Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
78
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2006-6-9
Deuxième lecture :
2006-6-13
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 78

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après le paragraphe 10(4) de ce qui suit :



10(4.1)          Pas moins de cent-vingt jours avant de faire toute nomination, le lieutenant-gouverneur en conseil doit assurer la publication d'un avis public qui explique l'intention de faire des nominations et qui invite la candidature des membres du public qualifiés.



10(4.2)          En faisant la nomination des membres ou du président de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil doit accorder la préférence aux candidats qui rencontrent les critères suivants :



(a)               démontre une expérience antérieure dans la prise de décision en matière des droits de la personne et dans la définition des droits de la personne,



(b)               possède de l'expérience dans la promotion et l'avancement des droits de la personne, et



(c)                possède les compétences en gestion et en administration nécessaires à leur fonction.



10(4.3)          En faisant toute nomination, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, en ce qui concerne la composition, tenir compte de la représentation des régions, de l'équilibre des sexes, et de la représentation de la population qui proviennent des divers secteurs directement touchés par la Loi.



10(4.4)          En annonçant toute nomination, le lieutenant-gouverneur en conseil doit assurer la publication écrite des détails des compétences de chaque personne nommée en vertu des critères et des considérations énumérées aux paragraphes (4.2) et (4.3).

 

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