Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

# Loi sur la prescription
Voir : Analyse du projet de loi 28, Loi sur la prescription 

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2008-12-16
Deuxième lecture :
2009-5-22
Comité plénier :
2009-6-17
Amendement :
2009-6-17
Troisième lecture :
2009-6-18
Sanction royale :
2009-6-19
Download PDF :
Bill 28
note :


Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de
l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée
législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : href="http://www.gnb.ca/legis/index-f.asp">www.gnb.ca/legis/index-f.asp


Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Paragraphe 4(2)


Biffer le paragraphe 4(2) et remplacer par ce qui suit :

4(2) En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une loi d’intérêt privé du Nouveau-Brunswick, la présente loi l’emporte.



Article 14

L’article 14 est modifié

a) par la renumérotation de l’article, qui devient le paragraphe 14(1);

b) au paragraphe (1), par la suppression de « La réclamation visant l’obtention d’une contribution » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (2), la réclamation visant l’obtention d’une contribution »;

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

14(2) La réclamation visant l’obtention d’une contribution que présente un réclamant en vertu de l’alinéa 2c) de la Loi sur les auteurs de délits civils se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

a) si le réclamant a réglé la réclamation initiale donnant lieu à la sienne ou qu’il a reçu signification de l’acte de procédure au moyen duquel cette réclamation a été présentée contre lui, deux ans à compter du jour où il a appris ou aurait dû normalement apprendre que la personne était tenue de verser la contribution;

b) quinze ans à compter du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission reproché à la personne à qui on réclame la contribution.



Ajouter ce qui suit après l’article 14 :

Atteinte directe, voie de fait ou batterie

14.1 Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas d’une réclamation en dommages-intérêts pour atteinte directe, voie de fait ou batterie si l’acte reproché est de nature sexuelle.


Paragraphe 15(1)

Au paragraphe 15(1), biffer « l’alinéa 14a) » et remplacer par « l’alinéa 14(1)a) ou (2)a) ».


Article 16

À l’alinéa 16a), biffer « l’alinéa 11b) ou 14b) » et remplacer par « l’alinéa 11b), 14(1)b) ou 14(2)b) ».

Paragraphe 18(1)

Au paragraphe 18(1), biffer « l’alinéa 11a) ou 14a) » et remplacer par « l’alinéa 11a), 14(1)a) ou 14(2)a) ».



Article 26

(a) Biffer la rubrique « Conventions » qui précède l’article 26.

(b) Biffer l’article 26.



Article 27

À l’article 27,

a) au paragraphe (1) biffer « au présent article » et remplacer par « au présent article et aux articles 27.1 et 27.2 »;

b) biffer le paragraphe (2) et remplacer par ce qui suit :

27(2) Le présent article s’applique aux réclamations fondées sur des actes ou des omissions qui ont eu lieu avant la date d’entrée en vigueur.

c) biffer le paragraphe (4).



Ajouter ce qui suit après l’article 27:

Disposition transitoire – créances de la Couronne

27.1 Pendant les six premières années qui suivent la date d’entrée en vigueur, les règles de prescription du Nouveau-Brunswick telles qu’elles existaient immédiatement avant la date d’entrée en vigueur s’appliquent aux réclamations visant le recouvrement des créances de la Couronne.

Expiration de l’ancien délai de prescription

27.2 La présente loi n’a pas pour effet de permettre la présentation d’une réclamation si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date d’entrée en vigueur.




Ajouter ce qui suit après l’article 37 :

Loi sur les procédures contre la Couronne

37.1 L’article 15 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par la renumérotation de l’article, qui devient le paragraphe 15(1);

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :


15(2) Si l’avis est signifié avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’action et que la période de deux mois prévue au paragraphe (1) se termine après l’expiration du délai de prescription, ce délai est prorogé de sept jours après la fin de la période de deux mois.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge