Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
30
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2002-4-12
Deuxième lecture :
2002-4-16
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 30

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a)         par l’abrogation de la définition «cotisation volontaire additionnelle» et son remplacement par ce qui suit :


«cotisation volontaire additionnelle» désigne une cotisation à un fonds de pension versée par un participant au régime de pension en plus de tout montant que ce participant est tenu de cotiser, mais ne s’entend pas


a)          d’une cotisation par rapport à laquelle l’employeur doit faire une cotisation additionnelle concomitante au fonds de pension,



b)          d’une cotisation accessoire optionnelle, ou


c)          d’une cotisation pour l’achat de service antérieur;



b)         à la définition «prestation de relais», par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



c)          par l’abrogation de la définition «Loi de l’impôt sur le revenu»;



d)         par l’abrogation de la définition «Loi sur la sécurité de la vieillesse»;



e)          par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :



«cotisation accessoire optionnelle» désigne une cotisation effectuée en vertu d’une disposition à prestation déterminée à un fonds de pension par un participant en plus de tout montant que ce participant est tenu de cotiser et qui sert à financer une prestation accessoire optionnelle;



«prestation accessoire optionnelle» désigne une prestation accessoire prévue par une disposition à prestation déterminée qui



a)          est au choix du participant, de l’ancien participant, du conjoint survivant du participant ou du bénéficiaire désigné par le participant, et



b)          est capitalisé en tout ou en partie par des cotisations accessoires optionnelles effectuées en vertu d’une disposition à prestation déterminée;



f)          à la définition «régime de pension»,



(i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



(ii)                      par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :



a.1)    d’un régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),



(iii)                   à l’alinéa b), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



g)         à la définition «prestation de pension» de la version française, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



h)         par l’abrogation de la définition «valeur de rachat» à la version française et son remplacement par ce qui suit :



«valeur de rachat» désigne la valeur d’une pension, d’une prestation de pension ou d’une prestation accessoire calculée selon la manière prescrite et à une date donnée.



2                   L’article 4 de la version française de la Loi est modifié, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



3                   Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression de «qu’un certificat d’enregistrement ou un récépissé de demande d’enregistrement» et son remplacement par «qu’un récépissé d’enregistrement».



4                   L’article 10 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (4), par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit :



f.1)      la méthode pour convertir toutes cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles à la retraite, à la cessation de participation, au début du service de la pension, au décès préretraite ou à la liquidation du régime de pension;



b)         par l’abrogation du paragraphe (9);



c)          au paragraphe (10), par la suppression de «un certificat» et son remplacement par «un récépissé».



5                   L’article 12 de la Loi est modifié



a)         par la renumérotation de l’article comme étant le paragraphe 12(1);



b)         à l’alinéa (1)c) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire»;



c)          par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



12(2)       Nonobstant le paragraphe (1), une modification à un régime de pension n’est pas nulle si la modification



a)          convertit une prestation déterminée en une prestation à cotisation déterminée, ou



b)          convertit une prestation à cotisation déterminée en une prestation déterminée.



12(3)       Un régime de pension convertit en vertu de l’alinéa (2)a) ou b) est réputé être un nouveau régime de pension aux fins des articles 70 et 71.



6                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :



12.1          Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à



a)          éliminer, pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, l’option à des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit, ou



b)          changer la méthode pour convertir des cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, si la modification accroît pour le participant le coût des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit.



7                   L’alinéa 14(2)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)          aux documents déposés relativement auxquels un récépissé d’enregistrement a été délivré par le surintendant, et



8                   L’alinéa 21(2)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



9                   L’article 25 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



10                L’article 32 de la version française de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1),



(i)                        au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «pré-retraite» et son remplacement par «préretraite»;



(iii)                   à l’alinéa f), par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



b)         au paragraphe (2), par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



11                Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaire» à chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «accessoire».



12                L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



34(1)       Un régime de pension peut, conformément aux règlements, à la cessation d’emploi ou à la liquidation du régime de pension, prévoir le paiement de la valeur de rachat d’une prestation en vertu du régime si la valeur de rachat rajustée de la prestation payable calculée conformément au paragraphe (2), est inférieure à quarante pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle l’emploi prend fin ou le régime de pension est liquidé.



