Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts +

Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
M. Jody Carr
Première lecture :
2010-1-20
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 28
note :
La motion portant deuxième lecture fait l'objet d'un débat et est rejetée le 28 janvier 2010.

Texte du projet de loi :

 

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