe 24(1) et renonce par écrit à son droit à toute autre audience ou procédure tenue ou engagée sous le régime de la présente partie, le comité peut consentir à annuler toutes les audiences et procédures et faire l'une des choses suivantes :



a)accepter, aux conditions qu'il énoncera, la démission du membre;



b)ordonner toute mesure, tirer toute conclusion ou rendre toute décision que permettent les articles 26 ou 39.



26(12)Indépendamment des autres dispositions de la Loi, si, à tout moment, le comité estime que le recours à un mode substitutif de règlement des différends serait convenable pour régler une certaine plainte et que le membre y consent, ils peuvent s'entendre sur un mode de règlement de cette nature et convenir que toute ordonnance, conclusion ou décision prévue par la Loi puisse s'y appliquer.



26(13)Les audiences du Comité de discipline et du Comité de l'aptitude à exercer sont tenues à huis clos sauf consentement des parties et du comité à des audiences publiques.



OBTENTION ET ADMINISTRATION DE LA PREUVE

27(1)Sur paiement des droits arrêtés, le registraire peut signer et décerner, en la forme arrêtée, des brefs d'assignation à témoin ou d'assignation à témoin avec production de documents, afin de contraindre des témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer, et à y produire toute chose relative à l'affaire. Pareille mesure est prise à la demande d'une des personnes suivantes :



a)une partie à une audience tenue par le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer;



b)le président du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer;



c)un avocat de l'Association, du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer.



27(2)La procédure et les sanctions applicables dans le cas de désobéissance à un bref d'assignation à témoin décerné en vertu du présent article sont celles qui s'appliquent dans le cas de désobéissance à une assignation à témoin au civil devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.



27(3)Les témoignages sont recueillis sous serment ou sous affirmation solennelle, tout membre du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer étant habilité à administrer cette formalité.



27(4)Pour les besoins d'une audience, les membres du Comité de discipline et du Comité de l'aptitude à exercer jouissent des pouvoirs d'un commissaire à la prestation des serments que prévoit la Loi sur les commissaires à la prestation des serments.



Enregistrement obligatoire des témoignages

27(5)Le comité prend les mesures nécessaires pour que les témoignages oraux soient enregistrés et que les parties puissent obtenir copie, à leurs frais, des transcriptions de l'audience.



Discrétion des membres du comité

27(6)Il est interdit aux membres d'un comité de communiquer en dehors de l'audience avec une partie ou avec le représentant d'une partie relativement à l'objet de l'audience, à moins que l'autre partie ait été avisée de l'objet de la communication et ait eu la possibilité d'être présente pendant la communication.



27(7)Dans toute procédure devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer, la preuve s'établit par prépondérance.



PROCÉDURES DEVANT LE COMITÉ DE DISCIPLINE ET LE COMITÉ DE L'APTITUDE À EXERCER

28(1)Dans toute procédure engagée devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer ou dans toute procédure d'appel, sous réserve de la partie VI, le membre objet d'une plainte et le plaignant



a)peuvent présenter des observations écrites ou orales au comité avant et après l'étape de la présentation de la preuve;



b)reçoivent l'avis destiné au membre objet d'une plainte pour l'informer de l'objet de l'audience et lui rappeler que le comité pourra tenir l'audience malgré son absence;



c)peuvent, sous réserve de l'alinéa 33(1)b), présenter de la preuve ou faire des observations en français ou en anglais;



d)peuvent, à leurs frais, se faire représenter par un avocat;



e)ont pleinement le droit, sous réserve de l'alinéa 33(1)b), d'interroger, de contre-interroger et de réinterroger les témoins en conformité avec les règles de procédure établies par le comité;



f)ont droit à une copie de tous les documents présentés au comité qui se rapportent à la plainte, à moins que ces documents ne soient privilégiés au regard de la loi;



g)ont droit à un préavis écrit d'au moins quatorze jours de la date de la première audience du comité;



h)ont droit à une copie du texte de la décision, des motifs de celle-ci et, le cas échéant, de la sanction imposée, ainsi qu'à un avis expliquant le droit des parties d'en appeler à la Cour.