34(2)       Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), la valeur de rachat rajustée de la prestation payable est calculée selon la formule suivante :



A= V ´ 1,0665-n



et lorsque



A = la valeur de rachat rajustée de la prestation;



V = la valeur de rachat de la prestation; et



n = l’âge du participant ou de l’ancien participant au 31 décembre de l’année au cours de laquelle son emploi prend fin ou son régime de pension est liquidé.



34(3)       Aux fins du paragraphe (2), «n» ne doit pas être plus élevé que soixante-cinq.



34(4)       Un régime de pension peut seulement effectuer un paiement autorisé par le paragraphe (1) si le conjoint, le cas échéant, du participant ou de l’ancien participant renonce par écrit à tous droits qu’il pourrait avoir dans le fonds de pension en vertu de la présente loi, des règlements ou du fonds de pension.



13                L’article 35 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



35(2.1)   Nonobstant le paragraphe (2), un participant à un régime de pension a droit, à la cessation de son emploi après l’entrée en vigueur du présent paragraphe et avant d’atteindre la date normale de la retraite en vertu du régime, à une pension différée calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension, égale à la prestation de pension qu’assure le régime de pension au moment de la cessation si, à la cessation, le participant



a)          a été employé pour une période continue d’au moins cinq ans, ou



b)          a été un participant au régime de pension pour une période continue, commençant le 1er janvier 2001 ou après cette date, d’au moins deux ans.



14                La Loi est modifiée par l’adjonction de la rubrique suivante avant l’article 36 :



TRANSFERTS



15                L’article 36 de la Loi est modifié



a)         par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



36(1.1)   Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l’article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.



b)         au paragraphe (2),



(i) à l’alinéa a),



(A)             par la suppression de «sous-alinéa (1)a)(ii)» et son remplacement par «sous-alinéa (1)a)(ii) ou du paragraphe (1.1)»;



(B)             par la suppression de «ou» à la fin de l’alinéa;



(ii)       par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :



a.1)    faire un transfert en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) à un régime de pension qui n’est pas enregistré dans la province que si



(i) le régime de pension est enregistré pour des personnes employées dans une autorité législative désignée, et



(ii)                      le participant est employé dans cette autorité législative par un employeur qui cotise au nom du participant au fonds de pension, lequel doit recevoir le montant qui doit être transféré, ou   



c)          au paragraphe (4), par la suppression de «paragraphe (1)» et son remplacement par «paragraphe (1) ou (1.1)»;



d)         au paragraphe (6), par la suppression de «paragraphe (1)» et son remplacement par «paragraphe (1) ou (1.1)».



16                Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié par la suppression de «l’article 36» et son remplacement par «l’article 36, 40.1, 43 ou 56.1».



17                L’article 39 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (2), par la suppression de «paragraphe 35(2)» et son remplacement par «paragraphe 35(2) ou (2.1)»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



39(4)       Nonobstant toute disposition de la présente loi ou des règlements, un régime de pension peut comprendre une des dispositions prescrites concernant la pension d’un ancien participant à un régime qui recommence un travail ou un service dans un emploi faisant partie de ce régime.



18                La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :



40.1(1)   Nonobstant l’article 12, un régime de pension peut comprendre une disposition permettant à un participant qui a droit à une pension en vertu de l’article 39 ou 40 d’exiger que l’administrateur transfère un montant du fonds de pension à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), mais le régime de pension ne doit pas permettre un transfert de plus de vingt-cinq pour cent de la valeur de rachat de la prestation de pension du participant.



40.1(2)   Une demande à un administrateur conformément à une disposition d’un régime de pension tel que permis en vertu du paragraphe (1) doit être faite par un participant au moyen de la formule prescrite.



19                La rubrique «PRESTATION DE DÉCÈS PRÉ-RETRAITE» qui précède l’article 43 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de «PRÉ-RETRAITE» et son remplacement par «PRÉRETRAITE».



20                L’article 43 de la Loi est modifié



a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



43(1)       Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un ancien participant à un régime de pension décède avant le début du paiement d’une pension différée à laquelle l’ancien participant a droit en vertu de l’article 35, le conjoint de l’ancien participant décédé à la date du décès a droit



a)          si l’ancien participant décède avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à un paiement égal au montant qui n’est pas inférieur à soixante pour cent de la valeur de rachat de la pension différée, ou



b)          si l’ancien participant décède à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée.



b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



43(2)       Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un participant à un régime de pension a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi et décède durant l’emploi, son conjoint a droit



a)          si le participant décède avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à un paiement égal au montant qui n’est pas inférieur à soixante pour cent de la valeur de rachat de la pension différée, ou



b)          si le participant décède à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée.



