Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le service d'urgence 911

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
74
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2006-6-6
Deuxième lecture :
2006-6-7
Comité plénier :
2006-6-21
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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Bill 74

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur le service d'urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.1                      Sauf si le fournisseur de service de télécommunications a conclu une entente avec le Ministre aux termes de l'article 4.1 et que l'entente est valide et en vigueur, le fournisseur de service de télécommunications doit imposer et percevoir auprès de ses abonnés les droits pour le service d'urgence 911, N.-B. et remettre ces droits à la province conformément aux règlements.



2                           L'article 4.1 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



4.1(1)             Le Ministre peut conclure une entente avec un fournisseur de service de télécommunications relativement à l'imposition, la perception et la remise des droits pour le service d'urgence 911, N.-B. que le fournisseur de service de télécommunications doit imposer et percevoir auprès de ses abonnés et remettre à la province.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



4.1(1.1)         Un fournisseur de service de télécommunications qui a conclu une entente avec le Ministre aux termes du paragraphe (1) doit respecter les modalités et conditions de l'entente.



3                           L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :



6(0.1)             Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 3.1 ou au paragraphe 4.1(1.1) de la présente loi commet une infraction qui est punissable en application de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de la classe I.



4                           L'article 8 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa k.1) et son remplacement par ce qui suit :



k.1)             prescrivant les droits à imposer, percevoir et remettre pour le service d'urgence 911, N.-B.;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa (k.1), de ce qui suit :



k.2)             concernant l'imposition, la perception et la remise des droits pour le service d'urgence 911, N.-B. aux fins de l'article 3.1, y compris les modalités et conditions que le fournisseur de service de télécommunications doit observer;



ENTRÉE EN VIGUEUR

5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4.1(1)             Le Ministre peut conclure une entente avec un fournisseur de service de télécommunications relativement à la perception des droits que le fournisseur de service de télécommunications peut percevoir auprès de ses abonnés pour le service d'urgence 911, N.-B.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 3



Nouvelle disposition.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8                           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



k.1)             prescrivant les droits à percevoir pour le service d'urgence 911, N.-B.;



b)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

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