Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

Législature :
57
Session :
1
Projet de loi no :
37
Parlementaire:
L'hon. Paul Robichaud
Première lecture :
2011-5-27
Deuxième lecture :
2011-5-31
Comité plénier :
2011-6-7
Amendement :
Troisième lecture :
2011-6-8
Sanction royale :
2011-6-10
Download PDF :
Bill 37

Texte du projet de loi :

 

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