Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
4
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2001-11-23
Deuxième lecture :
2001-11-27
Comité plénier :
2001-12-4
2001-12-5
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-6
Sanction royale :
2001-12-21
Download PDF :
Bill 4

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par la suppression de «cinq» et son remplacement par
«dix».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 

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