21                L’alinéa 46(1)d) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



22                L’article 48 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1),



(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



b)         au paragraphe (4), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



c)          au paragraphe (5), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



d)         au paragraphe (6), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



e)          au paragraphe (7), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



23                L’alinéa 49(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «les prestations de pension» et son remplacement par «les prestations de pension, les prestations accessoires».



24                Le paragraphe 50(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



25                L’article 55 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «fixée» et son remplacement par «fixé»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



55(1.1)   Aux fins du paragraphe (1), un régime de pension peut fixer un pourcentage différent de la valeur de rachat de la prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d’un participant doivent compenser pour la part de prestation de pension qui est attribuée, conformément à la formule de prestation du régime de pension, à l’achat de service antérieur effectué après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.



c)          par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



55(2)       À la cessation d’emploi ou à la liquidation d’un régime de pension, un participant à un régime a droit à un remboursement du montant, s’il y en a, égal au total des cotisations qu’il a faites avec intérêts moins le montant requis pour compenser le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension visée au paragraphe (1), et ce montant doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être retourné au participant;



b)          être transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



d)         par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



55(2.1)   Nonobstant le paragraphe (2), une cotisation accessoire optionnelle ne doit pas être remboursée si



a)          son remboursement est interdit par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou



b)          son remboursement avait pour effet de retirer l’agrément du régime de pension en vertu du paragraphe 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).



e)          au paragraphe (4), par la suppression de «cotisations volontaires additionnelles» et son remplacement par «cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles»;



f)          au paragraphe (5), par la suppression de «Les paragraphes (1) (3)» et son remplacement par «Les paragraphes (1) et (3)».



26                L’article 56 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (2), par la suppression de «intérêt des cotisations volontaires additionnelles» et son remplacement par «intérêts des cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles»;



b)         par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



56(4)       Sous réserve du paragraphe 55(2.1), à la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui n’a pas droit à une pension, ou à une pension différée en vertu du paragraphe 35(2) ou (2.1), a droit à retirer des cotisations avec intérêts versées relativement à son emploi après l’entrée en vigueur du présent article.



c)          par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



56(5)       Lorsqu’un participant retire des cotisations avec intérêts en vertu du paragraphe (2), le montant retiré doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être retourné au participant;



b)          être transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



27                La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :



56.1(1)   À la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 a droit à retirer la valeur de rachat de la pension différée du fonds de pension si



a)          le participant et son conjoint, le cas échéant, ne sont pas des citoyens canadiens,



b)          le participant et son conjoint, le cas échéant, ne sont pas résidents du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et



c)          le conjoint du participant, le cas échéant, renonce, sur une formule prescrite, à tous droits qu’il aurait pu avoir dans le fonds de pension en vertu de la présente loi, des règlements ou du régime de pension.



56.1(2)   Si un participant effectue un retrait en vertu du paragraphe (1), le participant n’a plus droit à une pension différée en vertu de l’article 35.



28                L’article 67 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



67(3)       Les éléments d’actif dans un fonds de pension qui sont répartis conformément au paragraphe (1) doivent, au choix de la personne à qui ils sont répartis, être traités de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être payés à la personne;



b)          être transférés à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transférés à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



29                L’article 72 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1), par la suppression de «à un régime de pension ou à un fonds de pension» et son remplacement par «à un régime de pension, à un fonds de pension ou à un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



b)         au paragraphe (2),



(i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «le régime de pension ou le fonds de pension» et son remplacement par «le régime de pension, le fonds de pension ou l’arrangement d’épargne-retraite prescrit»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «le régime de pension» et son remplacement par «le régime de pension ou l’arrangement d’épargne-retraite prescrit»;



(iii)                   à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «ou»;



(iv)                     par l’adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :



g)          qu’un rapport ou une formule soumis relativement à un arrangement d’épargne-retraite prescrit ne répond pas aux exigences et conditions de la présente loi, des règlements ou de l’arrangement d’épargne-retraite prescrit.



30                Le paragraphe 82(1) de la Loi est modifié



a)         à l’alinéa a), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



b)         à l’alinéa b), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



c)          à l’alinéa c), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)».



31                Le paragraphe 100(1) de la Loi est modifié



a)         par l’adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :



j.1)      concernant des arrangements d’épargne-retraite prescrits aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii);



b)         par l’adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :



k.1)      concernant les modalités et conditions en vertu desquelles une disposition prescrite aux fins du paragraphe 39(4) peut être comprise dans un régime de pension;



c)          par l’adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :



o.1)    concernant les prestations accessoires optionnelles et les cotisations accessoires optionnelles;



d)         par l’adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :



t.1)      concernant les dossiers qui doivent être conservés par une institution financière agissant à titre de fiduciaire d’un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii) et le délai durant lequel l’institution financière doit les garder;



e)          à l’alinéa v) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



Modifications corrélatives

32(1)       L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 établi en vertu de la Loi sur les prestations de pension est abrogé.



32(2)       L’article 3.1 du Règlement est modifié par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(3)       Le sous-alinéa 15(1)l)(iii) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(4)       L’article 16 du Règlement est modifié



a)         à l’alinéa (1)h), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



b)         au sous-alinéa (3)f)(iv), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(5)       L’article 19 du Règlement est modifié



a)         au paragraphe (1), par la suppression de «paragraphe 36(8)» et son remplacement par «paragraphe 36(1.1) ou (8)»;



b)         à l’alinéa (3)b), par la suppression de «paragraphe 36(1)» et son remplacement par «paragraphe 36(1) ou (1.1)»;



c)          au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(6)       L’article 20 du Règlement est modifié



a)         au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



b)         à l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



c)          à l’alinéa b), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(7)       L’article 21 du Règlement est modifié



a)         à l’alinéa (2)e), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» à chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



b)         au paragraphe (5), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



c)          au paragraphe (8.1), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



d)         au paragraphe (8.2), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



e)          au paragraphe (9), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



f)          au paragraphe (10), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



g)         au paragraphe (13), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



h)         au paragraphe (14), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi».



32(8)       Le paragraphe 22(6.1) du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(9)       L’article 25 du Règlement est modifié par la suppression de «paragraphe 36(1) de la Loi» et son remplacement par «paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi».



32(10)    L’article 25.3(2) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(11)    Le paragraphe 29(5) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(12)    L’alinéa 49(11)c) de la version française du Règlement est modifié par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(13)    La Formule 1 du Règlement est modifiée



a)         à l’alinéa 9c), par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement»;



b)         à l’article 10, par la suppression de «sur le certificat» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement».



32(14)    La Formule 2 du Règlement est modifiée



a)         à l’article 1, par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement»;



b)         à l’alinéa 6c) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(15)    La Formule 3 du Règlement est modifiée à l’article 4 par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement».



Entrée en vigueur

33(1)       Le sous-alinéa 1f)(ii) et les alinéas 5a) et c), 31a) et d) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1991.



33(2)       L’alinéa 15a), la clause 15b)(i)(A), les alinéas 15c) et d), les alinéas 32(5)a) et b), 32(6)a), 32(7)b) à h) et le paragraphe 32(9) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er décembre 2000.



33(3)       Les alinéas 1a) à e), les sous-alinéas 1f)(i) et (iii), les alinéas 1g) et h), les articles 2 à 4, l’alinéa 5b), les articles 6 à 14, la clause 15b)(i)(B), le sous-alinéa 15b)(ii), les articles 16 à 30, les alinéas 31b), c) et e), les paragraphes 32(1) à (4), les alinéas 32(5)c), 32(6)b) et c), l’alinéa 32(7)a), le paragraphe 32(8) et les paragraphes 32(10) à (15) de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



33(4)       Les Règlements du Nouveau-Brunswick 91-195, 93-144, 94-78, 99-70 et 2001-1 établis en vertu de la Loi sur les prestations de pension sont réputés avoir été validement établis et avoir eu force exécutoire ou avoir force exécutoire, selon le cas.
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                   Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié



a)         par l’abrogation de la définition «cotisation volontaire additionnelle» et son remplacement par ce qui suit :



«cotisation volontaire additionnelle» désigne une cotisation à un fonds de pension versée par un participant au régime de pension en plus de tout montant que ce participant est tenu de cotiser, mais ne s’entend pas



a)          d’une cotisation par rapport à laquelle l’employeur doit faire une cotisation additionnelle concomitante au fonds de pension,



b)          d’une cotisation accessoire optionnelle, ou



c)          d’une cotisation pour l’achat de service antérieur;



b)         à la définition «prestation de relais», par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



c)          par l’abrogation de la définition «Loi de l’impôt sur le revenu»;



d)         par l’abrogation de la définition «Loi sur la sécurité de la vieillesse»;



e)          par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :



«cotisation accessoire optionnelle» désigne une cotisation effectuée en vertu d’une disposition à prestation déterminée à un fonds de pension par un participant en plus de tout montant que ce participant est tenu de cotiser et qui sert à financer une prestation accessoire optionnelle;



«prestation accessoire optionnelle» désigne une prestation accessoire prévue par une disposition à prestation déterminée qui



a)          est au choix du participant, de l’ancien participant, du conjoint survivant du participant ou du bénéficiaire désigné par le participant, et



b)          est capitalisé en tout ou en partie par des cotisations accessoires optionnelles effectuées en vertu d’une disposition à prestation déterminée;



f)          à la définition «régime de pension»,



(i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



(ii)                      par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :



a.1)    d’un régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),



(iii)                   à l’alinéa b), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



g)         à la définition «prestation de pension» de la version française, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



h)         par l’abrogation de la définition «valeur de rachat» à la version française et son remplacement par ce qui suit :



«valeur de rachat» désigne la valeur d’une pension, d’une prestation de pension ou d’une prestation accessoire calculée selon la manière prescrite et à une date donnée.



2                   L’article 4 de la version française de la Loi est modifié, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



3                   Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression de «qu’un certificat d’enregistrement ou un récépissé de demande d’enregistrement» et son remplacement par «qu’un récépissé d’enregistrement».



4                   L’article 10 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (4), par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit :



f.1)      la méthode pour convertir toutes cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles à la retraite, à la cessation de participation, au début du service de la pension, au décès préretraite ou à la liquidation du régime de pension;



b)         par l’abrogation du paragraphe (9);



c)          au paragraphe (10), par la suppression de «un certificat» et son remplacement par «un récépissé».



5                   L’article 12 de la Loi est modifié



a)         par la renumérotation de l’article comme étant le paragraphe 12(1);



b)         à l’alinéa (1)c) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire»;



c)          par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



12(2)       Nonobstant le paragraphe (1), une modification à un régime de pension n’est pas nulle si la modification



a)          convertit une prestation déterminée en une prestation à cotisation déterminée, ou



b)          convertit une prestation à cotisation déterminée en une prestation déterminée.



12(3)       Un régime de pension convertit en vertu de l’alinéa (2)a) ou b) est réputé être un nouveau régime de pension aux fins des articles 70 et 71.



6                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :



12.1          Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à



a)          éliminer, pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, l’option à des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit, ou



b)          changer la méthode pour convertir des cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, si la modification accroît pour le participant le coût des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit.



7                   L’alinéa 14(2)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)          aux documents déposés relativement auxquels un récépissé d’enregistrement a été délivré par le surintendant, et



8                   L’alinéa 21(2)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



9                   L’article 25 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



10                L’article 32 de la version française de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1),



(i)                        au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «pré-retraite» et son remplacement par «préretraite»;



(iii)                   à l’alinéa f), par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



b)         au paragraphe (2), par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



11                Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaire» à chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «accessoire».



12                L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



34(1)       Un régime de pension peut, conformément aux règlements, à la cessation d’emploi ou à la liquidation du régime de pension, prévoir le paiement de la valeur de rachat d’une prestation en vertu du régime si la valeur de rachat rajustée de la prestation payable calculée conformément au paragraphe (2), est inférieure à quarante pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle l’emploi prend fin ou le régime de pension est liquidé.



34(2)       Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), la valeur de rachat rajustée de la prestation payable est calculée selon la formule suivante :



A= V ´ 1,0665-n



et lorsque



A = la valeur de rachat rajustée de la prestation;



V = la valeur de rachat de la prestation; et



n = l’âge du participant ou de l’ancien participant au 31 décembre de l’année au cours de laquelle son emploi prend fin ou son régime de pension est liquidé.



34(3)       Aux fins du paragraphe (2), «n» ne doit pas être plus élevé que soixante-cinq.



34(4)       Un régime de pension peut seulement effectuer un paiement autorisé par le paragraphe (1) si le conjoint, le cas échéant, du participant ou de l’ancien participant renonce par écrit à tous droits qu’il pourrait avoir dans le fonds de pension en vertu de la présente loi, des règlements ou du fonds de pension.