28(2)Le Comité peut à tout moment permettre, s'il l'estime juste et équitable, que l'avis destiné au membre objet d'une plainte soit modifié pour corriger des erreurs ou des omissions mineures ou d'écriture et peut rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour éviter que le membre en subisse un préjudice.



28(3)Le paragraphe 21(1) ne s'applique pas aux procédures prévues aux parties V et VI de la Loi.



28(4)La personne dont l'immatriculation, le droit d'exercer ou la qualité de membre est révoqué, suspendu ou assujetti à des conditions, limitations ou restrictions est tenue de remettre immédiatement au registraire, sans mise en demeure, tout permis, certificat d'adhésion ou d'immatriculation ou toute vignette de validation qui lui ont été délivrés par application de la Loi.



L'ABUS SEXUEL DE PATIENTS

29(1)Se rend coupable d'inconduite professionnelle tout membre qui abuse sexuellement d'un patient.



29(2)L'abus sexuel d'un patient par un membre s'entend :



a)des rapports sexuels ou autres formes de relations physiques sexuelles entre membre et patient;



b)des attouchements de nature sexuelle pratiqués par le membre sur la personne du patient;



c)de comportements ou de remarques de nature sexuelle du membre à l'endroit du patient.



29(3)Pour l'application du paragraphe (2), l'expression « nature sexuelle » ne vise pas les attouchements, les comportements ou les remarques de nature clinique appropriés au service fourni.



SIGNALEMENT DES ABUS SEXUELS

30(1)Se rend coupable d'inconduite professionnelle le membre qui, dans l'exercice de sa profession, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement d'un patient ou d'un client et qui omet de faire un signalement écrit conforme au paragraphe (4) auprès de l'organe directeur du professionnel de la santé dans les vingt et un jours qui suivent la survenance des circonstances donnant lieu à ces motifs raisonnables.



30(2)Un membre n'est pas tenu de faire un signalement en application du paragraphe (1), s'il ne connaît pas l'identité du professionnel de la santé concerné.



30(3)Si les motifs raisonnables pour faire un signalement en application du paragraphe (1) proviennent d'un de ses patients ou clients, le membre doit faire de son mieux pour l'en aviser avant de procéder au signalement.



30(4)Le signalement fait en application du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :



a)l'identité du membre signalant;



b)l'identité du professionnel de la santé qui fait l'objet du signalement;



c)les renseignements dont dispose le membre sur le prétendu abus sexuel;



d)sous réserve du paragraphe (5), si les motifs du membre qui fait le signalement sont liés à un patient ou à un client particulier du professionnel de la santé qui fait l'objet du signalement, l'identité du patient ou du client.



30(5)L'identité d'un patient ou d'un client qui aurait été victime d'un abus sexuel ne peut être dévoilée dans un signalement que si l'intéressé – ou, s'il en est incapable, son représentant – y consent par écrit.



30(6)Les paragraphes 29(2) et (3) s'appliquent avec les modifications qui s'imposent à un abus sexuel pratiqué sur un patient ou un client par un autre professionnel de la santé.



30(7)Aucune poursuite ou autre procédure ne sera intentée au membre qui fait un signalement de bonne foi en application du paragraphe (1).



PARTIE VI — APPELS

AVIS ÉCRIT

31(1)Dans les trente jours de la date où l'avis de la décision lui a été envoyé par la poste à sa dernière adresse connue ou dans le délai de soixante jours ou moins imparti par la Cour, peut interjeter appel à la Cour au moyen d'un avis d'appel établi par écrit :



a)le plaignant qui n'est pas satisfait d'une décision du Comité des plaintes, du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer;



b)le membre objet de la plainte qui n'est pas satisfait d'une décision du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer;



c)le candidat à l'immatriculation ou l'auteur d'une demande de rétablissement de son immatriculation qui n'est pas satisfait d'une décision rendue par la personne ou l'organe habilité par règlement administratif à statuer sur sa demande.



31(2)Énonçant les moyens d'appel et la réparation sollicitée, l'avis d'appel est signifié au registraire, au greffier de la Cour du Banc de la Reine pour la circonscription judiciaire dans laquelle les travaux du comité, de la personne ou de l'organe se sont déroulés et à toute autre partie à la procédure engagée devant ce comité, cette personne ou cet organe.



