Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi relative à la Loi sur les régies régionales de la santé

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2001-12-14
Deuxième lecture :
2001-12-19
Comité plénier :
2002-1-9
Amendement :
Troisième lecture :
2002-1-10
Sanction royale :
2002-1-11
Download PDF :
Bill 18

Texte du projet de loi :
                                 Sommaire

Loi sur les services d'ambulance 1

Loi sur les archives 2

Loi sur le vérificateur général 3

Loi sur les coroners 4

Loi sur la preuve 5

Loi sur les services à la famille 6

Loi sur la santé 7

Loi sur les services d'assistance médicale 8

Loi hospitalière 9-11

Loi sur les services hospitaliers 12

Loi sur le paiement des services médicaux 13

Loi sur les services à la santé mentale 14

Loi sur les foyers de soins 15

Loi sur l'Ombudsman 16

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 17

Loi sur les emprunts de la province 18

Loi sur la santé publique 19

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 20

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation 21

Loi sur les maladies vénériennes 22

Entrée en vigueur 23



Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

                                                                            Loi sur les services d'ambulance

1(1) L'article 1 de la Loi sur les services d'ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       b) à la version anglaise, à la définition "patient", par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       c) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé établie par la Loi sur les régies régionales de la santé;

1(2) Le paragraphe 6(2) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

1(3) L'alinéa 7(2)d) de la Loi est modifié par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé».

1(4) L'article 9 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

1(5) Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

1(6) L'alinéa 15b) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

                                                                                 Loi sur les archives

2(1) L'article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       b) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé;

2(2) Le paragraphe 10(3) de la Loi est modifié

       a) au sous-alinéa g.2)(i), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) à l'alinéa g.3), par la suppression de «conseil de fiduciaires d'une corporation hospitalière» et son remplacement par «conseil d'administration d'une régie
       régionale de la santé».

                                                                              Loi sur le vérificateur général

3 L'article 1 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié à la définition «organisme de la Couronne» par l'abrogation de l'alinéa f) et son remplacement par ce
qui suit :

       f) des régies régionales de la santé telles que définies dans la Loi sur les régies régionales de la santé,

                                                                                 Loi sur les coroners

4 Le paragraphe 31(3) de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie dans la Loi hospitalière» et son remplacement par «régie
régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé».

                                                                                  Loi sur la preuve

5 L'article 43.3 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) par la suppression de la définition «corporation hospitalière»;

       (ii) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé;

       b) au paragraphe (2),

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (iii) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       c) à l'alinéa (3)a), par la suppression de «corporations hospitalières tel que requis par la Loi hospitalière ou les règlements» et son remplacement par «régies régionales de la santé tel que requis par la
       Loi hospitalière ou la Loi sur les régies régionales de la santé ou les règlements établis en vertu de ces lois».

                                                                            Loi sur les services à la famille

6(1) Le paragraphe 11.1(4) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

       a) à l'alinéa b), par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie à la Loi hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé tel que définie dans la Loi sur les régies
       régionales de la santé»;

       b) à l'alinéa c), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

6(2) Le sous-alinéa 37(1)b)(iv) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie dans la Loi hospitalière» et son remplacement par
«régie régionale de la santé tel que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé».

                                                                                  Loi sur la santé

7 Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) à l'alinéa c),

       (i) au sous-alinéa (i), par la suppression de «corporations hospitalières telles que définies dans la Loi hospitalière» et son remplacement par «régies régionales de la santé telles que définies dans la
       Loi sur les régies régionales de santé»;

       (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «corporations hospitalières telles que définies dans la Loi hospitalière» et son remplacement par «régies régionales de
       la santé telles que définies dans la Loi sur les régies régionales de santé»;

       b) à l'alinéa d), par la suppression de «corporations hospitalières telles que définies dans la Loi hospitalière» et son remplacement par «régies régionales de la santé telles que définies dans la Loi
       sur les régies régionales de santé».

                                                                         Loi sur les services d'assistance médicale

8 L'article 8.1 de la Loi sur les services d'assistance médicale, chapitre H-3 des lois révisées de 1973, est modifié au passage qui suit l'alinéa b) par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie dans la Loi
hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé».