13                L’article 35 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



35(2.1)   Nonobstant le paragraphe (2), un participant à un régime de pension a droit, à la cessation de son emploi après l’entrée en vigueur du présent paragraphe et avant d’atteindre la date normale de la retraite en vertu du régime, à une pension différée calculée conformément à la formule de prestation du régime de pension, égale à la prestation de pension qu’assure le régime de pension au moment de la cessation si, à la cessation, le participant



a)          a été employé pour une période continue d’au moins cinq ans, ou



b)          a été un participant au régime de pension pour une période continue, commençant le 1er janvier 2001 ou après cette date, d’au moins deux ans.



14                La Loi est modifiée par l’adjonction de la rubrique suivante avant l’article 36 :



TRANSFERTS



15                L’article 36 de la Loi est modifié



a)         par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



36(1.1)   Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l’article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.



b)         au paragraphe (2),



(i) à l’alinéa a),



(A)             par la suppression de «sous-alinéa (1)a)(ii)» et son remplacement par «sous-alinéa (1)a)(ii) ou du paragraphe (1.1)»;



(B)             par la suppression de «ou» à la fin de l’alinéa;



(ii)       par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :



a.1)    faire un transfert en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) à un régime de pension qui n’est pas enregistré dans la province que si



(i) le régime de pension est enregistré pour des personnes employées dans une autorité législative désignée, et



(ii)                      le participant est employé dans cette autorité législative par un employeur qui cotise au nom du participant au fonds de pension, lequel doit recevoir le montant qui doit être transféré, ou   



c)          au paragraphe (4), par la suppression de «paragraphe (1)» et son remplacement par «paragraphe (1) ou (1.1)»;



d)         au paragraphe (6), par la suppression de «paragraphe (1)» et son remplacement par «paragraphe (1) ou (1.1)».



16                Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié par la suppression de «l’article 36» et son remplacement par «l’article 36, 40.1, 43 ou 56.1».



17                L’article 39 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (2), par la suppression de «paragraphe 35(2)» et son remplacement par «paragraphe 35(2) ou (2.1)»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



39(4)       Nonobstant toute disposition de la présente loi ou des règlements, un régime de pension peut comprendre une des dispositions prescrites concernant la pension d’un ancien participant à un régime qui recommence un travail ou un service dans un emploi faisant partie de ce régime.



18                La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :



40.1(1)   Nonobstant l’article 12, un régime de pension peut comprendre une disposition permettant à un participant qui a droit à une pension en vertu de l’article 39 ou 40 d’exiger que l’administrateur transfère un montant du fonds de pension à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), mais le régime de pension ne doit pas permettre un transfert de plus de vingt-cinq pour cent de la valeur de rachat de la prestation de pension du participant.



40.1(2)   Une demande à un administrateur conformément à une disposition d’un régime de pension tel que permis en vertu du paragraphe (1) doit être faite par un participant au moyen de la formule prescrite.



19                La rubrique «PRESTATION DE DÉCÈS PRÉ-RETRAITE» qui précède l’article 43 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de «PRÉ-RETRAITE» et son remplacement par «PRÉRETRAITE».



20                L’article 43 de la Loi est modifié



a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



43(1)       Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un ancien participant à un régime de pension décède avant le début du paiement d’une pension différée à laquelle l’ancien participant a droit en vertu de l’article 35, le conjoint de l’ancien participant décédé à la date du décès a droit



a)          si l’ancien participant décède avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à un paiement égal au montant qui n’est pas inférieur à soixante pour cent de la valeur de rachat de la pension différée, ou



b)          si l’ancien participant décède à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée.



b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



43(2)       Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un participant à un régime de pension a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi et décède durant l’emploi, son conjoint a droit



a)          si le participant décède avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à un paiement égal au montant qui n’est pas inférieur à soixante pour cent de la valeur de rachat de la pension différée, ou



b)          si le participant décède à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée.



21                L’alinéa 46(1)d) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



22                L’article 48 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1),



(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



b)         au paragraphe (4), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



c)          au paragraphe (5), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



d)         au paragraphe (6), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



e)          au paragraphe (7), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



23                L’alinéa 49(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «les prestations de pension» et son remplacement par «les prestations de pension, les prestations accessoires».



