Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi autorisant le consentement d'une servitude sur des terrains de la cité appelée The City of Saint John pour les besoins d'un gazoduc *

Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
55
Parlementaire:
M. Larry Kennedy
Première lecture :
2007-5-1
Deuxième lecture :
2007-5-25
Comité plénier :
Amendement :
2007-5-24
Troisième lecture :
2007-5-25
Sanction royale :
2007-5-30
Download PDF :
Bill 55

Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Article 1

Par la suppression de l'article 1 et son remplacement par ce qui suit :

1          Nonobstant toute disposition des lois de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick relative à des terrains que la Saint John Horticultural Association a transférés à la cité appelée The City of Saint John au moyen d'un acte de transfert daté du 20 mars 1967 et enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Saint John le 14 avril 1967 à la page 323 du livre 564 (no 210666), la cité, du consentement de la Saint John Horticultural Association, est habilitée à consentir, une fois seulement, aux fins de la construction, de l'entretien, du remplacement et de l'exploitation d'un gazoduc ainsi que des équipements et installations y afférents, une servitude sur une portion des terrains viés et tous droits y accessoires, pourvu qu'un certificat ait été émis au bénéficiaire de la servitude en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'office national de l'énergie, L.R.C. 1985, c. N-7, en ce qui a trait à une demande soumise à l'office national de l'énergie le 23 mai 2006 par Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge