Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2001-12-18
Deuxième lecture :
2001-12-20
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 24

Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié

       a) dans la version anglaise, à la définition "open competition", par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

       b) dans la version française, à la définition «Ombudsman», par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

       c) par l'abrogation de la définition «secrétaire du Conseil».

2 L'article 3.1 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

3 La rubrique «POUVOIRS ET FONCTIONS DU SECRÉTAIRE DU CONSEIL» précédant l'article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

                                                POUVOIRS ET FONCTIONS DU SOUS-MINISTRE DU BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

4 L'article 4 de la Loi est modifié

       a) au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) à l'alinéa d), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

5 Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

6 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

7 L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

8 L'article 8 de la Loi est modifié, au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

9 L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

10 L'article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

11 L'article 12 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

12 L'article 13 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       c) au paragraphe (3), au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des
       ressources humaines»;

       d) au paragraphe (3.1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       e) au paragraphe (4), au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des
       ressources humaines».

13 Le paragraphe 15(2) de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

14 Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié, au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

15 Le paragraphe 17(4) de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

16 L'article 19 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

17 L'article 23 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (4), par la suppression de «secrétaire du Conseil» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (5), au passage suivant l'alinéa b), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des
       ressources humaines».

18 L'article 26 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (3), par la suppression de «secrétaire du Conseil» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (4), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

19 L'article 28 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

20 L'alinéa 31(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

21 L'article 32 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), au passage suivant l'alinéa b), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       d) au paragraphe (7), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       e) au paragraphe (8), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       f) au paragraphe (10), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

22 L'article 33 de la Loi est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       c) au paragraphe (3), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       d) au paragraphe (7)

       (i) à l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       (ii) à l'alinéa b), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       e) au paragraphe (8), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

23 L'article 37 de la Loi est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

24 L'article 42 de la Loi est modifié

       a) à l'alinéa i), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) à l'alinéa k), par la suppression de «de son secrétaire» et son remplacement par «du sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

25(1) L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-229 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

25(2) L'article 4 du Règlement est modifié, au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du
Bureau des ressources humaines».

25(3) L'article 5 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des
       ressources humaines»;

       c) au paragraphe (2.2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       d) au paragraphe (4), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       e) au paragraphe (5), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

25(4) Le paragraphe 8(1) du Règlement est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources
humaines».

25(5) L'article 9 du Règlement est modifié

       a) à l'alinéa (1)b), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

25(6) L'article 11 du Règlement est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «sous-ministre du Bureau
des ressources humaines».

25(7) L'article 12 du Règlement est modifié

       a) au paragraphe (1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) au paragraphe (2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

26(1) La clause d'édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de «secrétaire du
Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

26(2) L'article 3 du Règlement est modifié

       a) à l'alinéa c), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       b) à l'alinéa i), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       c) à l'alinéa i.01), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       d) à l'alinéa i.02), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       e) à l'alinéa l.1), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines»;

       f) à l'alinéa l.2), par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

27 La clause d'édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-17 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de «secrétaire du Conseil» et son remplacement par «sous-ministre
du Bureau des ressources humaines».

                                                                Loi relative aux relations de travail dans les services publics

28 Le sous-alinéa 19(2)a)(ii) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «secrétaire du Conseil de gestion» et son remplacement
par «sous-ministre du Bureau des ressources humaines».

                                                                                  Entrée en vigueur

29 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 11 octobre 2001.

 

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