Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le transport des produits forestiers de base

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
8
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2001-12-4
Deuxième lecture :
2001-12-5
Comité plénier :
2001-12-21
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-21
Sanction royale :
2001-12-21
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Bill 8

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La rubrique «Exigence relative à la possession d'un bordereau de chargement» qui précède l'article 2 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, chapitre T-11.02 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est
modifiée par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport».

2 L'article 2 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

2(1) Nul ne doit conduire dans la province, faire entrer dans la province ou sortir de la province, sur une route publique, un véhicule qui transporte une pleine charge ou une
charge partielle de produits forestiers de base, à moins de posséder un certificat de transport convenablement rempli, de produire pour examen le certificat de transport et tous
autres documents dont la production est exigée en vertu de la présente loi ou des règlements, et de les remettre conformément aux exigences énoncées dans la présente loi et
les règlements.

       b) au paragraphe (3), par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport».

3 La rubrique «Exigence relative à la remise d'un bordereau de chargement» qui précède l'article 3 de la Loi est modifiée par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport».

4 L'article 3 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport».

5 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :

Obligation de demander un certificat de transport

3.1(1) Nul propriétaire ou personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d'affaire ou tout autre emplacement où les produits forestiers de base sont déchargés ne doit
accepter la livraison de produits forestiers de base de la part d'un conducteur d'un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s'applique à moins que celui-ci ne lui remette un certificat
de transport convenablement rempli pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule.

3.1(2) Un propriétaire ou une personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d'affaire ou tout autre emplacement où les produits forestiers de base sont déchargés, qui
reçoit des certificats de transport, doit, conformément aux exigences énoncées aux règlements, établir, recueillir, tenir et remettre les certificats de transport et les autres
registres, rapports, documents ou renseignements prescrits.

6 Le paragraphe 4(2) de la Loi est modifié par la suppression de «bordereau de chargement» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «certificat de transport».

7 L'article 6 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa (2)c), par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport»;

       b) à l'alinéa (3)b), par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport».

8 L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport».

9 L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport».

10 L'article 10 de la Loi est modifié par la suppression de «bordereaux de chargement» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «certificats de transport».

11 L'article 12 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa a);

       b) à l'alinéa b), par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport»;

       c) à l'alinéa c), par la suppression de «bordereaux de chargement» et son remplacement par «certificats de transport»;

       d) à l'alinéa d), par la suppression de «bordereaux de chargements» et son remplacement par «certificats de transport».

12 L'Annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction après

       3(2) D

       de ce qui suit :

       3.1(1) D

                                                                              Loi sur les produits naturels

13(1) L'alinéa 37(3)c) de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de «bordereau de
chargement» et son remplacement par «certificat de transport».

13(2) L'alinéa 39(3)c) de la Loi est modifié par la suppression de «bordereau de chargement» et son remplacement par «certificat de transport».






 

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