Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi abrogeant la Loi sur la vente dans les enclos de bétail

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. Weston
Première lecture :
2002-4-12
Deuxième lecture :
2002-4-16
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
Download PDF :
Bill 31

Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   La Loi sur la vente dans les enclos de bétail, chapitre L-11.1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-48 établi en vertu de la Loi sur la vente dans les enclos de bétail est abrogé.

3                   L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-105 établi en vertu de la Loi sur les maladies des animaux est modifié par l’abrogation de la définition
«exploitant» et son remplacement par ce qui suit :

   «exploitant» désigne une personne qui tient une vente dans un enclos de bétail;

 

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