Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables +

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
M. Bruce Fitch
Première lecture :
2008-12-10
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 18
note :
 Le 11 décembre 2008 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.

Texte du projet de loi :

 

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