Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au titre des programmes d’aide financière

Législature :
56
Session :
3
Projet de loi no :
77
Parlementaire:
L'hon. Ronald Ouellette
Première lecture :
2009-5-22
Deuxième lecture :
2009-6-5
Comité plénier :
2009-6-5
Amendement :
Troisième lecture :
2009-6-9
Sanction royale :
2009-6-19
Download PDF :
Bill 77

Texte du projet de loi :

 

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