Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
41
Parlementaire:
L'hon. Mary Schryer
Première lecture :
2009-3-31
Deuxième lecture :
2009-4-1
Comité plénier :
2009-4-3
Amendement :
2009-4-3
Troisième lecture :
2009-4-14
Sanction royale :
2009-5-1
Download PDF :
Bill 41
note :




Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du
greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp

Texte du projet de loi :

 

Amendment :


Supprimer la rubrique « Grève et lock-out interdits » qui précède l’article 12 et remplacer par ce qui suit :

Activités interdites



Article 12

Ajouter ce qui suit après le paragraphe 12(4) :

12(5) Lorsque les employés d’un foyer de soins - y compris les infirmières et les infirmiers immatriculés en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers - sont en grève légale déclarée en vertu de la Loi sur les relations industrielles, les interdictions qui suivent s’appliquent pendant toute la durée de la grève :

a) il est interdit aux employés de participer à un piquet de grève, à un défilé ou à quelque manifestation que ce soit à l’établissement de l’employeur ou près de cet établissement;

b) il est interdit à un syndicat ou au conseil syndical ou à leurs dirigeants, administrateurs, représentants, employés, agents ou conseillers de déclarer, d’autoriser, de continuer ou d’encourager le piquetage, un défilé ou quelque manifestation que ce soit en contravention de l’alinéa a);

c) il est interdit à un employeur de remplacer les grévistes ou d’attribuer leurs postes à d’autres employés.

Article 14 Paragraphe (1)

Supprimer le paragraphe 14(1) et le remplacer par ce qui suit :

14(1) Quiconque contrevient au paragraphe 12(1) ou (2) ou à l’alinéa 12(5)a) ou omet de s’y conformer commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 100 $ par jour ou partie de jour pendant lequel l’infraction se poursuit.




Article 14

Ajouter ce qui suit après le paragraphe 14(3) :

14(4) Quiconque contrevient à l’alinéa 12(5)b) ou omet de s’y conformer commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d’une infraction commise par un syndicat ou un conseil syndical, d’une amende de 10 $ par employé appartenant à l’unité de négociation en cause pour chaque jour ou partie de jour que dure le piquetage, le défilé ou la manifestation qu’il a déclaré, autorisé, continué ou encouragé en violation de cet alinéa, ou d’une amende de 10 000 $, selon le montant le plus élevé;

b) dans le cas d’une infraction commise par un dirigeant, un administrateur, un représentant, un employé, un agent ou un conseiller d’un syndicat ou d’un conseil syndical, d’une amende maximale de 300 $ par jour ou partie de jour que dure le piquetage, le défilé ou la manifestation qu’il a déclaré, autorisé, continué ou encouragé en violation de cet alinéa.

14(5) Quiconque contrevient à l’alinéa 12(5)c) ou omet de s’y conformer commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 300 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel travaillent un ou plusieurs employés de remplacement en violation de cet alinéa.


Article 15

À l’article 15, supprimer « d’une contravention au paragraphe 12(3) » et remplacer par « d’une contravention au paragraphe 12(3) ou à l’alinéa 12(5)b) »










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