DOSSIER D'APPEL

32(1)Dans tout appel interjeté en vertu de la Loi, le registraire obtient la transcription ou tout autre enregistrement existant de la preuve présentée au comité, à la personne ou à l'organe qui a rendu la décision frappée d'appel. Il prépare aussi et présente à la Cour un dossier d'appel comportant la transcription ou l'enregistrement de la preuve, l'ensemble des pièces ainsi que l'ordonnance ou le document indicatif de la décision frappée d'appel.



32(2)Le registraire fournit copie du dossier d'appel, contre remboursement des frais de production, à l'appelant et à toute autre personne qui a le droit, en vertu des règlements administratifs, de participer à l'appel.



32(3)Les membres du Comité des plaintes, du Comité de discipline, du Comité de l'aptitude à exercer et du Conseil ne peuvent être contraints à témoigner concernant le fondement d'une décision ou quelque autre aspect de la décision ou du processus décisionnel.



ORDONNANCE DE LA COUR

33(1)En appel, la Cour peut :



a)ajourner la procédure ou mettre l'affaire en délibéré;



b)s'il est démontré que certaines preuves ne pouvaient être obtenues auparavant, recevoir ces preuves sur permission spéciale.



33(2)Ayant étudié le dossier d'appel et entendu les témoignages et les arguments, la Cour peut :



a)tirer toute conclusion de fait, même par induction, ou rendre toute décision ou ordonnance qui aurait dû, d'après elle, être rendue;



b)modifier la décision frappée d'appel;



c)renvoyer l'affaire au Comité de discipline, au Comité de l'aptitude à exercer ou à la personne ou à l'organe qui a rendu la décision frappée d'appel, pour qu'elle soit réétudiée et tranchée à nouveau;



d)confirmer la décision frappée d'appel;



e)rendre toute décision ou ordonnance jugée opportune.



33(3)Les Règles de procédure qui régissent les appels en matière civile devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi s'appliquent, avec les modifications qui s'imposent, aux appels interjetés devant la Cour en vertu de la présente partie. L'Association a qualité pour comparaître et participer aux appels interjetés à la Cour.



33(4)Les décisions et les ordonnances demeurent valides et obligatoires même s'il en a été appelé à la Cour, et aucune suspension d'instance ne sera accordée avant l'audition de l'appel.



PARTIE VII — ENQUÊTES

34(1)Dans la présente partie, « membre » désigne un membre au sens de l'article 23.



34(2)À la demande du Comité des plaintes, celui-ci ayant été saisi d'une plainte à l'égard d'un membre, le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs pour vérifier si les agissements ou la conduite du membre répondent à la description contenue à l'alinéa 24(1)a) ou si le membre souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de travailleur paramédical.



34(3)Un employé ou un membre de l'Association peut être nommé enquêteur pour l'application du paragraphe (2).



POUVOIR D'ENQUÊTER

35(1)Un enquêteur nommé par le registraire peut, à toute heure raisonnable, sur production d'une preuve de sa nomination, perquisitionner dans les locaux professionnels d'un membre et y examiner toute chose dont il est fondé à croire qu'elle servira d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête.



35(2)Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition de loi relative à la confidentialité des dossiers de la santé.



35(3)Il est interdit, sans justification raisonnable, de gêner un enquêteur ou de faire en sorte qu'un enquêteur soit gêné dans l'exercice de ses fonctions prévues par la Loi.



35(4)Il est interdit de dissimuler, cacher ou détruire – ou de faire dissimuler, cacher ou détruire – toute chose utile à une enquête ouverte en vertu de la Loi.



MANDAT DE PERQUISITION

36(1)À la demande ex parte d'un enquêteur, si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est convaincu par des renseignements fournis sous serment ou affirmation solennelle que l'enquêteur a été régulièrement nommé et qu'il existe de bonne raisons pour croire que les conditions suivantes sont réunies :



a)les agissements ou la conduite du membre objet de l'enquête répondent à la description contenue à l'alinéa 24(1)a) ou le membre souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de travailleur paramédical;



b)il se trouve dans un bâtiment, un local ou un autre lieu une chose pouvant servir d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête,



il peut délivrer un mandat autorisant l'enquêteur à perquisitionner dans le bâtiment, le local ou le lieu et à y examiner ou à en retirer toute chose désignée dans le mandat.



