Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2001-12-11
Deuxième lecture :
2001-12-12
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
Download PDF :
Bill 11

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «nommé» et son remplacement par
«nommée».

2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa a), par la suppression de «cinq» et son remplacement par «quatre»;

       b) à l'alinéa b), par la suppression de «cinq» et son remplacement par «quatre»;

       c) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

       c) d'une personne du ministère de la Formation et du Développement de l'emploi, et

3 La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2002.


 

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