Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
44
Parlementaire:
L'hon. Victor Boudreau
Première lecture :
2009-4-14
Deuxième lecture :
2009-4-15
Comité plénier :
2009-6-12
Amendement :
Troisième lecture :
2009-6-16
Sanction royale :
2009-6-19
Download PDF :
Bill 44

Texte du projet de loi :

 

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