36(2)L'enquêteur qui perquisitionne dans un lieu en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1) peut se faire aider par d'autres personnes et y pénétrer par la force.



36(3)L'enquêteur qui perquisitionne dans un lieu en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1), doit, sur demande, présenter une pièce d'identité et une copie du mandat à toute personne qui s'y trouve.



36(4)Si la personne qui effectue une perquisition en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1) découvre une chose non désignée dans le mandat mais dont elle est fondée à croire qu'elle puisse servir d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête, elle peut saisir et retirer cette chose.



REPRODUCTION ET RETRAIT DE DOCUMENTS

37(1)L'enquêteur peut copier, aux frais de l'Association, un document qu'il a le droit d'examiner en vertu du paragraphe 35(1) ou d'un mandat délivré conformément au paragraphe 36(1).



37(2)L'enquêteur peut retirer un document visé au paragraphe (1) s'il peut difficilement le copier dans le lieu où il est examiné ou si une copie ne suffit pas pour les besoins de l'enquête. Il peut aussi retirer tout objet utile à l'enquête. Dans les deux cas, il remet un reçu à la personne qui avait la possession de la chose.



37(3)Lorsqu'une copie peut être faite, l'enquêteur retourne le document retiré en vertu du paragraphe (2) aussitôt que possible après que la copie a été faite.



37(4)Dans toute procédure, une copie d'un document dont l'enquêteur atteste l'authenticité est reçue en preuve au même titre que l'original avec la même valeur probante.



37(5)Dans le présent article, « document » désigne une information consignée en toute forme, en tout ou en partie.



RAPPORT D'ENQUÊTE

38L'enquêteur fait rapport sur les résultats de l'enquête par écrit au registraire, qui en transmet copie au Comité des plaintes.



PARTIE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DÉPENS

39(1)Sauf en cas de rejet complet de la plainte sans autre décision, conclusion ou ordonnance contraire aux intérêts du membre objet de la plainte, le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer peut condamner ce membre à payer, intégralement ou partiellement, à une des parties, à l'Association ou à plusieurs d'entre elles les dépens afférents à toute enquête, procédure, audience ou appel prévu par la Loi, les règlements administratifs ou les règles et peut aussi assujettir l'immatriculation du membre à l'acquittement immédiat de ces dépens.



39(2)Les dépens exigibles en vertu du paragraphe (1) peuvent être taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick suivant le tarif des frais entre avocat et client, sur dépôt auprès de lui de l'ordonnance relative aux dépens et sur acquittement des droits requis. Il peut être inscrit jugement pour les dépens au moyen de la formule A de la Loi adaptée aux circonstances.



39(3)Avant d'entendre un appel, la Cour peut ordonner à l'appelant de verser à l'Association une sûreté en garantie des dépens pour le montant et aux conditions jugés équitables.



DÉFINITION DES DÉPENS

40Pour l'application de la Loi, « dépens » s'entend notamment :



a)de tous frais, dépenses et débours, y compris les frais de justice, engagés par l'Association, le Comité des plaintes, le Comité de discipline, le Comité de l'aptitude à exercer, le registraire ou le Conseil à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;



b)des honoraires et indemnités payés au registraire ou aux membres du Comité des plaintes, du Comité de discipline, du Comité de l'aptitude à exercer ou du Conseil à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;



c)des frais de justice, dépenses et débours engagés par toute partie à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel.



RÉUNIONS

41Le Conseil et tout comité du Conseil ou de l'Association peuvent tenir leurs réunions par téléphone ou par d'autres moyens de communication de la manière et aux conditions prévues par les règlements administratifs ou les règles, et les personnes qui participent de cette façon sont réputées assister en personne à la réunion.



