Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2008-11-28
Deuxième lecture :
2008-12-2
Comité plénier :
2008-12-9
Amendement :
2008-12-9
Troisième lecture :
2008-12-10
Sanction royale :
2008-12-19
Download PDF :
Bill 10
note :


Comité plénier, le 3 décembre 2008




Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du
greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp

Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Article 1

Supprimer le paragraphe 84.15(1) et le remplacer par ce qui suit :

84.15(1) S’agissant des publicités électorales transmises pendant la campagne électorale en vue d’une élection générale, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales dépassant au total le produit de la multiplication suivante :

a) la somme calculée conformément à l’alinéa 77(1)a) et à l’article 77.1 pour un parti politique enregistré qui présente des candidats dans toutes les circonscriptions électorales de la province, par
b) 1,3%


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge