Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi sur les écoles sécuritaires +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
79
Parlementaire:
Mme Robichaud
Première lecture :
2006-6-13
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 79

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.



« Comité » Le Comité créé en application de l'article 2. (Committee)



« ministre » Le ministre de l'Éducation. (Minister)



« objectifs » Désignent les objectifs visant l'amélioration de la sécurité et la diminution des comportements agressifs et de l'intimidation dans les écoles tels qu'établis à l'article 4. (objectives)



Création du Comité

2                           Un organisme d'étude et de consultation appelé en français « le Comité pour des écoles sécuritaires » et en anglais « Committee for Safe Schools », est créé.



Fonctions du Comité

2                           Le Comité :



a)                conseille et donne son avis au ministre sur la réalisation des objectifs;



b)                rend compte à l'Assemblée législative du progrès réalisé pour atteindre les objectifs et suggère les démarches additionnelles requises afin de les atteindre.



Objectifs

4                           Le ministre doit consulter avec le Comité afin de s'assurer que les objectifs suivants soient atteints à ou avant la date d'expiration établie à l'article 10 :



a)                étendre la politique pour un environnement scolaire sain en entament des consultations générales avec les parties prenantes afin de développer une politique plus détaillée pour répondre aux problèmes de la violence scolaire et de l'intimidation;



b)                développer un plan comprenant des stratégies proactives qui répondent aux comportements agressifs et à l'intimidation faits à bord des véhicules à moteur utilisés pour effectuer le transport des étudiants;



c)                  établir un mécanisme pour favoriser le partage entre les districts scolaires des meilleures pratiques pour lutter contre les comportements agressifs et l'intimidation;



d)                développer des protocoles provinciaux pour la sécurité des établissements et des propriétés scolaires.



Rapport du Comité

5(1)                   À chaque année, le Comité rendra compte à l'Assemblée législative, au plus tard le 31 décembre de l'année civile, en déposant un rapport à l'orateur de l'Assemblée législative.



5(2)                   Le rapport du Comité doit contenir :



a)                un rapport d'état d'avancement sur la réalisation des objectifs;



b)                des recommandations pour améliorer l'atteinte des objectifs, y compris les niveaux de financement; et



c)                  toutes autres informations que le Comité considère appropriées.



5(3)                   Le ministre peut, par règlement, imposer des exigences supplémentaires pour le rapport du Comité.



5(4)                   Le ministre doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport du Comité par l'orateur de l'Assemblée législative, porter devant l'Assemblée législative une réponse à toutes les recommandations faites par le Comité.



Composition du Comité

6(1)                   Le Comité sera composé d'un maximum de neuf membres nommés par le ministre.



6(2)                   Le ministre nommera une personne à la présidence.



6(3)                   Le ministre doit s'assurer qu'au moins trois membres du Comité sont des enseignants employés au Nouveau-Brunswick.



6(4)                   Le ministre doit s'assurer qu'au moins un membre du Comité est un représentant du ministère de la Sécurité publique.



6(5)                   Le ministre doit s'assurer que les systèmes d'éducation francophone et anglophone sont représentés lorsqu'il nomme les membres du Comité.



6(6)                   Le ministre doit, lorsqu'il effectue les nominations selon cette section, consulter avec les associations représentants les enseignants, les aide-enseignants, les travailleurs en intervention scolaire, les employés de bibliothèques, les employés du support administratif, les conducteurs d'autobus, les employés sanitaires et les employés des cafétérias, dans les négociations selon la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



Renouvellement des nominations ou remplacement des membres

7(1)                   Les membres du Comité demeureront en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils donnent avis au ministre.



7(2)                   Le ministre doit combler tout poste vacant du Comité au besoin.



Compensation

8                           Le Ministre peut, par règlement, établir une rémunération à être payée aux membres du Comité.



Modification corrélative

9                           Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l'adjonction, après l'alinéa fff), de ce qui suit :



fff.1)          respecter la politique pour un environnement scolaire sain;



fff.2)          respecter les protocoles provinciaux pour la sécurité des établissements et des propriétés scolaires;



fff.3)          respecter les protocoles de sécurité pour répondre aux comportements agressifs et à l'intimidation faits à bord des véhicules à moteur utilisés pour effectuer le transport des étudiants;



Expiration

10                        Les articles 1 à 8, inclusivement, expireront deux années après que cette loi a été proclamée.



Entrée en vigueur

11                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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