Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
13
Parlementaire:
L'hon. Lord
Première lecture :
2001-12-12
Deuxième lecture :
2001-12-13
Comité plénier :
2001-12-21
Amendement :
Troisième lecture :
2001-12-21
Sanction royale :
2001-12-21
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Bill 13

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1(1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) par l'adjonction de «un ministre du Tourisme et des Parcs» après «un ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick,»;

       b) par la suppression de «un ministre des Investissements et des Exportations».

1(2) L'article 4 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements visant à désigner un ou plusieurs membres du Conseil exécutif pour suppléer un autre membre du
Conseil exécutif qui est malade ou absent de la province et visant à autoriser le Premier ministre ou un membre du Conseil exécutif désigné pour suppléer le Premier ministre,
à faire ces désignations.

       b) par l'abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :

4(1.1) Pendant la période pour laquelle un membre du Conseil exécutif est désigné en vertu du paragraphe (1), il est investi de tous les pouvoirs conférés au membre du Conseil
exécutif qu'il remplace.

2(1) L'article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-238 établi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation - Loi sur le Conseil exécutif.

2(2) L'article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Le Premier ministre peut désigner un ou plusieurs membres du Conseil exécutif pour le suppléer ou suppléer tout autre membre du Conseil exécutif qui est malade ou
absent de la province.

2(2) Si le Premier ministre est malade ou absent de la province, un membre du Conseil exécutif désigné en vertu du paragraphe (1) pour suppléer le Premier ministre peut
désigner un ou plusieurs membres du Conseil exécutif pour le suppléer ou pour suppléer tout autre membre du Conseil exécutif qui est malade ou absent de la province.

2(3) L'article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3 Une désignation prévue à l'article 2 est déposée auprès du Greffier du Conseil exécutif.

3 Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick ou au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Investissements et des
Exportations, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument ou document relatif au tourisme, s'entendent comme des renvois au ministre,
au sous-ministre ou au ministère du Tourisme et des Parcs.

4(1) Tout acte ou toute chose accompli entre le 11 octobre 2001 et la date d'édiction du présent article inclusivement par le ministre du Tourisme et des Parcs dans
l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui a été transmis, conféré ou
imposé à ce ministre relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière, sous l'administration, la surveillance ou le contrôle de ce ministre

       a) est réputé avoir été accompli par une personne nommée validement pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité
       transmis, conféré ou imposé à ce ministre,

       b) est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré
       ou imposé à ce ministre, et

       c) est confirmé et ratifié.

4(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé au ministre du Tourisme et des Parcs n'a pas été exercé ou exécuté validement par ce ministre.

5(1) La personne nommée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Fonction publique à titre d'administrateur général de Tourisme et Parcs, en vertu du décret en conseil
2001-471, en date du 11 octobre 2001, est réputée avoir été nommée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Fonction publique à titre d'administrateur général du ministère
du Tourisme et des Parcs le 11 octobre 2001.

5(2) Tout acte ou toute chose accompli, à partir du 11 octobre 2001, jusqu'à la date d'édiction du présent paragraphe inclusivement, par l'administrateur général du
ministère du Tourisme et des Parcs dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute
autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé,

       a) est réputé avoir été accompli par une personne validement nommée pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur
       général,

       b) est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré
       ou imposé à cet administrateur général, et

       c) est confirmé et ratifié.

5(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé à l'administrateur général du ministère du Tourisme et des Parcs n'a pas été exercé ou exécuté validement par cet administrateur général.

6 Aucune action, demande ou autre procédure mettant en question ou dans laquelle est contestée soit la validité de la nomination du ministre du Tourisme et des Parcs ou de l'administrateur général du ministère du
Tourisme et des Parcs ou l'autorité de ce ministre ou de cet administrateur général pour agir en cette qualité, n'existe ni ne peut être engagée contre la Couronne du chef de la province ou

       a) le ministre du Tourisme et des Parcs, relativement à tout acte ou toute chose qu'il a accompli entre le 11 octobre 2001 et la date d'édiction du présent article inclusivement, dans l'exécution ou l'exercice réel ou
       présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement à tout acte ou toute matière ou chose particulière
       sous son administration, surveillance ou contrôle,

