Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
80
Parlementaire:
M. Targett
Première lecture :
2006-6-14
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 80

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée par l'abrogation du paragraphe 100.1(5).



2                           Cette loi est réputée être entrée en vigueur le 17 décembre 2004.

 

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