Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les produits naturels

Législature :
56
Session :
2
Projet de loi no :
81
Parlementaire:
L'hon. Ronald Ouellette
Première lecture :
2008-6-3
Deuxième lecture :
2008-6-13
Comité plénier :
2008-6-18
Amendement :
2008-6-18
Troisième lecture :
2008-6-18
Sanction royale :
2008-6-18
Download PDF :
Bill 81

Texte du projet de loi :

 

Amendment :
Article 1

À l'article 41.1,

a) supprimer le paragraphe (5) et remplacer par ce qui suit :

41.1(5) Sous réserve du paragraphe (6), le présent article et tout arrêté pris en vertu du présent article expirent un an après la date de l'entrée en vigueur du présent article.

b) supprimer le paragraphe (6) et remplacer par ce qui suit :

41.1(6) Avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (5), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, changer la date d'expiration mais ne peut la reporter de façon à prolonger le délai de plus d'une année additionnelle. Un seul décret peut être pris en vertu du présent paragraphe.


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