Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur la réglementation des jeux

Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
66
Parlementaire:
L'hon. Victor Boudreau
Première lecture :
2008-5-23
Deuxième lecture :
2008-6-10
Comité plénier :
2008-6-17
Amendement :
2008-6-17
Troisième lecture :
2008-6-18
Sanction royale :
2008-6-18
Download PDF :
Bill 66

Texte du projet de loi :

 

Amendment :
Article 10 Paragraphe (1)

Ajouter « , dont un du ministère de la Santé, » après « fonctionnaires ».

Article 51

Supprimer « , ou une personne réputée être intéressée par le fournisseur » et remplacer par « ou une personne réputée être intéressée par le fournisseur, ».


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