                                                                                  Loi hospitalière

9(1) L'article 1 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié

       a) à la définition «admission», par la suppression de «et de l'admission d'un malade recevant des services extra-muraux»;

       b) par l'abrogation de la définition «services extra-muraux»;

       c) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       d) par l'abrogation de la définition «services hospitaliers»;

       e) à la définition «malade»,

       (i) par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (ii) à la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       f) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé établie par la Loi sur les régies régionales de la santé.

9(2) L'article 10 de la Loi est abrogé.

9(3) L'article 11 de la Loi est abrogé.

9(4) L'article 12 de la Loi est abrogé.

9(5) L'article 13 de la Loi est abrogé.

9(6) L'article 14 de la Loi est abrogé.

9(7) L'article 15 de la Loi est abrogé.

9(8) L'article 15.1 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) au paragraphe (5), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé».

9(9) L'article 16 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

16(1) Nonobstant toute autre loi de la Législature, tous statuts constitutifs ou toutes lettres patentes, nulle personne autre qu'une régie régionale de la santé ne peut établir,
exploiter ou maintenir un établissement hospitalier dans la province.

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       d) par l'abrogation du paragraphe (4);

       e) par l'abrogation du paragraphe (5).

9(10) L'article 17 de la Loi est abrogé.

9(11) L'article 18 de la Loi est abrogé.

9(12) L'article 19 de la Loi est abrogé.

9(13) L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une régie régionale de la santé ne peut refuser d'admettre comme malade à un établissement hospitalier qu'elle exploite une
personne qui nécessite des services hospitaliers en raison d'une maladie, d'un mal, d'une blessure ou pour un autre motif.

20(2) Une régie régionale de la santé peut refuser d'admettre une personne comme malade si la vie de cette personne n'est pas mise en danger en raison de ce refus et si, de
l'avis du directeur général de la régie régionale de la santé, ou de l'agent administratif senior d'un établissement hospitalier exploité ou maintenu par la régie régionale de la
santé, fondé sur un avis d'un médecin compétent,

       a) en raison de son état, cette personne ne nécessite aucun service hospitalier,

       b) la régie régionale de la santé ou l'établissement hospitalier ne dispense pas les services hospitaliers requis,

       c) les services d'une régie régionale de la santé ou de l'établissement hospitalier et l'état de la personne sont tels que les services hospitaliers requis pourraient être
       dispensés plus efficacement à une date ultérieure, ou

       d) en raison de l'état de cette personne, les services requis pourraient lui être dispensés tout aussi efficacement sans son admission comme malade.

20(3) Une régie régionale de la santé peut refuser d'admettre une personne comme malade si la vie de la personne n'est pas mise en danger en raison de ce refus et si les
services hospitaliers requis par cette personne ne sont pas des services assurés en vertu de la Loi sur les services hospitaliers.

9(14) L'article 21 de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé».

9(15) L'article 22 de la Loi est abrogé.

9(16) L'article 23 de la Loi est abrogé.

9(17) L'article 24 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) par l'abrogation du paragraphe (2).

9(18) L'article 25 de la Loi est abrogé.

9(19) L'article 26 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (1);

       b) par l'abrogation du paragraphe (2);

       c) par l'abrogation du paragraphe (3);

       d) par l'abrogation du paragraphe (4);

       e) par l'abrogation du paragraphe (5);

       f) par l'abrogation du paragraphe (6);

9(20) L'article 27 de la Loi est abrogé.

9(21) L'article 28 de la Loi est abrogé.

9(22) L'article 29 de la Loi est abrogé.

9(23) L'alinéa 30(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

9(24) L'article 34 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation du paragraphe (3);

       b) par l'abrogation du paragraphe (6).

