Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
77
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2006-6-6
Deuxième lecture :
2006-6-7
Comité plénier :
2006-6-16
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-16
Sanction royale :
2006-6-22
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Bill 77

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 16.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :



16.1(1.2)      Le présent article ne s'applique pas à l'article 49.1 pour l'année d'imposition 2007.



2                           L'article 49.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2.1), par la suppression de « le renvoi à « 11 000 $ » au paragraphe (2) doit être interprété comme un renvoi » et son remplacement par « les renvois à « 11 000 $ » au paragraphe (2) doivent être interprétés comme des renvois »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :



49.1(2.2)      À partir du 1er janvier 2007, les renvois à « 11 000 $ » au paragraphe (2) doivent être interprétés comme des renvois à « 13 750 $ ».



3                           L'article 55 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



55(3)               À partir du 1er janvier 2007, l'impôt payable par une corporation pour une année d'imposition, en vertu de la présente partie, s'établit à 12 % du revenu imposable qu'elle a gagné dans l'année au Nouveau-Brunswick.



4                           L'article 56 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



56(5)               À partir du 1er janvier 2007, le renvoi à « 14,5 % » au paragraphe (1) doit être interprété comme un renvoi à « 12 % ».



56(6)               Lorsqu'une corporation a une année d'imposition qui commence avant le 1er janvier 2007 et se termine après le 31 décembre 2006, le renvoi à « 14,5 % » au paragraphe (1) doit être interprété comme un renvoi au total de



a)                  13 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont antérieurs au 1er janvier 2007 et le nombre total de jours de l'année d'imposition, et



b)                  12 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2006 et le nombre total de jours de l'année d'imposition.



5                           L'article 57 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1.02), de ce qui suit :



57(1.03)       Pour la période commençant le 1er janvier 2007, le renvoi à « 13 % » à l'alinéa (1)b) doit être interprété comme un renvoi à « 12 % ».



6                           Le paragraphe 62(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



62(1)               Chaque corporation qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick au cours d'une année d'imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition égal à



a)                  0,3 % de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année d'imposition tel que déterminé au paragraphe (2) multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont antérieurs au 1er janvier 2006 et le nombre total de jours de l'année d'imposition,



b)                  0,25 % de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année d'imposition tel que déterminé au paragraphe (2) multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2005 mais antérieurs au 1er janvier 2007 et le nombre total de jours de l'année d'imposition,



c)                  0,2 % de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année d'imposition tel que déterminé au paragraphe (2) multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2006 mais antérieurs au 1er janvier 2008 et le nombre total de jours de l'année d'imposition,



d)                  0,1 % de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année d'imposition tel que déterminé au paragraphe (2) multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2007 mais antérieurs au 1er janvier 2009 et le nombre total de jours de l'année d'imposition, et



e)                  zéro à compter du 1er janvier 2009.



ENTRÉE EN VIGUEUR

7                           L'article 6 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



49.1(2.1)      À partir du 1er janvier 2003, le renvoi à « 11 000 $ » au paragraphe (2) doit être interprété comme un renvoi à « 12 500 $ ».



b)                  Nouvelle disposition.



Article 3



Nouvelle disposition.



Article 4



Nouvelles dispositions.



Article 5



Nouvelle disposition.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



62(1)               Chaque corporation qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick au cours d'une année d'imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition égal à 0,3 % de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année tel que le détermine le paragraphe (2).



Article 7



Entrée en vigueur.

 

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