RÉSOLUTIONS

42Les résolutions, rapports, recommandations, décisions, conclusions et ordonnances du Conseil ou d'un comité du Conseil ou de l'Association, ou leurs exemplaires, formulés par écrit et signés par l'ensemble des administrateurs ou des personnes qui ont voix délibérative à leur égard, sont aussi valides que s'ils émanaient d'une réunion du Conseil ou du comité en question.



DÉLAI DE PRESCRIPTION

43Les actions intentées contre un membre ou un ancien membre pour négligence, rupture de contrat ou autre cause reliée à des services sollicités ou rendus se prescrivent par le plus long des délais suivants :



a)deux ans à compter de la date à laquelle, dans l'affaire en litige, ces services ont pris fin;



b)deux ans à compter de la date à laquelle la personne qui intente l'action a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits donnant lieu à ses allégations de négligence ou de rupture de contrat;



c)un an à compter de la date à laquelle la personne habilitée à poursuivre a atteint la majorité ou a recouvré sa santé mentale, selon le cas, si, au moment de la naissance de la cause d'action, elle était mineure, frappée d'incapacité mentale ou faible d'esprit.



RESPONSABILITÉ

44Ni l'Association, ni le Conseil, ni leurs comités, ni aucun membre du Conseil ou d'un comité, ni aucun de leurs dirigeants ou employés, ni les personnes nommées par le registraire ne seront tenus des pertes ou dommages de toute sorte subis par quiconque comme conséquence d'un acte ou d'une omission de leur part – y compris le fait d'engager des poursuites et de rendre ou d'exécuter une ordonnance – dans l'application faite de bonne foi de la Loi, des règlements administratifs ou des règles.



AVIS

45Tout avis exigé ou autorisé par application de la Loi, des règlements administratifs ou des règles est réputé avoir été reçu cinq jours après son envoi par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire.



AVIS PUBLIC

46Le registraire annonce publiquement la suspension ou la révocation de l'immatriculation d'un membre à la suite de procédures engagées devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer.



ACCÈS AUX ARCHIVES DE L'ASSOCIATION

47(1)Le registraire consigne sans tarder dans les archives de l'Association :



a)le résultat de toute procédure engagée devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer qui a entraîné



(i)soit la suspension ou la révocation d'une immatriculation,



(ii)soit la directive prévue à l'alinéa 26(10)b);



b)lorsque les conclusions ou la décision du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer qui ont entraîné cette suspension, révocation ou directive sont en cours d'appel, une note indiquant ce fait.



47(2)À l'issue de l'appel des conclusions ou de la décision du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer, la note visée à l'alinéa (1)b) est retirée et les archives corrigées en conséquence.



47(3)Pour l'application de l'alinéa (1)a), « résultat », s'agissant d'une procédure engagée devant le Comité de discipline ou le Comité de l'aptitude à exercer, vise la conclusion du Comité et la sanction imposée, ainsi que, s'agissant d'une inconduite professionnelle, une brève description de la nature de celle-ci.



47(4)À toute personne qui se renseigne sur un membre ou un ancien membre, le registraire donne copie des renseignements consignés dans les archives visées au paragraphe (1)



a)indéfiniment, si le membre ou l'ancien membre a été déclaré coupable d'avoir abusé sexuellement d'un patient ou d'un client;



b)autrement, dans un délai de cinq ans suivant l'aboutissement de la procédure visée au paragraphe (1).



47(5)Contre perception d'un droit raisonnable, le registraire fournit à toute personne, sur demande, copie des renseignements consignés dans les archives visées au paragraphe (1) concernant un membre ou un ancien membre.



47(6)Malgré le paragraphe (5), le registraire peut, aux frais de l'Association, remettre un exposé écrit des renseignements consignés dans les archives au lieu d'une copie.



RAPPORT DU REGISTRAIRE

48Le registraire remet chaque année au Conseil un rapport écrit énumérant les plaintes reçues au cours de l'année précédente selon leur provenance, le genre de plainte et la décision prise à l'égard de chacune.



PRÉVENTION DES ABUS SEXUELS

49(1)L'Association doit prendre des mesures préventives contre le risque d'abus sexuels pratiqués par ses membres sur des patients ou des clients.