9(25) L'article 35 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1),

       (i) par l'abrogation des alinéas a) à i), inclusivement;

       (ii) à l'alinéa i.7), par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (iii) par l'abrogation de l'alinéa j);

       (iv) à l'alinéa n), par la suppression de «corporations hospitalières et»;

       (v) par l'abrogation des alinéas t), u), v) et w);

       (vi) à l'alinéa x), par la suppression de «conseil de fiduciaires d'une corporation hospitalière d'inclure dans les règlements administratifs de la corporation
       hospitalière» et son remplacement par «conseil d'administration d'une régie régionale de la santé d'inclure dans les règlements administratifs de la régie régionale
       de la santé»;

       (vii) à l'alinéa aa), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) au paragraphe (2),

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «de corporations hospitalières ou» .

9(26) L'article 36 de la Loi est abrogé.

9(27) L'article 37 de la Loi est abrogé.

9(28) L'article 38 de la Loi est abrogé.

9(29) L'article 39 de la Loi est abrogé.

9(30) L'Annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

                            ANNEXE A
   Colonne I
               
                                                 Colonne II
    Article
               
                                           Classe d'infractions
16(1) E




10(1) L'article 1 de la Loi modifiant la Loi hospitalière, chapitre 62 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié

       a) à la définition «malade», tel que décrété par l'alinéa (1)a), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) par l'abrogation de la définition «personne autre qu'une corporation hospitalière» tel que décrété par l'alinéa (1)b), et son remplacement par :

«personne autre qu'une régie régionale de la santé» s'entend également, mais sans limitation, d'un corps constitué établi et contrôlé par une confession religieuse.

10(2) L'article 2 de la Loi est modifié au paragraphe 16(1), tel que décrété par l'article 2, par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie
régionale de la santé».

10(3) L'article 3 de la Loi est modifié au paragraphe 26(7), tel que décrété par l'article 3, par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie
régionale de la santé».

10(4) L'article 5 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe 32.1(1), tel que décrété par l'article 5, par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) au paragraphe 32.1(2), tel que décrété par l'article 5, par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

10(5) L'article 8 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa n), tel que décrété par le sous-alinéa 8a)(ii), et son remplacement par ce qui suit :

       n) concernant la classification et la catégorie des établissements hospitaliers établis, exploités ou maintenus par les régies régionales de la santé;

       b) à l'alinéa n.1), tel que décrété par le sous-alinéa 8a)(iii), par la suppression de «corporations hospitalières et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       c) par l'abrogation du paragraphe 35(2), tel que décrété par l'alinéa 8b), et son remplacement par :

35(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer, pour la période ou les périodes qu'il estime appropriées, que tous les règlements ou l'un d'entre eux ne sont en
vigueur qu'à l'égard seulement

       a) d'une ou de plusieurs régies régionales de la santé ou d'un ou de plusieurs établissements hospitaliers établis, exploités ou maintenus par les régies régionales de la
       santé, ou

       b) d'une ou de plusieurs catégories d'établissements hospitaliers établis, exploités ou maintenus par des régies régionales de la santé.

       d) au paragraphe 35(3), tel que décrété par l'alinéa 8c), par la suppression de «corporations hospitalières» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régies régionales de la santé».

10(6) L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 L'Annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction après

16(1) E
   
de ce qui suit :
   
32.3(1) E
32.3(2) E
32.4(3) E
32.6(1) C
32.6(2) C
32.7(2) C
32.8 C
32.9(6) F




11(1) La rubrique «LOI SUR LES SERVICES DE RÉANIMATION D'URGENCE» qui précède l'article 1 de la Loi corrélative à la Loi hospitalière, chapitre 78 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogée.

11(2) L'article 1 de la Loi est abrogé.

11(3) L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3 L'article 43.3 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) au paragraphe (2),

       (i) par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

       a) de fournir des renseignements relatifs à toute procédure devant un comité établi par une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies
       régionales de la santé, ou par une personne qui est titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 32.1 de la Loi hospitalière, pour diriger toute étude, recherche
       ou programme aux fins de formation médicale ou d'amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers, et

       (ii) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

       b) de produire tout document fait par une régie régionale de la santé ou une personne visée à l'alinéa a) ou par un comité établi par la régie régionale de la santé ou
       la personne, préparé exclusivement dans le but d'être utilisé au cours ou à la suite d'une étude, d'une recherche ou d'un programme visant principalement la formation
       médicale ou l'amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers.

