Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Législature :
56
Session :
4
Projet de loi no :
35
Parlementaire:
L'hon. Rick Brewer
Première lecture :
2010-2-16
Deuxième lecture :
2010-4-6
Comité plénier :
2010-4-9
2010-4-16
Amendement :
2010-4-16
Troisième lecture :
2010-4-16
Sanction royale :
2010-4-16
Download PDF :
Bill 35
note :


Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du
greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp


Texte du projet de loi :

 

Amendment :
Article 2

Au paragraphe 63.1(2), biffer « le statut d’employé permanent » et le remplacer par « un emploi permanent ».

Article 10

Ajouter ce qui suit après le paragraphe 10(1) :

10(1.1) Toute entente visant les conditions d’emploi d’une personne visée au paragraphe 5(1) ou (2) prévoit une disposition traitant de l’accumulation d’ancienneté.




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