Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les travaux publics

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
14
Parlementaire:
L'hon. Dr E.J. Doherty
Première lecture :
2008-12-2
Deuxième lecture :
2008-12-3
Comité plénier :
2009-3-20
Amendement :
2009-3-20
Troisième lecture :
2009-3-24
Sanction royale :
2009-4-3
Download PDF :
Bill 14
note :


Comité plénier et avancement des travaux - le 10 décembre 2008, le 18 mars 2009




Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture

ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de

l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée

législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ;

site Web :
href="http://www.gnb.ca/legis/index-f.asp">www.gnb.ca/legis/index-f.asp


Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Article 1

Supprimer l’article 1 et remplacer par ce qui suit :


1 L’article 1 de Loi sur les travaux publics, chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition « ouvrage public » au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « comprend tous les biens-fonds et les bâtiments » et son remplacement par
« comprend tous les biens-fonds et les bâtiments qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par le Ministre ainsi que tous les biens-fonds et les bâtiments »;

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :

« projet » s’entend

a) ou bien des modifications à apporter au pont-jetée de la rivière Petitcodiac afin de rétablir le passage du poisson et tous travaux y afférents,

b) ou bien de la désaffectation du barrage de la rivière Eel afin de rétablir le passage du poisson et tous travaux y afférents;


Article 2

L’article 1.1 est modifié

a) par la suppression du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

1.1(1) Les article 12 et 12.01 ne s’appliquent par aux biens-fonds et aux bâtiments qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par le Ministre.

b) au paragraphe (2) par la suppression de « sur les biens-fonds désignés ouvrages publics par voie de règlement ou par le Ministre » et son remplacement par « sur les biens-fonds qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par le Ministre ».



Article 3

Supprimer l’article 12.2(1) et remplacer par ce qui suit:

12.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les dépenses qui sont afférentes à l’administration du Fonds pour l’aménagement des terres et qui sont prélevées sur celui-ci;

b) autoriser le Ministre à désigner ouvrages publics des biens-fonds et des bâtiments pour les besoins d’un projet, y compris les biens-fonds et les bâtiments visés aux alinéas a) à f) de la définition « ouvrage public » à l’article 1;

c) autoriser le Ministre à révoquer une désignation effectuée en vertu de l’alinéa b);

d) soustraire tout ou partie des biens-fonds et des bâtiments visés à l’alinéa b) à l’application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.

12.2(2) Un règlement pris en vertu des alinéas (1)b), c) ou d) relativement aux modifications à apporter au pont-jetée de la rivière Petitcodiac afin de rétablir le passage du poisson et à tous travaux y afférents peut être rétroactif à une date quelconque, y compris une date qui précède l’entrée en vigueur du présent article.



Article 4

Supprimer l’article 4 et le remplacer par ce qui suit :

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 15 septembre 2008.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge