Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi électorale

Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
16
Parlementaire:
L'hon. Michael Murphy, c.r.
Première lecture :
2009-12-2
Deuxième lecture :
2009-12-4
Comité plénier :
2009-12-16
2010-1-15
2010-2-12
2010-3-17
Amendement :
2009-12-16
2010-1-15
2010-2-12
Troisième lecture :
2010-3-19
Sanction royale :
2010-3-26
Download PDF :
Bill 16
note :

Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du
greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp



Texte du projet de loi :

 

Amendment : Article 2

Au paragraphe 5.2(2) de la version française, ajouter « le » avant « paragraphe ».

Article 9 Alinéa c)

À l'alinéa 16(2.1)a) de la version française, biffer « au moins quinze jours avant » et remplacer par « pas plus de quinze jours avant ».

Article 36

À l'alinéa 45(2)b) de la version française, biffer « établissement » et remplacer par « l'établissement ».

Article 36

Biffer le sous-alinéa 45(3)a)(iv) de la version française, et le remplacer par ce qui suit:

(iv) si à la veille de la dissolution de l'Assemblée législative qui a précédé l'élection il y était député, l'endroit dans Fredericton ou ses environs où il résidait pour remplir ses fonctions de député;

Article 43 Alinéa a) Sous-alinéa (iii)

À l'alinéa d) de la version française, biffer « scrutin ordinaire » et remplacer par « scrutin ».

Article 71

Au paragraphe 79(1) de la version française, au passage qui précède l'alinéa a), ajouter « à la liste électorale » après « qui suit ».

Article 94

À l'alinéa 87.61(4)b) de la version française, ajouter « ordinairement » après « réside ».

Article 103

Au paragraphe 93(6) de la version française, au passage qui précède l'alinéa a), biffer « directeur général des élections » et remplacer par « directeur du scrutin ».

Article 17

Biffer l'article et remplacer par ce qui suit:

17 L'alinéa 20.9(1)a) est modifié par la suppression de « six mois » et son remplacement par « 40 jours ».

Article 35

Biffer l'alinéa b) et remplacer par ce qui suit:

b) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit:

c) a résidé ou aura résidé ordinairement dans la province pendant les 40 jours qui ont immédiatement précédé la date de l’élection, et

Article 35

Biffer l'alinéa a).

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Article 2

Au paragraphe 5.2(1), par la suppression de « avant la tenue des élections générales programmées et au plus tard le jour pour produire la déclaration de candidature s'il s'agit d'une autre élection » et son remplacement par « avant l'émission d'un bref d'élection ».

Article 2

a) par l’adjonction après le paragraphe 5.1(1) de ce qui suit:

5.1(1.1) La directive prévue au paragraphe (1) ne peut être donnée que si elle a été approuvée par le comité consultatif.

b) par la suppression du paragraphe 5.1(3) et son remplacement par ce qui suit:

5.1(3) Une élection partielle ne peut être tenue selon les prescriptions d'une directive donnée en vertu du présent article à moins que le directeur général des élections n'ait, au moins 60 jours avant l'émission du bref d'élection partielle, fait ce qui suit:

a) à moins d'avoir fourni une copie de la directive à chacun des partis politiques enregistrés;
b) à moins d'avoir publié la directive sur le site Internet d'Élections Nouveau-Brunswick.

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Article 44 Alinéa a)

Au paragraphe 59(1), biffer «dans plusieurs bureaux de scrutin établis» et remplacer par «dans un bureau de scrutin établi».

Article 94

a) biffer le paragraphe 87.51(1) et le remplacer par ce qui suit :

87.51(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le directeur du scrutin doit nommer au moins quatre préposés au scrutin spécial selon ce qui suit :

(a) deux ou plusieurs préposés au scrutin spécial sont choisis parmi la liste des noms des personnes proposées en application du paragraphe 61(5) par le parti enregistré qui était le parti au pouvoir lors du déclenchement des élections;

(b) deux ou plusieurs préposés au scrutin spécial sont choisis parmi la liste des noms des personnes proposées en application du paragraphe 61(5) par le parti enregistré qui était le parti de l’opposition officielle lors du déclenchement des élections.

b) à l'alinéa 87.51(2)a), biffer le mot « deux » et le remplacer par « quatre »;

c) ajouter après le paragraphe 87.51(4) ce qui suit :

87.51(5) Le vote d'un électeur cueilli ailleurs qu'au bureau du directeur du scrutin doit être cueilli par deux préposés au scrutin spécial.

87.51(6) Lorsqu'il s'avère possible de le faire, le directeur du scrutin doit s'assurer de tout ce qui suit :

(a) que deux préposés au scrutin spécial soient disponibles à chacun des bureaux du directeur durant les heures normales d'ouverture, l'un choisi parmi les noms de la liste visée à l'alinéa(1)a) et l'autre choisi parmi les noms de la liste visée par l'alinéa (1)b);

(b) dans le cas prévu au paragraphe (5), que l'un des deux préposés au scrutin spécial chargés de cueillir le vote a été choisi parmi les noms de la liste visée à l'alinéa(1)a) alors que l'autre préposé au scrutin spécial a été choisi parmi les noms de la liste visée par l'alinéa (1)b).




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