49(2)Les mesures visées au paragraphe (1) doivent comprendre :



a)l'éducation des membres sur l'abus sexuel;



b)des lignes directrices pour les membres sur la manière de se comporter avec les patients ou les clients;



c)la diffusion au public de renseignements sur ces lignes directrices;



d)l'information du public sur les procédures de plaintes prévues par la Loi.



49(3)Les mesures visées au paragraphe (2) peuvent, s'il y a lieu, se prendre conjointement avec d'autres organisations ou associations de professionnels de la santé.



RAPPORT AU MINISTRE

50(1)L'Association fait rapport au Ministre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Loi, et par la suite dans un délai de trente jours suivant la demande du Ministre, en ce qui concerne les mesures préventives et correctives que l'Association prend et a prises contre le risque d'abus sexuels pratiqués par ses membres sur des patients ou des clients.



50(2)Chaque année, l'Association fait rapport au Ministre sur les plaintes reçues éventuellement au cours de l'année civile relativement aux abus sexuels pratiqués par des membres ou d'anciens membres de l'Association sur des patients ou des clients.



50(3)Établi dans les deux mois qui suivent la fin de l'année civile, le rapport visé au paragraphe (2) contient les renseignements suivants :



a)le nombre de plaintes reçues au cours de l'année civile et la date de réception de chaque plainte;



b)par rapport à chaque plainte reçue au cours de cette année civile :



(i)une description générale, non personnalisée, de la plainte,



(ii)la décision du Comité des plaintes à l'égard de la plainte et la date de la décision,



(iii)pour les plaintes déférées au Comité de discipline ou au Comité de l'aptitude à exercer, la décision du comité et la sanction qu'il a imposée, le cas échéant, ainsi que la date de la décision,



(iv)le fait qu'un appel a été interjeté ou non contre la décision du Comité de discipline ou du Comité de l'aptitude à exercer, ainsi que la date et l'issue de l'appel;



c)par rapport à chaque plainte déclarée dans une année civile antérieure et qui n'avait pas connu d'aboutissement définitif au cours de l'année civile de son dépôt, un compte rendu conforme à l'alinéa b) sur l'état de la plainte.



PARTIE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

MEMBRES

51(1)Seront inscrits sur le registre, le registre provisoire ou l'un des tableaux, selon les directives du Conseil, les nom et adresse de chaque personne qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, est inscrite sur la liste des membres de L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc.



51(2)Est admissible à l'immatriculation toute personne qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, est employée comme travailleur paramédical au Nouveau-Brunswick ou a été employée dans cette qualité à une époque quelconque dans les trois dernières années. Les nom et adresse de ces personnes seront inscrits, sur demande, sur le registre, le registre provisoire ou l'un des tableaux, selon les directives du Conseil.



POUVOIRS DE L'ASSOCIATION

52(l)La Loi ne modifie en rien les attributions et fonctions, la durée du mandat ou les conditions de rémunération de tout administrateur ou dirigeant de l'Association ou de tout comité nommé avant son entrée en vigueur. Elle ne porte aucunement atteinte aux choses faites ou tolérées ni aux droits, titres ou intérêts acquis avant son entrée en vigueur, non plus qu'aux procédures et recours judiciaires s'y rapportant.



52(2)Malgré les dispositions de la Loi, tant qu'ils n'auront pas été abrogés ou modifiés conformément à la Loi, demeurent en vigueur et produisent les mêmes effets que s'ils découlaient de l'autorité de la Loi les règlements administratifs, les règles et les tarifs de L'Association des Paramédics du Nouveau-Brunswick Inc.



ENTRÉE EN VIGUEUR

53La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



FORMULE A

COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK JUGEMENT



Attendu que (le Comité de discipline / de l'aptitude à exercer) a ordonné le               20      que A.B. supporte les dépens de                   afférents à une enquête, à une procédure ou à une audience découlant d'une plainte déposée par C.D.;



Et attendu que les dépens, débours compris, de (A.B., ou                      , selon le cas) ont été taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le                  20    il est ordonné que A.B., ou                      (selon le cas) puisse recouvrer de A.B. la somme de             $.



FAIT ce                        20    .





Registraire

Cour du Banc de la Reine

du Nouveau-Brunswick

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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