24                Le paragraphe 50(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires».



25                L’article 55 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «fixée» et son remplacement par «fixé»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



55(1.1)   Aux fins du paragraphe (1), un régime de pension peut fixer un pourcentage différent de la valeur de rachat de la prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d’un participant doivent compenser pour la part de prestation de pension qui est attribuée, conformément à la formule de prestation du régime de pension, à l’achat de service antérieur effectué après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.



c)          par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



55(2)       À la cessation d’emploi ou à la liquidation d’un régime de pension, un participant à un régime a droit à un remboursement du montant, s’il y en a, égal au total des cotisations qu’il a faites avec intérêts moins le montant requis pour compenser le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension visée au paragraphe (1), et ce montant doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être retourné au participant;



b)          être transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



d)         par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



55(2.1)   Nonobstant le paragraphe (2), une cotisation accessoire optionnelle ne doit pas être remboursée si



a)          son remboursement est interdit par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou



b)          son remboursement avait pour effet de retirer l’agrément du régime de pension en vertu du paragraphe 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).



e)          au paragraphe (4), par la suppression de «cotisations volontaires additionnelles» et son remplacement par «cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles»;



f)          au paragraphe (5), par la suppression de «Les paragraphes (1) (3)» et son remplacement par «Les paragraphes (1) et (3)».



26                L’article 56 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (2), par la suppression de «intérêt des cotisations volontaires additionnelles» et son remplacement par «intérêts des cotisations volontaires additionnelles ou des cotisations accessoires optionnelles»;



b)         par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



56(4)       Sous réserve du paragraphe 55(2.1), à la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui n’a pas droit à une pension, ou à une pension différée en vertu du paragraphe 35(2) ou (2.1), a droit à retirer des cotisations avec intérêts versées relativement à son emploi après l’entrée en vigueur du présent article.



c)          par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



56(5)       Lorsqu’un participant retire des cotisations avec intérêts en vertu du paragraphe (2), le montant retiré doit, au choix du participant, être traité de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être retourné au participant;



b)          être transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



27                La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :



56.1(1)   À la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 a droit à retirer la valeur de rachat de la pension différée du fonds de pension si



a)          le participant et son conjoint, le cas échéant, ne sont pas des citoyens canadiens,



b)          le participant et son conjoint, le cas échéant, ne sont pas résidents du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et



c)          le conjoint du participant, le cas échéant, renonce, sur une formule prescrite, à tous droits qu’il aurait pu avoir dans le fonds de pension en vertu de la présente loi, des règlements ou du régime de pension.



56.1(2)   Si un participant effectue un retrait en vertu du paragraphe (1), le participant n’a plus droit à une pension différée en vertu de l’article 35.



28                L’article 67 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «auxiliaires» et son remplacement par «accessoires»;



b)         par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



67(3)       Les éléments d’actif dans un fonds de pension qui sont répartis conformément au paragraphe (1) doivent, au choix de la personne à qui ils sont répartis, être traités de l’une ou plusieurs des manières suivantes :



a)          être payés à la personne;



b)          être transférés à un régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le régime enregistré d’épargne-retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii); ou



c)          être transférés à un fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si



(i)                        le transfert est permis en vertu de cette loi ou de ses règlements, et



(ii)                      le fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii).



29                L’article 72 de la Loi est modifié



a)         au paragraphe (1), par la suppression de «à un régime de pension ou à un fonds de pension» et son remplacement par «à un régime de pension, à un fonds de pension ou à un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



b)         au paragraphe (2),



(i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «le régime de pension ou le fonds de pension» et son remplacement par «le régime de pension, le fonds de pension ou l’arrangement d’épargne-retraite prescrit»;



(ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «le régime de pension» et son remplacement par «le régime de pension ou l’arrangement d’épargne-retraite prescrit»;



(iii)                   à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «ou»;



(iv)                     par l’adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :



g)          qu’un rapport ou une formule soumis relativement à un arrangement d’épargne-retraite prescrit ne répond pas aux exigences et conditions de la présente loi, des règlements ou de l’arrangement d’épargne-retraite prescrit.



30                Le paragraphe 82(1) de la Loi est modifié



a)         à l’alinéa a), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



b)         à l’alinéa b), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)»;



c)          à l’alinéa c), par la suppression de «un régime de pension ou un fonds de pension» et son remplacement par «un régime de pension, un fonds de pension ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii)».