       b) l'administrateur général du ministère du Tourisme et des Parcs, relativement à tout acte ou toute chose qu'il a accompli à partir du 11 octobre 2001 jusqu'à la date d'édiction du présent article inclusivement,
       dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé, ou

       c) toute autre personne nommée, affectée, désignée ou requise pour assister le ministre du Tourisme et des Parcs ou l'administrateur général du ministère du Tourisme et des Parcs, relativement à l'administration, à
       la surveillance ou à l'application de toute loi relativement à laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ce ministre,
       relativement à une matière ou chose particulière sous l'administration, la surveillance ou le contrôle de ce ministre ou relativement à tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou
       toute autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général par rapport à tout acte ou toute chose accompli au sens du présent alinéa, par cette autre personne,

si ce ministre, cet administrateur général ou ces autres personnes ont agi de bonne foi en accomplissant l'acte ou la chose.

                                                                              Loi sur la Fonction publique

7 L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

       a) par la suppression de

Ministère des Investissements et des Exportations Tourisme et Parcs

       b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Ministère du Tourisme et des Parcs

                                                                         Loi sur le développement économique

8(1) L'article 1 de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l'abrogation de la définition
«Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;

8(2) Le paragraphe 15(7) de la Loi est modifié par la suppression de «Le ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «Le ministre des
Entreprises Nouveau-Brunswick».

                                                                           Loi sur l'administration financière

9 L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière est modifiée

       a) par la suppression de

Ministère des Investissements et des Exportations Tourisme et Parcs

       b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Ministère du Tourisme et des Parcs

                                                                              Loi de l'impôt sur le revenu

10(1) L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 établi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

10(2) L'article 4 du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
Nouveau-Brunswick».

10(3) L'alinéa 6b) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
Nouveau-Brunswick».

10(4) L'article 7 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
       Nouveau-Brunswick».

                                                                            Loi sur la Société Kings Landing

11(1) L'article 1 de la Loi sur la Société Kings Landing, chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement
par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre du Tourisme et des Parcs;

11(2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministère du Tourisme et des
Parcs».

                                                                               Loi sur les municipalités

12 Le paragraphe 188(3) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre du
Tourisme et des Parcs».

                                                                   Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

13(1) L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-12 établi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
       Nouveau-Brunswick»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
       Nouveau-Brunswick».

13(2) L'alinéa 5b) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
Nouveau-Brunswick».

13(3) L'article 6 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Investissements et des Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises
       Nouveau-Brunswick».

                                                                                  Loi sur les parcs

14 L'article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

       a) à l'alinéa a) de la définition «ministère», par la suppression de «ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministère du Tourisme et des Parcs»;

       b) à l'alinéa a) de la définition «Ministre», par la suppression de «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre du Tourisme et
       des Parcs».

                                                                               Loi sur les achats publics

15(1) L'article 41.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié, au passage précédant l'alinéa a), par la
suppression de «Tourisme et Parcs» et son remplacement par «Le ministère du Tourisme et des Parcs».

15(2) L'Annexe A du Règlement est modifiée

       a) par la suppression de

Ministère des Investissements et des Exportations Tourisme et Parcs

       b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Ministère du Tourisme et des Parcs

                                                                Loi relative aux relations de travail dans les services publics

16 L'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie I

       a) par la suppression de

Ministère des Investissements et des Exportations Tourisme et Parcs

       b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Ministère du Tourisme et des Parcs

                                                                            Loi sur le droit à l'information

17 L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée

       a) par la suppression de

Ministère des Investissements et des Exportations Tourisme et Parcs

       b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Ministère du Tourisme et des Parcs

                                                                Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs

18 L'alinéa 4b.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-128 établi en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs est modifié par la suppression de «ministre des Investissements et des
Exportations» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

                                                                         Loi sur le développement du tourisme

19 L'article 1 de la Loi sur le développement du tourisme, chapitre T-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre du Tourisme et des Parcs.

20(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-198 établi en vertu de la Loi sur le développement du tourisme est modifiée par la suppression de
«MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK» et son remplacement par «MINISTÈRE DU TOURISME ET DES PARCS».

20(2) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «Ministère du Tourisme et
des Parcs».

                                                                                  Entrée en vigueur

21 La présente loi, sauf le paragraphe 1(2) et l'article 2, est réputée être entrée en vigueur le 11 octobre 2001.




 

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