Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public

Législature :
57
Session :
1
Projet de loi no :
22
Parlementaire:
L'hon. Blaine Higgs
Première lecture :
2011-4-12
Deuxième lecture :
2011-5-11
Comité plénier :
2011-5-13
Amendement :
Troisième lecture :
2011-5-24
Sanction royale :
2011-6-10
Download PDF :
Bill 22

Texte du projet de loi :

 

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