Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
52
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2007-3-30
Deuxième lecture :
2007-4-3
Comité plénier :
2007-5-16
Amendement :
Troisième lecture :
2007-5-17
Sanction royale :
2007-5-30
Download PDF :
Bill 52

Texte du projet de loi :

 

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