Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
67
Parlementaire:
L'hon. Thomas J. Burke, c.r.
Première lecture :
2009-5-19
Deuxième lecture :
2009-6-12
Comité plénier :
2009-6-12
Amendement :
Troisième lecture :
2009-6-16
Sanction royale :
2009-6-19
Download PDF :
Bill 67
note :
Le 22 mai 2009 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné.

Texte du projet de loi :

 

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