Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
L'hon. Mary Schryer
Première lecture :
2008-4-22
Deuxième lecture :
2008-4-29
Comité plénier :
2008-4-30
Amendement :
2008-4-30
Troisième lecture :
2008-4-30
Sanction royale :
2008-4-30
Download PDF :
Bill 49

Texte du projet de loi :

 

Amendment :
Article 3

Par la suppression du paragraphe 31.1(1) et son remplacement par ce qui suit :

Ayant conclu, son enquête terminée, que la sécurité ou le développement d’un enfant sont menacés, le Ministre doit assurer l’établissement d’un plan pour le soin de l’enfant afin d’assurer que sa sécurité et son développement sont suffisamment protégés et au besoin, par la suite, le remplacer ou le modifier en tout temps.


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