Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
5
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2001-11-23
Deuxième lecture :
2001-11-27
Comité plénier :
2001-12-5
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 5

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :

7.1(1) Sans restreindre la portée générale de l'alinéa 7(3)c), une municipalité peut, dans un arrêté sur la collecte et l'évacuation des ordures,

       a) prescrire les ordures qui seront collectées et celles qui ne le seront pas,

       b) interdire l'évacuation de certaines ordeures,

       c) prescrire les conditions requises du triage et de l'emballage,

       d) prescrire les modalités et conditions de la collecte, et toutes limites imposées à la collecte, et

       e) limiter la collecte et l'évacuation des ordures à certaines catégories de biens réels.

7.1(2) Nonobstant l'alinéa 7(3)b), lorsqu'une municipalité réglemente la collecte et l'évacuation des ordures conformément à un arrêté qui incorpore les éléments indiqués aux
alinéas (1)a) à d), la municipalité peut recouvrer le coût, en tout ou en partie, du service, au moyen d'une redevance d'usage en vertu du présent article, dont le financement peut
se faire par voie d'amortissement ou de toute autre façon que la municipalité juge indiquée.

7.1(3) Les fonds recouvrés en vertu du paragraphe (2) ne doivent être utilisés que pour fournir un service de collecte et d'évacuation des ordures, et tout surplus ou déficit réalisé
au cours d'une année quelconque sur l'imposition des redevances d'usage pour le service doit être reporté et crédité au compte courant ou débité de ce compte au titre de ce
service pour la deuxième année qui suit.

7.1(4) Lorsqu'utilisé dans le présent article, «redevance d'usage» comprend

       a) un tarif ou une redevance calculé par la mesure des unités d'ordures évacuées par un usager du service,

       b) un tarif ou une redevance unique imposé à une ou plusieurs catégories d'usagers du service, pour autant que ce tarif ou cette redevance unique soit uniforme dans
       chaque catégorie, ou

       c) toute combinaison des tarifs ou des redevances mentionnés aux alinéas a) et b),

mais ne comprend pas

       d) un tarif ou une redevance calculés en référence à la valeur des biens réels à l'égard desquels le service est fourni.

7.1(5) Un conseil peut, par voie d'arrêté, prescrire les conditions et modalités de paiement des redevances d'usage établies en application du présent article, notamment en ce qui
concerne

       a) leur perception et leur recouvrement,

       b) les rabais,

       c) leur paiement par anticipation et par versements échelonnés,

       d) l'imposition de peines en cas de non-paiement, et

       e) les procédures à engager en cas de non-paiement.

7.1(6) Une municipalité qui fournit un service de collecte et d'évacuation des ordures pour lequel des redevances d'usage sont imposées peut, par voie d'arrêté,

       a) obliger le propriétaire d'un bâtiment, le propriétaire d'une maison mobile utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente ou le propriétaire d'une roulotte
       utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente, à utiliser le service, ou

       b) imposer une redevance au propriétaire du bien-fonds sur lequel un bâtiment, une maison mobile ou une roulotte visé à l'alinéa a) est situé, s'il n'utilise pas ce service.

7.1(7) Pour déterminer le montant de la redevance visée au paragraphe (6), la municipalité doit établir son évaluation en se fondant autant que possible sur la redevance d'usage
qui devrait être acquittée si le propriétaire avait utilisé le service.

7.1(8) Une redevance d'usage et toute peine imposées en vertu du présent article constituent une créance de la municipalité qui peut les recouvrer devant toute cour compétente.

7.1(9) Une municipalité qui prend un arrêté sur la collecte et l'évacuation des ordures peut, par voie d'arrêté pris à cette fin, définir tout mot ou toute expression utilisé dans la
présente loi sans toutefois y être défini.

2 L'article 23.1 de la Loi est modifié

       a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 23.1(1);

       b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

23.1(2) Le service de collecte et d'évacuation des ordures, lorsqu'il est prescrit en vertu du paragraphe (1), doit être fourni conformément aux règlements établis en vertu de
l'article 191 sur ce service, que les règlements aient été décrétés avant ou après que le service ait été prescrit.

3 L'article 27 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

27(3) Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut, relativement au service de collecte et d'évacuation des ordures, réunir les fonds nécessaires à la fourniture du service, en
tout ou en partie, au moyen d'une redevance d'usage conformément à l'article 193.2.

27(4) Lorsqu'il estime que le coût de la fourniture du service dans divers secteurs d'un district de services locaux varie au point de justifier une rectification des redevances
d'usage fixées en vertu de l'article 193.2, le Ministre peut établir des taux différents pour les usagers du service selon les secteurs ou parties de secteurs.

4 L'article 27.01 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) à l'alinéa b), par la suppression de «et» à la fin de l'alinéa;

       (ii) par l'adjonction de ce qui suit après l'alinéa b) :

       b.1) déterminer la part du budget à réunir au moyen d'une redevance d'usage, le cas échéant, et

5 Le paragraphe 27.1(1) de la Loi est modifié par l'adjonction de «conformément aux règlements établis en vertu de l'article 191 et» après «le Ministre peut,».

6 L'article 87 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

87(2.01) Une municipalité doit fournir, dans les formes prescrites visées au paragraphe (2), les sources et les budgets tirés de ces sources par lesquels la différence entre le
budget prévu à l'alinéa (2)a) et le budget prévu à l'alinéa (2)b) doit être réunie.

7 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 191 de ce qui suit :

191.1 Les règlements établis en vertu de l'article 191, relativement à la collecte et à l'évacuation des ordures, peuvent

       a) être rendus rétroactifs au 9 novembre 1966, ou à toute autre date ultérieure, et

       b) varier dans différents secteurs de la province.

8 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 193.1 de ce qui suit :

                                     REDEVANCES D'USAGE POUR LES SERVICES DE COLLECTE DES ORDURES À L'EXTÉRIEUR DES MUNICIPALITÉS

193.2(1) Lorsque le Ministre fournit un service de collecte et d'évacuation des ordures au moyen d'une redevance d'usage à un district de services locaux ou à un secteur d'un
district de services locaux, les paragraphes 7.1(4), (7) et (9) s'appliquent avec les modifications nécessaires à la fourniture du service.

193.2(2) Le montant à réunir au moyen d'une redevance d'usage pour le service de collecte et d'évacuation des ordures dans un district de services locaux ou dans un secteur d'un
district de services locaux ne doit pas dépasser le coût de fourniture du service.

193.2(3) Une redevance d'usage perçue en vertu du présent article constitue une créance de la Couronne.

9(1) L'article 1 de la présente loi modificative est réputé être entré en vigueur le 9 novembre 1966.

9(2) Aucune mesure prise par une municipalité en ce qui concerne la collecte et l'évacuation des ordures n'est invalidée par le fait que l'article 7.1, édicté par l'article 1 de la
présente loi modificative, n'était pas édicté au moment où la mesure a été prise.

10 Aucune action, requête ou instance ne peut être engagée ou poursuivie contre le Ministre relativement à des mesures prises par lui, avant l'entrée en vigueur du présent article, lorsqu'il fait défaut de fournir le service de
collecte et d'évacuation des ordures à tous les biens réels ou à tout bien réel particulier ou à toute catégorie de bien réel situé dans un district de services locaux.

11 La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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