Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. John W. Foran
Première lecture :
2007-2-22
Deuxième lecture :
2007-2-23
Comité plénier :
2007-6-13
2007-6-14
Amendement :
2007-6-13
Troisième lecture :
2007-6-15
Sanction royale :
2007-6-26
Download PDF :
Bill 31

Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Article 11

Au paragraphe 142(1), par l'adjonction de « ou une zone de construction » après « zone d'école ».



Article 12

L'article 142.01 est modifié


a) à l'alinéa (1)b), par l'adjonction de « ou du paragraphe (4) » après « l'article 141 »;


b) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



142.01(4)     Une collectivité locale peut, par arrêté, désigner une section d'une route qui relève de sa compétence ou qui est située dans ses limites géographiques comme une zone de construction et y prescrire des vitesses maximales inférieures à celles prescrites au paragraphe (1) pour ces routes et chacune de ces zones doivent être signalées par des panneaux en conformité avec le présent article.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge