Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi concernant l'Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick *

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
29
Parlementaire:
M. Christopher Collins
Première lecture :
2008-12-16
Deuxième lecture :
2009-5-22
Comité plénier :
Amendement :
2009-5-7
Troisième lecture :
2009-5-22
Sanction royale :
2009-6-19
Download PDF :
Bill 29
note :


* Projet de loi d’intérêt privé



Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du

greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp

Texte du projet de loi :

 

Amendment :

Amendement à apporter au projet de loi :

Article 2

À l’article 2, la définition de « exercer » ou « exercer la profession d’hygiéniste dentaire » est modifiée par la suppression de « Mettre » et son remplacement par « Sous réserve de l’article 34.1, mettre » .

Article 34 Paragraphe 2

Le paragraphe 34(2) est modifié en insérant les mots « ne s’applique pas à ou » avant les mots « n’a pas pour effet d’empêcher ».

Article 34.1 En ajoutant ce qui suit après l’article 34 :

34.1 (1) Les règles qui font l’objet de référence dans le présent article sont des règles relatives aux normes d’exercice en vertu des paragraphes 15(4) et 19(7) et les règles applicables aux sujets auxquels le présent article fait référence doivent être recommandées au Conseil et au Ministre afin d’obtenir leur approbation par le Comité des Normes d’Exercice de l’hygiène dentaire, lequel comité est composé de

(a) deux représentants nommés par le Collège,

(b) deux dentistes nommés par le Collège à partir d’une liste de cinq noms soumis par la Société dentaire du Nouveau-Brunswick,

(c) deux représentants nommés par le Ministre qui ne sont ni membres ni employés du Collège ou de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick, ceux-ci représentant le public,

lesquels sont nommés pour un mandat de deux ans.

(2) Un hygiéniste dentaire peut exercer la profession d’hygiéniste dentaire sujet aux conditions et limites qui sont imposées par le permis du membre, et conformément aux règles et aux exclusions d’exercice contenues dans les règles, et peut exercer la profession d’hygiéniste dentaire

(a) à l’initiative du membre, lorsque l’exercice ne nécessite pas le détartrage des dents et surfaçage radiculaire, y compris le curetage du tissu environnant;

(b) à l’initiative du membre, lorsque l’exercice nécessite le détartrage des dents et surfaçage radiculaire, y compris le curetage du tissu environnant, si aucune des contre-indications à effectuer la procédure prescrites dans les règles n’est présente, et si le membre met fin à la procédure si l’une des contre-indications à continuer la procédure prescrites est présente; ou

(c) si la procedure est demandée par un dentiste titulaire d’un permis émis par la Société dentaire du Nouveau-Brunswick ou un médecin autorisé à pratiquer la médecine en vertu de la Loi médicale.

(3) Un hygiéniste dentaire n’exercera la profession d’hygiéniste dentaire que dans la mesure où cette pratique relève du champ d’exercice individuel du membre.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge