Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
2
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2001-11-21
Deuxième lecture :
2001-11-23
Comité plénier :
2001-11-30
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-4
Sanction royale :
2001-12-21
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Bill 2

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

       a) par l'adjonction de la définition suivante en ordre alphabétique :

«employeur contractant» désigne une personne qui, par le biais d'un contrat, d'une entente ou d'un droit de propriété, dirige les activités d'un ou de plusieurs employeurs, tels que définis à l'alinéa a) de la définition «employeur»;

       b) par l'abrogation de la définition «salarié» et son remplacement par ce qui suit :

«salarié» désigne

       a) une personne employée à ou dans un lieu de travail, ou

       b) une personne se trouvant à ou dans un lieu de travail pour tout objet s'y rattachant;

       c) à l'alinéa b) de la définition «employeur», par la suppression de «dans un lieu de travail»;

       d) à la définition «lieu de travail», par la suppression de «et comprend un chantier et une mine» et son remplacement par «et comprend un chantier, une mine, un traversier, un train et tout
       véhicule utilisé ou susceptible d'être utilisé par un salarié»;

       e) à la définition «travaux de construction» de la version française, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       f) à la définition «Tribunal d'appel» de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point.

2 L'article 8 de la Loi est modifié

       a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 8(1);

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

8(2) L'employeur qui dépose une politique de sécurité en vertu du paragraphe (1) doit en conserver une copie au lieu de travail et la mettre à la disposition de tout agent qui
demande à l'examiner.

3 Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa a), par la suppression de «qu'au lieu de travail les installations» et son remplacement par «que les installations»;

       b) à l'alinéa b), par la suppression de «présents sur le lieu de travail».

4 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit :

10.1(1) Dans le présent article

«employeur» désigne un employeur, tel que défini à l'alinéa a) de la définition «employeur».

10.1(2) Un employeur contractant qui dirige les activités d'un ou de plusieurs employeurs engagés dans un travail, à un lieu de travail, doit s'assurer, en autant qu'il est
raisonnablement possible de le faire, que chaque employeur se conforme à la présente loi et aux règlements relativement à ce lieu de travail.

10.1(3) Tout employeur contractant doit se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements.

5 L'alinéa 11b) de la Loi est modifié par l'adjonction de «ou qui l'utilisent» après «secteur du lieu de travail».

6 L'article 12 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa b), par la suppression de «se trouvant sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci» et son remplacement par «se trouvant au lieu de travail, dans, sur ou à proximité de celui-ci»;

       b) à l'alinéa c), par la suppression de «sur le lieu de travail»;

       c) à l'alinéa e), par la suppression de «de son lieu de travail» chaque fois qu'il y apparaît.

7 L'article 14 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (4), par la suppression de «la Commission» et son remplacement par «l'agent principal de contrôle»;

       b) au paragraphe (8), par la suppression de «que fournit la Commission» et son remplacement par «approuvé par la Commission».

8 L'article 19 de la Loi est modifié par la suppression de «à son lieu de travail».

9 L'article 20 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (11), par l'adjonction de «par écrit» après «avise le salarié»;

       b) par l'adjonction après le paragraphe (11) de ce qui suit :

20(11.1) Les paragraphes 32(2) et (3) s'appliquent avec les modifications nécessaires à l'avis donné par écrit par un agent en vertu du paragraphe (11).

       c) par l'abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit :

20(12) Pendant une enquête effectuée en vertu du présent article et la conclusion d'un appel interjeté par un salarié contre l'avis donné par un agent en vertu du paragraphe (11),
le salarié doit demeurer disponible dans un lieu sûr près de son poste de travail durant ses heures normales de travail.

10 L'article 21 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa;

       (ii) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

       b) par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit :

       d) si le salarié a interjeté appel de l'avis d'un agent donné en vertu du paragraphe 20(11), jusqu'à la conclusion de la procédure d'appel.

       c) au paragraphe (2), par la suppression de «à son lieu de travail».

11 L'article 26 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (4), par la suppression de «sept» et son remplacement par «quatorze»,

       b) par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

26(5) Toute partie touchée par l'ordre d'un arbitre donné en vertu du présent article peut, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, demander, par voie d'avis de
requête, à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de réviser et d'annuler cet ordre au motif qu'il a été donné

       a) sans compétence, ou

       b) sur la base d'une erreur de droit.

       c) par l'abrogation du paragraphe (8);

       d) par l'abrogation du paragraphe (9) et son remplacement par ce qui suit :

26(9) Après avoir entendu la requête, le juge peut, conformément à la Règle 69.13 des Règles de procédure, rendre toute ordonnance qu'il considère appropriée.

12 L'alinéa 28(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de «tout endroit» et son remplacement par «tout endroit ou toute chose».

13 L'article 32 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «à l'employeur, à l'entrepreneur, au sous-traitant ou au salarié dans ce lieu de travail» et son remplacement par «à l'employeur, à l'employeur
       contractant, à l'entrepreneur, au sous-traitant, au salarié»;

       (ii) à l'alinéa a), par la suppression de «au lieu de travail»;

       b) au paragraphe (2), par l'adjonction de «à l'employeur contractant,» après «à l'employeur,»;

       c) au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «dans un lieu de travail».

14 L'article 37 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

37(1) Le propriétaire, l'employeur, l'employeur contractant, l'entrepreneur, le sous-traitant, le salarié ou le fournisseur nommément désigné dans un ordre donné par un agent
en application de la présente loi ou des règlements, peut en interjeter appel dans les quatorze jours de la signification qui lui en est faite, en adressant une demande à cet effet à
l'agent principal de contrôle, lequel peut confirmer, modifier, révoquer ou suspendre l'ordre porté en appel aussi rapidement que possible.

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

37(1.1) Aux fins du paragraphe (1), l'ordre d'un agent comprend l'avis donné par écrit à un salarié en vertu du paragraphe 20(11).

       c) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

37(2.1) Lorsque la décision de l'agent principal de contrôle prise en vertu du présent article fait l'objet d'un appel en vertu de l'article 21 de la Loi sur la Commission de la santé,
de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, la décision demeure en vigueur jusqu'à ce que le Tribunal d'appel statue sur l'appel.

15 L'article 43 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

43(5) Le présent article ne s'applique pas à un lieu de travail qui est un véhicule, si la blessure ou l'accident survient sur une route ou un chemin public.

16 L'article 44 de la Loi est modifié

       a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 44(1);

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

44(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un véhicule.

17 Le paragraphe 46(5) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «médécin» et son remplacement par «médecin».

18 L'alinéa 47(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d'une emprisonnement» et son remplacement par «d'un emprisonnement».

19 L'alinéa 51d) de la Loi est modifié par l'adjonction de «à ou» après «à observer».

20 Toute plainte transmise à un arbitre en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail avant l'entrée en vigueur du présent article doit être traitée en vertu de l'article 26 de cette loi tel qu'il existait avant
l'entrée en vigueur du présent article.

21 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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