Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
30
Parlementaire:
Mme Madeleine Dubé
Première lecture :
2008-12-17
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 30
note :
 Le 16 avril 2009 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.

Texte du projet de loi :

 

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