       b) par l'abrogation de l'alinéa (3)a) et son remplacement par ce qui suit :

       a) aux dossiers conservés par les régies régionales de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé, ou par des personnes qui sont
       titulaires d'une licence délivrée en vertu de l'article 32.1 de la Loi hospitalière, tel que l'exigent la Loi hospitalière ou la Loi sur les régies régionales de la santé ou
       les règlements établis en vertu de ces lois, ou

11(4) L'article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4 L'article 40 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

40(1) Lorsque la preuve médicale établit à l'audience qu'un adulte négligé ou maltraité a besoin d'être soigné dans un établissement hospitalier, la cour peut inclure dans une
ordonnance rendue en vertu du paragraphe 39(1) une ordonnance d'hospitalisation dans un établissement hospitalier exploité et maintenu par une régie régionale de la santé
au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé.

40(2) Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur une demande d'ordonnance en vertu du paragraphe 39(1), la cour peut à tout moment ordonner l'envoi sans retard de la
personne faisant l'objet de la demande d'ordonnance dans un établissement hospitalier exploité et maintenu par une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la
Loi sur les régies régionales de la santé ou dans un autre endroit si un médecin atteste que c'est, de l'avis du médecin, nécessaire pour la santé de cette personne.

11(5) L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(1) L'article 9 de la Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre ou une personne que le Ministre désigne peuvent prendre possession de tout terrain ou
bâtiment pour être utilisé comme un établissement hospitalier temporaire ou permanent par une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies
régionales de la santé.

5(2) Le paragraphe 19(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19(1) Un médecin-hygiéniste peut pénétrer dans toute maison ou dans tout local afin de mener une enquête et de procéder à un examen relativement à l'état de santé d'une
personne qui s'y trouve, et faire transférer toute personne atteinte d'une maladie contagieuse ou infectieuse dans un établissement hospitalier exploité et maintenu par une
régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé ou dans un autre endroit approprié; mais ce transfert ne doit toutefois avoir
lieu que s'il ne met pas en danger la vie de la personne.

5(3) Le paragraphe 26(8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26(8) Le Ministre peut ordonner le transfert d'une personne placée en application du présent article dans un établissement hospitalier exploité et maintenu par une régie
régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé, dans un sanatorium ou dans un autre endroit lorsque le Ministre estime que le
transfert s'impose pour le bien-être du malade.

11(6) L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6 L'article 8.1 de la Loi sur les services d'assistance médicale, chapitre H-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8.1 Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le Ministre peut, afin

       a) de contrôler, de réduire ou d'arrêter l'usage impropre de médicaments dispensés à titre de services assurés, ou

       b) de contrôler ou d'empêcher les abus d'un régime de services de santé relativement aux médicaments,

communiquer à une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé, à une personne qui est titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 32.1 de la Loi hospitalière, à un médecin
ou un pharmacien, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, tout renseignement transmis au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements.

11(7) L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8 L'article 4.1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4.1 Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le Ministre peut, afin

       a) de contrôler, de réduire ou d'arrêter l'usage impropre des services assurés, ou

       b) de contrôler ou d'empêcher les abus d'un régime établi en vertu de la présente loi,

communiquer à une régie régionale de la santé au sens de la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé, à une personne qui est titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 32.1 de la Loi hospitalière, à un médecin
ou un pharmacien, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, tout renseignement obtenu par ce dernier ou en son nom en vertu de la présente loi.

11(8) L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 L'article 9 de la Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 Chaque fois qu'une personne est admise comme malade dans un établissement hospitalier pour y suivre un traitement antivénérien, la régie régionale de la santé au sens de
la définition dans la Loi sur les régies régionales de la santé ou la personne qui est titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 32.1 de la Loi hospitalière, selon le cas,
qui exploite l'établissement hospitalier doit envoyer immédiatement au directeur un rapport sur le cas, établi au moyen de la formule prescrite.

