Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi

Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. Dr E.J. Doherty
Première lecture :
2007-11-28
Deuxième lecture :
2007-12-4
Comité plénier :
2007-12-5
2007-12-19
Amendement :
2007-12-19
Troisième lecture :
2007-12-19
Sanction royale :
2007-12-20
Download PDF :
Bill 11

Texte du projet de loi :

 

Amendment :
Article 1

L'article 44.031 est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par l'abrogation de la définition « service » et son remplacement par ce qui suit :

"service" means active service or training in the Reserves.

b) à l'alinéa (6)a), par la suppression de « qu'il doit être en service » et son remplacement par « qu'il a été sélectionné pour service ».


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