31                Le paragraphe 100(1) de la Loi est modifié



a)         par l’adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :



j.1)      concernant des arrangements d’épargne-retraite prescrits aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii);



b)         par l’adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :



k.1)      concernant les modalités et conditions en vertu desquelles une disposition prescrite aux fins du paragraphe 39(4) peut être comprise dans un régime de pension;



c)          par l’adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :



o.1)    concernant les prestations accessoires optionnelles et les cotisations accessoires optionnelles;



d)         par l’adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :



t.1)      concernant les dossiers qui doivent être conservés par une institution financière agissant à titre de fiduciaire d’un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii) et le délai durant lequel l’institution financière doit les garder;



e)          à l’alinéa v) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



Modifications corrélatives

32(1)       L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 établi en vertu de la Loi sur les prestations de pension est abrogé.



32(2)       L’article 3.1 du Règlement est modifié par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(3)       Le sous-alinéa 15(1)l)(iii) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(4)       L’article 16 du Règlement est modifié



a)         à l’alinéa (1)h), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)»;



b)         au sous-alinéa (3)f)(iv), par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(5)       L’article 19 du Règlement est modifié



a)         au paragraphe (1), par la suppression de «paragraphe 36(8)» et son remplacement par «paragraphe 36(1.1) ou (8)»;



b)         à l’alinéa (3)b), par la suppression de «paragraphe 36(1)» et son remplacement par «paragraphe 36(1) ou (1.1)»;



c)          au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(6)       L’article 20 du Règlement est modifié



a)         au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



b)         à l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



c)          à l’alinéa b), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(7)       L’article 21 du Règlement est modifié



a)         à l’alinéa (2)e), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» à chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)»;



b)         au paragraphe (5), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



c)          au paragraphe (8.1), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



d)         au paragraphe (8.2), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



e)          au paragraphe (9), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



f)          au paragraphe (10), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



g)         au paragraphe (13), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi»;



h)         au paragraphe (14), par la suppression de «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi» et son remplacement par «sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi».



32(8)       Le paragraphe 22(6.1) du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(9)       L’article 25 du Règlement est modifié par la suppression de «paragraphe 36(1) de la Loi» et son remplacement par «paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi».



32(10)    L’article 25.3(2) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi de l’impôt sur le revenu» et son remplacement par «Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».



32(11)    Le paragraphe 29(5) du Règlement est modifié par la suppression de «Loi sur la sécurité de la vieillesse» et son remplacement par «Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada)».



32(12)    L’alinéa 49(11)c) de la version française du Règlement est modifié par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(13)    La Formule 1 du Règlement est modifiée



a)         à l’alinéa 9c), par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement»;



b)         à l’article 10, par la suppression de «sur le certificat» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement».



32(14)    La Formule 2 du Règlement est modifiée



a)         à l’article 1, par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement»;



b)         à l’alinéa 6c) de la version française, par la suppression de «auxiliaire» et son remplacement par «accessoire».



32(15)    La Formule 3 du Règlement est modifiée à l’article 4 par la suppression de «sur le certificat d’enregistrement» et son remplacement par «sur le récépissé d’enregistrement».



Entrée en vigueur

33(1)       Le sous-alinéa 1f)(ii) et les alinéas 5a) et c), 31a) et d) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1991.



33(2)       L’alinéa 15a), la clause 15b)(i)(A), les alinéas 15c) et d), les alinéas 32(5)a) et b), 32(6)a), 32(7)b) à h) et le paragraphe 32(9) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er décembre 2000.



33(3)       Les alinéas 1a) à e), les sous-alinéas 1f)(i) et (iii), les alinéas 1g) et h), les articles 2 à 4, l’alinéa 5b), les articles 6 à 14, la clause 15b)(i)(B), le sous-alinéa 15b)(ii), les articles 16 à 30, les alinéas 31b), c) et e), les paragraphes 32(1) à (4), les alinéas 32(5)c), 32(6)b) et c), l’alinéa 32(7)a), le paragraphe 32(8) et les paragraphes 32(10) à (15) de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



33(4)       Les Règlements du Nouveau-Brunswick 91-195, 93-144, 94-78, 99-70 et 2001-1 établis en vertu de la Loi sur les prestations de pension sont réputés avoir été validement établis et avoir eu force exécutoire ou avoir force exécutoire, selon le cas.












 

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