Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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2. Information générale

De 1785 à 1795, les élections générales au Nouveau-Brunswick ont eu lieu sans qu'une loi électorale n'ait été sanctionnée par la Couronne. Le premier projet de loi électorale a été rédigé en 1790 et adopté sous le titre « An Act for Regulating Elections of Representatives in General Assembly and for limiting the duration of Assemblies in this Province ». Cette loi a été sanctionnée en 1795. Elle couvrait apparemment toutes les urgences qui pouvaient survenir ordinairement. Elle omettait toutefois de préciser que l'électeur devait être un homme et cette « erreur » n'a pas été corrigée avant 1848.

Jusqu'en 1855 et jusqu'à l'introduction du scrutin secret, le vote dans la province était exprimé oralement et inscrit dans un registre du scrutin. À la suite de l'introduction du scrutin secret, un électeur n'était plus tenu de déclarer publiquement le nom du candidat qu'il appuyait pour que son vote soit inscrit. Le directeur du scrutin était le shérif local qui pouvait être appuyé ou non d'un secrétaire de bureau de scrutin qui inscrivait les noms de ceux qui avaient voté dans un registre du scrutin.

De nombreuses modifications ont été apportées aux lois électorales de 1795 à 1967, afin, en partie, de limiter le pouvoir des shérifs. L'histoire relate des cas d'abus de ce pouvoir : des registres de scrutin ont été brûlés ou cachés, des personnes ayant qualité d'électeur ont été privées de leur droit électoral, des personnes n'ayant pas qualité d'électeur ont été autorisées à voter, ou des personnes se sont vues refuser l'accès au bureau de scrutin, les shérifs ayant pris sur eux-mêmes de déclarer les candidats élus sans tenir un scrutin.

Les modifications ont suivi les tendances culturelles et religieuses. En 1785, tous les hommes avaient le droit de voter. À compter de 1791, ils devaient prêter serment pour être autorisés à voter. Cette disposition allait à l'encontre des principes religieux des catholiques. En 1810, un simple serment d'allégeance acceptable du point de vue religieux a remplacé la loi de 1791. Il est entré en vigueur en juin 1811. Les catholiques n'ont pas été autorisés à se porter candidats ou à occuper un poste de député à l'Assemblée législative, ou une fonction militaire ou civile avant 1830. La décision prise par l'Assemblée législative faisait suite à la loi sur l'émancipation des catholiques adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en 1929.

Les femmes ont obtenu le droit de vote en 1919. L'âge et le lieu de résidence sont devenus les seuls critères pour les élections municipales en 1967. Les personnes qui n'étaient pas propriétaires fonciers pouvaient payer un cens électoral. Les femmes qui étaient propriétaires fonciers pouvaient voter aux élections municipales, depuis 1866.

Les Autochtones ont obtenu le droit de vote en 1963, sans perdre leur statut d'autochtone. Auparavant, ils pouvaient voter uniquement s'ils avaient été membres des forces armées de Sa Majesté.

La Loi électorale actuelle est entrée en vigueur en 1967, à la suite d'une recommandation de la Commission Byrne. Elle prévoyait la création du Bureau du directeur général des élections / directeur des élections municipales pour la tenue des élections municipales et provinciales. À ce moment-là, le système de comtés a été aboli et le système de cités, villes et villages que nous connaissons aujourd'hui a été établi. Les élections municipales avaient, jusque-là, été organisées par les municipalités ou comtés individuellement (comme c'est toujours le cas dans d'autres provinces). La responsabilité de superviser toutes les élections provinciales et de faire rapport des résultats directement à la législature a aussi été confiée au directeur général des élections. Jusqu'à ce moment-là, les shérifs de comté qui dirigeaient les élections dans leurs comtés respectifs remettaient les résultats des élections directement au greffier de l'Assemblée législative.

Au Canada, aucune date n'est fixée pour la tenue des élections provinciales. Celles-ci sont annoncées par décret du lieutenant-gouverneur et elles peuvent être tenues n'importe quand à l'intérieur du mandat du gouvernement.


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