Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2009-12-2
Deuxième lecture :
2009-12-4
Comité plénier :
2009-12-9
2009-12-16
Amendement :
2009-12-16
Troisième lecture :
2009-12-18
Sanction royale :
2009-12-18
Download PDF :
Bill 15
note :
Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du
greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp


Texte du projet de loi :

 

Amendment : Article 1

Biffer l'alinéa a) et remplacer par ce qui suit:

a) par l'abrogation de l'alinéa (1)b) et son remplacement par ce qui suit:

b) a résidé habituellement dans la province pendant une période d’au moins 40 jours immédiatement avant l’élection et réside habituellement dans la municipalité le jour de l’élection, et


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