Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2001-12-6
Deuxième lecture :
2001-12-7
Comité plénier :
2001-12-14
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-18
Sanction royale :
2001-12-21
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Bill 10

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la version française de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

       a) à la définition «chemin forestier», par la suppression de la virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       b) à la définition «terres de la Couronne», par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       c) à la définition «transfert», par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.

2 Le sous-alinéa 29(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «a la récolte» et son remplacement par «à la récolte».

3 L'article 46 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «autre pièces» et son remplacement par «autres pièces».

4 Le paragraphe 56(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «si il le récolte» et son remplacement par «s'il le récolte».

5 Le paragraphe 63(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de «grèvé» et son remplacement par «grevé».

6 L'article 95 de la Loi est modifié

       a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 95(1);

       b) au paragraphe (1) de la version française

       (i) à l'alinéa m.1), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule;

       (ii) à l'alinéa s), par la suppression de «règlementant» et son remplacement par «réglementant»;

       c) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

95(2) Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)n) avant le 1er juillet d'une année peut être rétroactif au 1er avril de la même année.




 

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