Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi concernant la Loi sur la pension des députés et la Loi sur la pension de retraite des députés

Législature :
56
Session :
1
Projet de loi no :
64
Parlementaire:
L'hon. Hédard Albert
Première lecture :
2007-5-15
Deuxième lecture :
2007-5-16
Comité plénier :
2007-6-6
Amendement :
Troisième lecture :
2007-6-7
Sanction royale :
2007-6-26
Download PDF :
Bill 64

Texte du projet de loi :

 

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