Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2007-12-5
Deuxième lecture :
2007-12-12
Comité plénier :
2007-12-18
Amendement :
Troisième lecture :
2007-12-19
Sanction royale :
2007-12-20
Download PDF :
Bill 18

Texte du projet de loi :

 

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