                                                                            Loi sur les services hospitaliers

12(1) L'article 1 de la Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       b) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé;

12(2) L'article 4 de la Loi est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa e);

       b) par l'abrogation de l'alinéa f);

       c) à l'alinéa h), par la suppression de «corporations hospitalières» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       d) à l'alinéa i), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       e) à l'alinéa k), par la suppression de «médecins» et «dossiers médicaux, et autres dossiers, rapports, et comptes de la corporation hospitalière» et son remplacement
       par «médecins et autres professionnels de la santé» et «dossiers cliniques, et autres dossiers, rapports, et comptes de la régie régionale de la santé» respectivement;

       f) à l'alinéa k.1), par la suppression de «médecins» et «dossiers médicaux et autres dossiers» et son remplacement par «médecins et autres professionnels de la santé»
       et «dossiers cliniques et autres dossiers» respectivement;

       g) par l'abrogation de l'alinéa l).

12(3) Le paragraphe 4.01(2) est modifié

       a) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) au passage qui suit l'alinéa c), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

12(4) Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa b.2), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) à l'alinéa d), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé»;

       c) à l'alinéa e), par la suppression de «corporations hospitalières» et son remplacement par «régies régionales de la santé».

                                                                        Loi sur le paiement des services médicaux

13(1) L'article 1 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «établissement hospitalier privé» par la
suppression de «corporation hospitalière selon la définition de la Loi hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé selon la définition de la Loi sur les
régies régionales de la santé».

13(2) L'article 2.5 de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière prévue par la Loi hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé
prévue par la Loi sur les régies régionales de la santé».

                                                                           Loi sur les services à la santé mentale

14(1) L'article 1 de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre M-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       b) à la version anglaise, à la définition "Minister", par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

       c) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé;

14(2) L'article 2 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa g), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) à l'alinéa h), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé».

14(3) L'article 3 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       b) au paragraphe (2),

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (iii) à l'alinéa c), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       c) au paragraphe (4), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       d) au paragraphe (6),

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé»;

       e) au paragraphe (7), par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé».

                                                                               Loi sur les foyers de soins

15 L'article 16 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre N-11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie dans la Loi hospitalière» et «ou à cette
corporation hospitalière» et leur remplacement par «régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé» et «ou à cette régie régionale de la
santé» respectivement.

                                                                               Loi sur l'Ombudsman

16 L'article 6 de l'Annexe A de la Loi sur l'Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6 Les régies régionales de la santé selon la définition de la Loi sur les régies régionales de la santé

                                                                     Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

17 L'article 4.1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié au passage qui suit l'alinéa b) par la suppression de «corporation hospitalière
telle que définie dans la Loi hospitalière» et son remplacement par «régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé».

                                                                           Loi sur les emprunts de la province

18 L'article 2 de la Loi sur les emprunts de la province, chapitre P-22 des Loi révisées de 1973, est modifié

       a) par l'abrogation de l'alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :

       c) les sommes requises par une régie régionale de la santé, telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé, à des fins temporaires si la régie régionale
       de la santé est autorisée à emprunter à des fins temporaires.

       b) au paragraphe (6), par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé».

                                                                               Loi sur la santé publique

19(1) L'article 1 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié

       a) par l'abrogation de la définition «corporation hospitalière»;

       b) par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

«régie régionale de la santé» désigne une régie régionale de la santé définie par la Loi sur les régies régionales de la santé;

19(2) L'article 30 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de «corporation hospitalière» et «la corporation» et leur remplacement par
«régie régionale de la santé» et «la régie régionale de la santé» respectivement.

19(3) L'article 37 de la Loi est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «régie régionale de la santé».

                                                                   Loi sur la pension de retraite dans les services publics

20 L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée par la suppression de «les corporations hospitalières, les autres
corporations» et son remplacement par «les régies régionales de la santé, les autres corporations».

                                                                   Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation

21 L'alinéa 11xx) de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation, chapitre S-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «corporation hospitalière» et son remplacement par «régie
régionale de la santé».

                                                                            Loi sur les maladies vénériennes

22 L'article 9 de la Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «corporation hospitalière telle que définie dans la Loi hospitalière» et «la corporation
hospitalière» et leur remplacement par «régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé» et «la régie régionale de la santé» respectivement.

23 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2002.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge